Règlement (CE) n o 332/2007 de la Commission du 27 mars 2007 relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

du 27 mars 2007

relatif aux modalités techniques de transmission des données des statistiques des transports par chemin de fer

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de spécifier de manière suffisamment détaillée le format de transmission des données à la Commission (Eurostat) sur les transports par chemin de fer afin de garantir un traitement rapide et économique de celles-ci.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ² ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le format technique applicable lors de la transmission de données à la Commission (Eurostat) est défini à l'annexe du présent règlement.

Les États membres utilisent ce format pour les données relatives à l'année de référence 2007 et aux années suivantes.

Article 2

Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées sous forme électronique par toute organisation désignée par les autorités nationales compétentes au point unique d'entrée pour les données d'Eurostat. La transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 14 du 21.1.2003, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1192/2003 de la Commission ( JO L 167 du 4.7.2003, p. 13 ).

² JO L 181 du 28.6.1989, p. 47 .

FORMAT TECHNIQUE DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES

1. STRUCTURE DES DONNÉES

Les enregistrements des données individuelles pour chaque trimestre, année ou période de cinq ans devant être communiqués à Eurostat sont répertoriés dans neuf ensembles de données correspondant à une annexe du règlement n o 91/2003. Les types de données suivants sont couverts:

— statistiques annuelles sur le transport de marchandises — déclaration détaillée (annexe A)

— statistiques annuelles sur le transport de marchandises — déclaration simplifiée (annexe B)

— statistiques annuelles sur le transport de voyageurs — déclaration détaillée (annexe C)

— statistiques annuelles sur le transport de voyageurs — déclaration simplifiée (annexe D)

— statistiques trimestrielles sur le transport de marchandises et de voyageurs (annexe E)

— statistiques régionales quinquennales sur le transport de marchandises et de voyageurs (annexe F)

— statistiques régionales quinquennales sur les flux de transport sur le réseau ferroviaire (annexe G)

— statistiques sur les accidents (annexe H)

— liste des entreprises ferroviaires pour lesquelles des statistiques sont communiquées (annexe I).

Les annexes B et D définissent des procédures de déclaration simplifiée qui peuvent être utilisées par les États membres en lieu et place des déclarations détaillées normales décrites dans les annexes A et C pour les entreprises n'atteignant pas les seuils visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 91/2003.

2. LISTE DES CHAMPS

Un ensemble de données par annexe du règlement (CE) n o 91/2003 doit être communiqué sous forme de fichier plat, utilisant le point-virgule «;» pour séparer les champs. Chaque ensemble de données, à l'exception de l'ensemble de données C, doit contenir les données de tous les tableaux obligatoires en rapport avec l'annexe. Dans tout ensemble de données, le nombre de champs dans chaque enregistrement est fixe, c'est-à-dire que tous les champs doivent y figurer même s'ils sont vides (deux séparateurs de champs consécutifs indiquent un champ vide).

Dans la présente annexe, les informations suivantes sont fournies pour chaque champ:

— «numéro de champ»: identifie la position du champ dans l'enregistrement

— «variable»: se réfère soit à la variable du règlement (CE) n o 91/2003, soit à un identifiant interne utilisé pour identifier l'enregistrement

— «description»: brève description du contenu du champ

— «codification»: dans les tableaux A2 et A4, certains champs sont codifiés conformément aux annexes J à K du règlement (CE) n o 91/2003. D'autres règles de codification sont définies ici. Des explications et des recommandations supplémentaires sur la codification sont fournies par Eurostat dans les lignes directrices concernant l'application du règlement (CE) n o 91/2003

— «type de champ»: indique si le champ contient des informations numériques ou textuelles: tous les champs numériques doivent correspondre à des nombres entiers

— «longueur maximale»: longueur maximale prévue des données pour ce champ. Les données qui sont trop longues ne peuvent être chargées

— «indicateur de confidentialité» (FlagC): indique si l'enregistrement est considéré comme confidentiel par l'État membre [article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 322/97 du Conseil ¹ et article 2 du règlement (Euratom, CEE) n o 1588/90 du Conseil ²

— «indicateur d'autorisation de diffusion» de données confidentielles (FlagD): indique si les données confidentielles fournies par les États membres peuvent être diffusées [article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 322/97 et article 5, paragraphe 4, du règlement (Euratom, CEE) n o 1588/90]. Cependant, la loi statistique autorise la Commission à modifier le jugement de l'État membre dans des cas bien définis en remplaçant FlagD=1 par FlagD=0 lorsque FlagC=1.

