Règlement (CE) n o 457/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 417/2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

du 25 avril 2007

modifiant le règlement (CE) n o 417/2002 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen ¹ ,

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité ² ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 417/2002 ³ prévoit l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, établies par la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée «MARPOL 73/78») pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes.

(2) Le règlement (CE) n o 417/2002 a introduit des dispositions interdisant le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque au départ et à destination des ports de l’Union européenne.

(3) À la suite d'une action des États membres et de la Commission au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), cette interdiction a été imposée au niveau mondial par une modification de l’annexe I de MARPOL 73/78.

(4) Les paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l’annexe I de MARPOL 73/78, relative à l’interdiction du transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque, prévoient la possibilité d’exemptions de l’application de certaines dispositions de la règle 13H. La déclaration faite par la présidence italienne du Conseil européen au nom de l’Union européenne, consignée dans le rapport officiel du comité de la protection du milieu marin de l’OMI (MEPC 50), exprime l’engagement politique de ne pas recourir à ces exemptions.

(5) Un navire battant pavillon d’un État membre pourrait, au titre du règlement (CE) n o 417/2002, bénéficier des exemptions de la règle 13H dans la mesure où il opérerait en dehors des ports ou des terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre tout en restant conforme audit règlement.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 417/2002 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4 du règlement (CE) n o 417/2002, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Aucun pétrolier transportant des produits pétroliers lourds n’est autorisé à battre le pavillon d’un État membre, sauf s’il s’agit d’un pétrolier à double coque. Aucun pétrolier transportant des produits pétroliers lourds, quel que soit son pavillon, n’est autorisé à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre, à quitter ces sites ou à jeter l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un État membre, sauf s’il s’agit d’un pétrolier à double coque.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 25 avril 2007. Par le Parlement européen Le président H.-G. PÖTTERING Par le Conseil Le président G. GLOSER

¹ JO C 318 du 23.12.2006, p. 229 .

² Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2007.

³ JO L 64 du 7.3.2002, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2172/2004 de la Commission ( JO L 371 du 18.12.2004, p. 26 ).

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. Avis du Parlement européen du 14 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 mars 2007. ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2172/2004 de la Commission (). ↩ ↩²