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32007R0116•Règlement (CE) n o 116/2007 de la Commission du 7 février 2007 modifiant le règlement (CE) n o 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
32007R0116Regulation11 févr. 2007
du 7 février 2007
modifiant le règlement (CE) n o 382/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 1 , et notamment son article 20,
vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 2 , et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L’expérience acquise de l’application du règlement (CE) n o 382/2005 de la Commission 3 a démontré qu’il est nécessaire de rendre plus précise la rédaction de l'article 34 bis dudit règlement en ce qui concerne les conditions d'éligibilité aux aides prévues dans cet article et de fixer les délais de paiement desdites aides.
(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 382/2005 en conséquence.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion conjoint des céréales et des paiements directs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'article 34 bis du règlement (CE) n o 382/2005 est modifié comme suit:
| 1) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du présent règlement, les fourrages séchés produits au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 et n'ayant pas quitté l'entreprise de transformation ou un des lieux d'entreposage visés à l'article 3, point a), du présent règlement, au plus tard le 31 mars 2006, peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) n o 1786/2003 au titre de la campagne 2005/2006, de même que, le cas échéant, de l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1782/2003 à condition qu'ils: a) respectent les conditions de l'article 3 du présent règlement; b) sortent de l'entreprise de transformation au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 sous le contrôle de l'autorité compétente aux conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement; c) soient comptabilisés dans le cadre des quantités nationales garanties allouées aux États membres concernés pour la campagne de commercialisation 2005/2006; d) aient été déclarés et certifiés au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006.» | a) | respectent les conditions de l'article 3 du présent règlement; | b) | sortent de l'entreprise de transformation au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 sous le contrôle de l'autorité compétente aux conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement; | c) | soient comptabilisés dans le cadre des quantités nationales garanties allouées aux États membres concernés pour la campagne de commercialisation 2005/2006; | d) | aient été déclarés et certifiés au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006.» |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) | respectent les conditions de l'article 3 du présent règlement; | ||||||||
| b) | sortent de l'entreprise de transformation au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 sous le contrôle de l'autorité compétente aux conditions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement; | ||||||||
| c) | soient comptabilisés dans le cadre des quantités nationales garanties allouées aux États membres concernés pour la campagne de commercialisation 2005/2006; | ||||||||
| d) | aient été déclarés et certifiés au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006.» |
| 2) | Le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Sans préjudice de la période de quatre-vingt-dix jours prévue pour la vérification du droit à l'aide, visée à l'article 20, paragraphe 2, les aides auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre sont payées dans les conditions suivantes: a) l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) n o 1786/2003 est payée aux entreprises de transformation dans un délai de trente jours ouvrables suivant la décision de paiement de l'organisme payeur; b) l'aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1782/2003 est payée dans les délais prévus à l'article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement.» | a) | l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) n o 1786/2003 est payée aux entreprises de transformation dans un délai de trente jours ouvrables suivant la décision de paiement de l'organisme payeur; | b) | l'aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1782/2003 est payée dans les délais prévus à l'article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement.» |
|---|---|---|---|---|---|
| a) | l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) n o 1786/2003 est payée aux entreprises de transformation dans un délai de trente jours ouvrables suivant la décision de paiement de l'organisme payeur; | ||||
| b) | l'aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1782/2003 est payée dans les délais prévus à l'article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement.» |
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission
1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 114 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 456/2006 ( JO L 82 du 21.3.2006, p. 1 ).
2 JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2013/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 13 ).
3 JO L 61 du 8.3.2005, p. 4 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1913/2006 ( JO L 365 du 21.12.2006, p. 52 ).
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