Ensemble de données pour l'annexe A: statistiques annuelles sur le transport de marchandises — déclaration détaillée

Dans le fichier plat contenant les données de l'annexe A, un enregistrement est composé de dix-huit champs. Dans le tableau suivant, les variables qui doivent être spécifiées conformément aux différents tableaux de l'annexe 4 sont ombrées. Les cellules vierges correspondent aux champs sans mention dans l'enregistrement. L'astérisque indique un champ clé. La combinaison des valeurs des champs clés pour un enregistrement doit représenter une seule valeur clé dans le fichier en question. Si des valeurs clés figurent en double, le fichier ne peut être chargé correctement.

Ensemble de données pour l'annexe B: statistiques annuelles sur le transport de marchandises — déclaration simplifiée

Dans le fichier plat contenant les données de l'annexe B, un enregistrement est composé de dix champs. Dans le tableau suivant, les variables qui doivent être spécifiées conformément aux deux tableaux de l'annexe B sont ombrées. Les cellules vierges correspondent aux champs sans mention dans l'enregistrement. L'astérisque indique un champ clé. La combinaison des valeurs des champs clés pour un enregistrement doit représenter une seule valeur clé dans le fichier en question. Si des valeurs clés figurent en double, le fichier ne peut être chargé correctement.

Ensemble de données pour l'annexe C: statistiques annuelles sur le transport de voyageurs — déclaration détaillée

Dans le fichier plat contenant les données de l'annexe C, un enregistrement est composé de douze champs. Dans le tableau suivant, les variables qui doivent être spécifiées conformément aux différents tableaux de l'annexe C sont ombrées. Les cellules vierges correspondent aux champs sans mention dans l'enregistrement. L'astérisque indique un champ clé. La combinaison des valeurs des champs clés pour un enregistrement doit représenter une seule valeur clé dans le fichier en question. Si des valeurs clés figurent en double, le fichier ne peut être chargé correctement.

Les données provisoires (tableaux C1 et C2) et les données finales consolidées (tableaux C3 et C4) sont envoyées en différentes occasions selon la même structure.

Ensemble de données pour l'annexe D: statistiques annuelles sur le transport de voyageurs — déclaration simplifiée

Dans le fichier plat contenant les données de l'annexe D, un enregistrement est composé de neuf champs. Dans le tableau suivant, les variables qui doivent être spécifiées conformément aux deux tableaux de l'annexe D sont ombrées. Les cellules vierges correspondent aux champs sans mention dans l'enregistrement. L'astérisque indique un champ clé. La combinaison des valeurs des champs clés pour un enregistrement doit représenter une seule valeur clé dans le fichier en question. Si des valeurs clés figurent en double, le fichier ne peut être chargé correctement.

Ensemble de données pour l'annexe E: statistiques trimestrielles sur le transport de marchandises et de voyageurs

Dans le fichier plat contenant les données de l'annexe E, un enregistrement est composé de dix champs. Dans le tableau suivant, les variables qui doivent être spécifiées conformément aux deux tableaux de l'annexe E sont ombrées. Les cellules vierges correspondent aux champs sans mention dans l'enregistrement. L'astérisque indique un champ clé. La combinaison des valeurs des champs clés pour un enregistrement doit représenter une seule valeur clé dans le fichier en question. Si des valeurs clés figurent en double, le fichier ne peut être chargé correctement.

Ensemble de données pour l'annexe H: statistiques sur les accidents

Dans le fichier plat contenant les données de l'annexe H, un enregistrement est composé de douze champs. Dans le tableau suivant, les variables qui doivent être spécifiées conformément à chaque tableau de l'annexe H sont ombrées. Les cellules vierges correspondent aux champs sans mention dans l'enregistrement. L'astérisque indique un champ clé. La combinaison des valeurs des champs clés pour un enregistrement doit représenter une seule valeur clé dans le fichier en question. Si des valeurs clés figurent en double, le fichier ne peut être chargé correctement.

