Règlement (CE) n o 185/2007 de la Commission du 20 février 2007 modifiant les règlements (CE) n o 809/2003 et (CE) n o 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

du 20 février 2007

modifiant les règlements (CE) n o 809/2003 et (CE) n o 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ¹ , et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues.

(2) Le règlement (CE) n o 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage ² prévoit des mesures transitoires accordant à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2006 pour s'adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage.

(3) Le règlement (CE) n o 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz ³ prévoit des mesures transitoires accordant à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2006 pour s'adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz.

(4) Le 7 septembre 2005, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis sur les risques biologiques présentés par les normes de traitement des sous-produits animaux pour la production de biogaz et le compostage.

(5) Sur la base de l'avis de l'EFSA précité, le règlement (CE) n o 208/2006 de la Commission du 7 février 2006 modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier ⁴ a été adopté et a défini les critères de validation des autres normes de transformation.

(6) Les mesures provisoires fixées dans les règlements (CE) n o 809/2003 et (CE) n o 810/2003 n'interdisent pas aux exploitants concernés de recourir à la procédure de validation mise en place par le règlement (CE) n o 208/2006.

(7) D'autres normes de transformation peuvent désormais être approuvées par l'autorité compétente d'un État membre lorsque la validation a été menée à bien. Les États membres ont toutefois besoin de plus de temps pour terminer les procédures d'évaluation.

(8) En outre, des procédés de fermentation mésophile sont couramment utilisés dans certaines régions de l'UE. Ces procédés n'ont pas été examinés de manière spécifique dans l'avis de l'EFSA précité; il se peut cependant qu'ils ne remplissent pas tous les critères fixés pour la validation des autres normes de transformation. En conséquence, la Commission a transmis à l'EFSA une question sollicitant son avis sur la sécurité du processus de fermentation mésophile. L'EFSA en évalue actuellement les risques potentiels.

(9) Dans l'attente de l'avis de l'EFSA et en vue d'accorder aux États membres un délai supplémentaire pour la validation des autres procédés, il convient de prolonger la validité des mesures transitoires prévues aux règlements (CE) n o 809/2003 et (CE) n o 810/2003 afin de permettre aux États membres d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage et les usines de production de biogaz.

(10) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) n o 809/2003 et (CE) n o 810/2003 en conséquence.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1 er , paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4 du règlement (CE) n o 809/2003, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par la date du «30 juin 2008».

Article 2

À l'article 1 er , paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4 du règlement (CE) n o 810/2003, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par la date du «30 juin 2008».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 273 du 10.10.2002, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2007/2006 de la Commission ( JO L 379 du 28.12.2006, p. 98 ).

² JO L 117 du 13.5.2003, p. 10 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 209/2006 ( JO L 36 du 8.2.2006, p. 32 ).

³ JO L 117 du 13.5.2003, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 209/2006.

⁴ JO L 36 du 8.2.2006, p. 25 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2007/2006 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 209/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 209/2006. ↩ ↩²
. ↩ ↩²