Règlement (CE) n o  249/2007 de la Commission du 8 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o  1431/94 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

du 8 mars 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1431/94 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ² , et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le contingent tarifaire du groupe numéro 1 prévu à l'annexe I du règlement (CE) n o 1431/94 de la Commission ³ , portant le numéro d'ordre 09.4410 et relevant des codes NC 0207 14 10 , 0207 14 50 et 0207 14 70 (morceaux de poulets congelés), est alloué spécifiquement au Brésil.

(2) L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, conclu dans le cadre des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/963/CE du Conseil ⁴ , prévoit un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, de 2 332 tonnes pour certains morceaux de poulets congelés (codes NC 0207 14 10 , 0207 14 50 et 0207 14 70 ), au taux de 0 %.

(3) Il convient d'ajouter cette quantité au contingent du groupe numéro 1.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1431/94 en conséquence.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 1431/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 77 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006 ( JO L 119 du 4.5.2006, p. 1 ).

² JO L 91 du 8.4.1994, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2198/95 de la Commission ( JO L 221 du 19.9.1995, p. 3 ).

³ JO L 156 du 23.6.1994, p. 9 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1938/2006 ( JO L 407 du 30.12.2006, p. 150 ).

⁴ JO L 397 du 30.12.2006, p. 10 .

«ANNEXE I Taux de réduction du droit de douane fixé à 100 % Poulet Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Quantités annuelles (en tonnes) Brésil 1 09.4410 0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 9 432 Thaïlande 2 09.4411 0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 5 100 Autres 3 09.4412 0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 3 300 Dinde Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Quantités annuelles (en tonnes) Brésil 4 09.4420 0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 1 800 Autres 5 09.4421 0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 700 Erga omnes 6 09.4422 0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 2 485 »

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²