Deux catégories de personnes mentionnées dans le tableau pourraient être requises à l'avenir: «5: Usagers de passages à niveau» et «6: Personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires».

Ensemble de données pour l'annexe I

Dans le fichier plat contenant les données de l'annexe I, un enregistrement est composé de vingt-deux champs. Dans le tableau suivant, toutes les variables sont ombrées, étant donné que l'annexe I ne compte qu'un seul tableau. Les champs facultatifs peuvent rester vides. L'astérisque indique un champ clé. La combinaison des valeurs des champs clés pour un enregistrement doit représenter une seule valeur clé dans le fichier en question. Si des valeurs clés figurent en double, le fichier ne peut être chargé correctement.

3. VALEURS MANQUANTES

Pour certains champs, Eurostat peut recommander d'utiliser des codes spécifiques pour les données manquantes ou d'autres données spéciales (voir colonne «Codes spécifiques pour les valeurs manquantes»).

Des informations supplémentaires figurent dans les lignes directrices pour l'application du règlement (CE) n o 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques sur les transports par chemin de fer.

4. AUTRES FORMATS STANDARD

Les États membres peuvent utiliser d'autres formats standard qui supportent les structures de données susmentionnées lorsqu'ils sont proposés par Eurostat.

5. VALIDATION DES DONNÉES PAR EUROSTAT

Eurostat soumet les données transmises par les États membres à certains contrôles de validation avant de les charger dans la base de données de production. Si de nombreux enregistrements se révèlent non valides, Eurostat les signale à l'État membre et indique les raisons de leur non-acceptation. L'État membre est alors invité à rectifier les erreurs identifiées et à renvoyer l'ensemble de données complet (et pas uniquement les enregistrements ou tableaux comportant des erreurs). Cette procédure permet de garantir l'exactitude des données au sein de chaque ensemble de données et la cohérence entre les différents ensembles.

6. DÉNOMINATION DES ENSEMBLES DE DONNÉES

La convention à appliquer pour la dénomination des fichiers est la suivante:

«RAIL_annex_frequency_CC_YYYY_period_V[_Optional field].format» où:

Il convient d'envoyer un fichier par annexe du règlement et par période.

Exemple:

Le fichier «RAIL_E_Q_FR_2004_0002.csv» est le fichier comportant des données correspondant à l'annexe E du règlement, pour la France, année 2004, deuxième trimestre.

7. MÉTHODE DE TRANSMISSION

Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. Cette méthode garantit la transmission sécurisée de données confidentielles.

¹ JO L 52 du 22.2.1997, p. 1 .

² JO L 151 du 15.6.1990, p. 1 .

³ Le tableau A5 est facultatif.

⁴ Données provisoires.

⁵ Données finales consolidées.

⁶ Le nombre d'accidents ayant entraîné des blessures graves (NbAccInj) est une variable facultative dans le tableau H1.

⁷ Le nom de l'entreprise (uname) est une variable facultative.

⁸ Le transport total de marchandises (en tonnes) est une variable facultative.

⁹ Le transport total de marchandises (1 000 tkm) (Tkm) est une variable facultative.

¹⁰ Le transport total de voyageurs (en nombre de voyageurs) (Pass) est une variable facultative.

¹¹ Le transport total de voyageurs (1 000 vkm) (Passkm) est une variable facultative.

Footnotes

1. . ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. . ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. Le tableau A5 est facultatif. ↩ ↩²

4. Données provisoires. ↩ ↩² ↩³

5. Données finales consolidées. ↩ ↩² ↩³

6. Le nombre d'accidents ayant entraîné des blessures graves (NbAccInj) est une variable facultative dans le tableau H1. ↩ ↩²

7. Le nom de l'entreprise (uname) est une variable facultative. ↩ ↩²

8. Le transport total de marchandises (en tonnes) est une variable facultative. ↩ ↩²

9. Le transport total de marchandises (1 000 tkm) (Tkm) est une variable facultative. ↩ ↩²

10. Le transport total de voyageurs (en nombre de voyageurs) (Pass) est une variable facultative. ↩ ↩²

11. Le transport total de voyageurs (1 000 vkm) (Passkm) est une variable facultative. ↩ ↩²