Règlement (CE) n o 276/2007 de la Commission du 15 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) n o 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre

du 15 mars 2007

modifiant le règlement (CE) n o 581/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ainsi que le règlement (CE) n o 582/2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 581/2004 de la Commission ² et à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 582/2004 de la Commission ³ , certaines destinations sont exclues du bénéfice des restitutions à l'exportation.

(2) Le règlement (CE) n o 61/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ⁴ a exclu le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland et les îles Féroé du bénéfice des restitutions à compter du 26 janvier 2007, en les incluant dans les zones L 20 et L 40 énumérant les destinations ne pouvant bénéficier de restitutions à l'exportation. Il est donc nécessaire d'exclure les mêmes destinations des restitutions à l'exportation fixées par adjudication au titre des règlements (CE) n o 581/2004 et (CE) n o 582/2004.

(3) Il y a lieu de modifier en conséquence les règlements (CE) n o 581/2004 et (CE) n o 582/2004.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 581/2004, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les produits visés au premier alinéa sont destinés à l'exportation pour toutes les destinations, à l’exception des destinations suivantes: Andorre, Ceuta et Melilla, Gibraltar, Liechtenstein, communes de Livigno et de Campione d’Italia, île d’Helgoland, Groenland, îles Féroé, États-Unis d’Amérique et Saint-Siège (État de la Cité du Vatican).»

Article 2

À l'article 1 er du règlement (CE) n o 582/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre visé à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) n o 3846/87 de la Commission , présenté en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 19 9000, destiné à l'exportation vers toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Andorre, Ceuta et Melilla, Gibraltar, Liechtenstein, communes de Livigno et de Campione d’Italia, île d’Helgoland, Groenland, îles Féroé, États-Unis d’Amérique et Saint-Siège (État de la Cité du Vatican).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 90 du 27.3.2004, p. 64 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 128/2007 ( JO L 41 du 13.2.2007, p. 6 ).

³ JO L 90 du 27.3.2004, p. 67 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1919/2006 ( JO L 380 du 28.12.2006, p. 1 ).

⁴ JO L 19 du 26.1.2007, p. 8 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²