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32007R0481•Règlement (CE) n o 481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 798/2004
32007R0481Regulation28 avr. 2007
du 27 avril 2007
modifiant le règlement (CE) n o 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 798/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 concernant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar 1 , et notamment son article 12, point b),
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe III du règlement (CE) n o 817/2006 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques prévu à l'article 6 de ce règlement.
(2) La décision 2007/248/PESC du Conseil 2 modifie l'annexe I de la position commune 2006/318/PESC 3 . Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) n o 817/2006 en conséquence.
(3) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'annexe III du règlement (CE) n o 817/2006 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures
1 JO L 148 du 2.6.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1411/2006 ( JO L 267 du 27.9.2006, p. 1 ).
2 JO L 107 du 25.4.2007, p. 8 .
3 JO L 116 du 29.4.2006, p. 77 .
Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12
Notes relatives au tableau:
Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias».
A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (SPDC)
| A13b | Khin Thet Htay | Épouse du GCA Myint Swe | F |
|---|
B. COMMANDANTS RÉGIONAUX
| B13d | Lwin Yamin | Fille du Gén. de brigade Wai Lwin | F |
|---|
C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS
| C12a | Gén. de brigade Tin Hlaing | Ouest | M |
|---|
D. MINISTRES
| D31b | Win Win Nu | Épouse du Gén. de division Khin Maung Myint | F |
|---|
E. MINISTRES ADJOINTS
| E27a | Dr Paing Soe | Santé (Ministre adjoint supplémentaire) (depuis le 15.5.2006) | M |
|---|
F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME
| F7a | Kyi Kyi Aye | Directeur de la promotion du tourisme, ministère de l'hôtellerie et du tourisme | F |
|---|
G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs)
| G77a | Gén. de brigade Thein Htay | Ministère de la défense | M |
|---|
H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE
| H3a | Aung Saw Win | Directeur général, Bureau des enquêtes spéciales | M |
|---|
I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA)
| I2c | Naing Win Par | Fils du Colonel Maung Par | M |
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J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT
| J10d | Thu Thu Ei Han | Fille du Gén. de division (Retraité) Nyunt Tin | F |
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K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES
| K7a | Colonel Aung San | DG, Hsinmin Cement Plant Construction Project | M |
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