Règlement (CE) n o  306/2007 de la Commission du 21 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o  1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

du 21 mars 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté ¹ , et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n o 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ² , la Commission a, par le règlement (CE) n o 1539/2006 de la Commission ³ , adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres, à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2007, pour la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté. Le plan détermine en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention.

(2) Il convient d’adapter ce plan pour permettre la participation de la Roumanie à cette action communautaire en 2007. Cette adaptation doit porter, en ce qui concerne la Roumanie, d’une part, sur l’attribution de moyens financiers et l’allocation de produits à retirer des stocks d’intervention, et, d’autre part, sur l’autorisation, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) n o 3149/92, de transferts intracommunautaires pour permettre l’exécution du plan modifié.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1539/2006 en conséquence.

(4) Il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir du 1 er janvier 2007, date à laquelle la Roumanie et la Bulgarie sont devenues membres de l'Union européenne.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et III du règlement (CE) n° 1539/2006 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à partir du 1 er janvier 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 352 du 15.12.1987, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2535/95 ( JO L 260 du 31.10.1995, p. 3 ).

² JO L 313 du 30.10.1992, p. 50 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 209/2007 ( JO L 61 du 28.2.2007, p. 21 ).

³ JO L 283 du 14.10.2006, p. 14 .

Le règlement (CE) n o 1539/2006 est modifié comme suit:

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 209/2007 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²