Règlement (CE) n o  470/2007 de la Commission du 26 avril 2007 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'avril 2007 par le règlement (CE) n o  327/98

du 26 avril 2007

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'avril 2007 par le règlement (CE) n o 327/98

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ² , et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ³ , et notamment son article 5 premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

(2) Pour les contingents prévus au point a) de l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98, la deuxième sous-période est le mois d'avril.

(3) De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n o 327/98 il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4130, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour le contingent concerné.

(4) Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128 et 09.4129, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5) Il convient dès lors de fixer les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante, conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) n o 327/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificats d’importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4130 visés au règlement (CE) n o 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'avril 2007, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les quantités totales disponibles dans la cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127, 09.4128, 09.4129 et 09.4130 visés au règlement (CE) n o 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

² JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

³ JO L 37 du 11.2.1998, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2019/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 48 ).

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'avril 2007 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) n o 327/98

Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n o 327/98:

¹ Pas de coefficient d'attribution pour cette sous-période: les demandes sont inférieures ou égales aux quantités disponibles.

Footnotes

1. Pas de coefficient d'attribution pour cette sous-période: les demandes sont inférieures ou égales aux quantités disponibles. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2019/2006 (). ↩ ↩²