Règlement (CE) n o 217/2007 de la Commission du 28 février 2007 ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n o 1628/2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde par des importations de graphite artificiel originaire de l'Inde et soumettant ces importations à enregistrement

du 28 février 2007

ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n o 1628/2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde par des importations de graphite artificiel originaire de l'Inde et soumettant ces importations à enregistrement

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ¹ (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 23, paragraphe 2, et son article 24, paragraphes 3 et 5,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. DEMANDE

(1) La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

(2) La demande a été déposée le 15 janvier 2007 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA) au nom de producteurs communautaires de certains systèmes d'électrodes en graphite.

B. PRODUIT

(3) Les produits concernés par le contournement éventuel sont des électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm 3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00 (code Taric 8545 11 00 10) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90 (code Taric 8545 90 90 10), importées ensemble ou séparément, originaires de l'Inde (ci-après dénommées «produit concerné»). Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

(4) Le produit incriminé est du graphite artificiel en barres d'un diamètre de 75 mm ou plus originaire de l'Inde (ci-après dénommé «produit incriminé»), relevant normalement du code NC ex 3801 10 00 (code Taric 3801 10 00 10). Ce dernier n’est donné qu’à titre indicatif. Le produit incriminé est un produit intermédiaire dans la fabrication du produit concerné dont il possède déjà les caractéristiques de base.

C. MESURES EXISTANTES

(5) Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l'objet d'un contournement sont les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n o 1628/2004 du Conseil ² .

D. MOTIFS

(6) La demande contient suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures compensatoires appliquées aux importations du produit concerné sont contournées par des importations du produit incriminé.

(7) Les éléments de preuve présentés sont les suivants:

i) La demande montre qu'une importante modification de la configuration des échanges (exportations de l'Inde vers la Communauté) est intervenue après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour laquelle il n'existe pas de motivation ou de justification suffisante autre que l'institution du droit.

ii) Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter d'une simple opération de conversion au terme de laquelle le produit importé incriminé est converti, sur le territoire communautaire, en produit concerné.

iii) En outre, la demande contient suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les effets correctifs des mesures compensatoires actuellement en vigueur sur le produit concerné sont compromis en termes de quantité. Des volumes considérables d'importations du produit incriminé originaires de l’Inde semblent avoir remplacé les importations du produit concerné.

iv) Enfin, la demande contient suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que le produit importé incriminé continue de bénéficier de la subvention.

v) Si des pratiques de contournement, autres que la simple conversion, couvertes par l'article 23 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

E. PROCÉDURE

(8) À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 23 du règlement de base, et rendre obligatoire l'enregistrement des importations du produit incriminé, conformément à l'article 24, paragraphe 5, dudit règlement.

a) Questionnaires

(9) Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en Inde, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu'aux autorités indiennes. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l'industrie communautaire.

(10) En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission dans le délai prévu à l'article 3 du présent règlement, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.

(11) Les autorités indiennes seront informées de l'ouverture de l'enquête et recevront une copie de la demande.

b) Informations et auditions

(12) Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

c) Dispense d'enregistrement des importations ou des mesures

(13) Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, les importations du produit incriminé peuvent être exemptées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(14) Le contournement éventuel ayant lieu dans la Communauté, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, aux importateurs du produit incriminé à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures. Les importateurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F. ENREGISTREMENT

(15) En vertu de l'article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit incriminé doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits compensateurs d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement, sur lesdits produits importés, originaires de l'Inde.

G. DÉLAIS

(16) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:

— aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

— aux importateurs dans la Communauté de demander une dispense d'enregistrement des importations ou des mesures,

— aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

(17) Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 3 du présent règlement.

H. DÉFAUT DE COOPÉRATION

(18) Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

(19) S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2026/97 du Conseil, afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de graphite artificiel en barres d'un diamètre de 75 mm ou plus originaire de l'Inde, relevant normalement du code NC ex 3801 10 00 (code Taric 3801 10 00 10), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n o 1628/2004 du Conseil.

Article 2

Conformément à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 2026/97, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans la Communauté visées à l'article 1 er du présent règlement.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par un règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations dans la Communauté des produits importés par les importateurs qui, à la suite d'une demande de dispense d'enregistrement, se sont avérés ne pas avoir contourné les droits compensateurs.

Article 3

1. Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne .

2. Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne .

3. Les importateurs sollicitant une dispense de l'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de quarante jours.

4. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

5. Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition, de questionnaire et de dispense d'enregistrement des importations ou des mesures doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» ³ et seront accompagnés, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES». Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale du commerce Direction H J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2007. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

¹ JO L 288 du 21.10.1997, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 461/2004 ( JO L 77 du 13.3.2004, p. 12 ).

² JO L 295 du 18.9.2004, p. 4 .

³ Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( JO L 145 du 31.5.2001, p. 43 ). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) n o 2026/97 et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. ↩ ↩²