Règlement (CE) n o 167/2007 de la Commission du 20 février 2007 concernant les demandes de certificat d'importation de riz originaire et en provenance d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire prévu dans le règlement (CE) n o 196/97

du 20 février 2007

concernant les demandes de certificat d'importation de riz originaire et en provenance d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire prévu dans le règlement (CE) n o 196/97

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte ² ,

vu le règlement (CE) n o 196/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte ³ , et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 196/97 prévoit que la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées si les demandes de certificats d'importation dépassent les quantités pouvant être engagées. Ledit article prévoit également que la Commission communique cette décision aux États membres dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour du dépôt des demandes de certificats.

(2) Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006 déposées du 1 er septembre 2006 au 8 février 2007 portent sur une quantité de 32 994 tonnes alors que la quantité maximale à engager est de 32 000 tonnes de riz relevant du code NC 1006 .

(3) Il y a lieu, par conséquent, de fixer le pourcentage de réduction, prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 196/97, pour les demandes de certificat d'importation déposées le 8 février 2007 et bénéficiant de la réduction du droit de douane prévu par le règlement (CE) n o 2184/96.

(4) Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation permettant d'obtenir une réduction du droit de douane pour l'actuelle campagne de commercialisation.

(5) Compte tenu de leur objet, les dispositions du présent règlement doivent prendre effet le jour de leur publication au Journal officiel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006 bénéficiant de la réduction du droit de douane prévue au règlement (CE) n o 2184/96, déposées le 8 février 2007 et communiquées à la Commission, donnent lieu à la délivrance des certificats pour les quantités demandées affectées du pourcentage de réduction de 80,123148 %.

Article 2

Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006 présentées à partir du 9 février 2007 ne donnent plus lieu à la délivrance de certificats d'importation dans le cadre du règlement (CE) n o 2184/96.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

² JO L 292 du 15.11.1996, p. 1 .

³ JO L 31 du 1.2.1997, p. 53 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1950/2005 ( JO L 132 du 29.11.2005, p. 18 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005 (). ↩ ↩²