Règlement (CE) n o 500/2007 de la Commission du 7 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1463/2004 en ce qui concerne l’introduction d’une limite maximale de résidus pour le Sacox 120 microGranulate , additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 7 mai 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1463/2004 en ce qui concerne l’introduction d’une limite maximale de résidus pour le «Sacox 120 microGranulate», additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ¹ , et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’additif salinomycine-sodium («Sacox 120 microGranulate») a été autorisé sous certaines conditions, conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil ² . Le règlement (CE) n o 1463/2004 de la Commission ³ a autorisé, pour une période de dix ans, l'usage dudit additif pour les poulets d'engraissement, en liant l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif. Cet additif a été notifié en tant que produit existant en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n o 1831/2003. Étant donné que toutes les informations dont la transmission est requise par ledit article ont été communiquées, l'additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale.

(2) Le règlement (CE) n o 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d'autorisation d'un additif à la demande du titulaire de l'autorisation et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité»). Le titulaire de l’autorisation de l’additif salinomycine-sodium («Sacox 120 microGranulate») a présenté une demande proposant la modification des conditions d’autorisation par l’introduction d’une limite maximale de résidus (LMR) recommandée par l'Autorité.

(3) Dans l'avis qu'elle a adopté le 30 juin 2004 ⁴ , l'Autorité a proposé de fixer une LMR de 5 μg/kg pour la substance active considérée. Il pourra se révéler nécessaire de réexaminer cette LMR à la lumière de l’évaluation future de cette substance active par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

(4) Le règlement (CE) n o 1463/2004 doit dès lors être modifié en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 1463/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 268 du 18.10.2003, p. 29 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 378/2005 de la Commission ( JO L 59 du 5.3.2005, p. 8 ).

² JO L 270 du 14.12.1970, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1800/2004 de la Commission ( JO L 317 du 16.10.2004, p. 37 ).

³ JO L 270 du 18.8.2004, p. 5 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 249/2006 ( JO L 42 du 14.2.2006, p. 22 ).

⁴ « Opinion of the Scientific Panel on Additives and Products or Substances used in Animal Feed on a request from the Commission on the re-evaluation of coccidiostat Sacox® 120 microGranulate in accordance with article 9G of Council Directive 70/524/EEC », The EFSA Journal , n o 76, 2004, p. 1-49.

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 249/2006 (). ↩ ↩²

4. « Opinion of the Scientific Panel on Additives and Products or Substances used in Animal Feed on a request from the Commission on the re-evaluation of coccidiostat Sacox® 120 microGranulate in accordance with article 9G of Council Directive 70/524/EEC », The EFSA Journal, no 76, 2004, p. 1-49. ↩ ↩²