L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
32007R0631•Règlement (CE) n o 631/2007 du Conseil du 7 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
32007R0631Regulation9 juin 2007
du 7 juin 2007
modifiant le règlement (CE) n o 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2007/391/PESC du Conseil du 7 juin 2007 modifiant la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie 1 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) La position commune 2002/960/PESC impose à l'égard de la Somalie un embargo sur les exportations d'armes, de munitions et d'équipement militaire et interdit la fourniture de conseils techniques, d'assistance et de formation financière et autres liés aux activités militaires en Somalie. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) n o 147/2003 2 .
(2) Le 20 février 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1744 (2007), ci-après dénommée «résolution 1744 (2007)», prévoyant, entre autres, des exceptions supplémentaires à ces mesures restrictives en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire, ainsi que la formation et l'assistance techniques, et le financement et l'assistance financière, visant uniquement à appuyer la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ou destinées à son usage, visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007), et les livraisons d'armes et d'équipement militaire et la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique envisagé dans la charte fédérale de transition, et décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007).
(3) La position commune 2007/391/PESC modifie la position commune 2002/960/PESC afin de rendre les exceptions aux mesures restrictives compatibles avec la résolution 1744 (2007). Il convient de modifier le règlement (CE) n o 147/2003 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 147/2003 est modifié comme suit:
| 1) | L'article 2 bis suivant est inséré: «Article 2 bis Par dérogation à l'article 1 er , l'autorité compétente — mentionnée dans la liste des sites internet figurant en annexe — de l'État membre dans lequel est établi le prestataire de service peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées: a) la fourniture de financement, d'assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission AMISOM visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; b) la fourniture de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si les conditions ci-après sont remplies: i) l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et ii) l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation visent uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), ainsi que l'intention de l'autorité compétente d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.» | a) | la fourniture de financement, d'assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission AMISOM visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; | b) | i): l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et | i) | l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et | ii) | l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation visent uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), ainsi que l'intention de l'autorité compétente d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.» |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) | la fourniture de financement, d'assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission AMISOM visée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; | ||||||||
| b) | i): l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et | i) | l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et | ii) | l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation visent uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), ainsi que l'intention de l'autorité compétente d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.» | ||||
| i) | l'autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d'assistance ou de formation vise uniquement à aider la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), et | ||||||||
| ii) | l'État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce type de conseils, d'assistance ou de formation visent uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité en Somalie, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007), ainsi que l'intention de l'autorité compétente d'accorder une autorisation, et ledit comité ne s'est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.» |
L'article 6 bis suivant est inséré: «Article 6 bis La Commission modifie l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.»
L'article 7 bis suivant est inséré: «Article 7 bis 1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent en annexe ou au moyen de ces sites. 2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes sans délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.»
Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 7 juin 2007. Par le Conseil Le président M. GLOS
1 Voir page 23 du présent Journal officiel.
2 JO L 24 du 29.1.2003, p. 2 .
«ANNEXE Sites internet pour informations sur les autorités compétentes visées aux articles 2 bis et 7 bis , et adresse pour les notifications à la Commission BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions BULGARIE http://www.mfa.government.bg RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce DANEMARK http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/ ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat\_622/ GRÈCE http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/ ESPAGNE http://www.mae.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones+Internacionales FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ IRLANDE http://www.dfa.ie/un\_eu\_restrictive\_measures\_ireland/competent\_authorities ITALIE http://www.esteri.it/UE/deroghe.html CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 LITUANIE http://www.urm.lt LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/nemzetkozi\_szankciok.htm MALTE http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions\_monitoring.asp PAYS-BAS http://www.minbuza.nl/sancties AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f\_id=12750&LNG=en&version= POLOGNE http://www.msz.gov.pl PORTUGAL http://www.min-nestrangeiros.pt ROUMANIE http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3 SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja\_politika/mednarodna\_varnost/omejevalni\_ukrepi/ SLOVAQUIE http://www.foreign.gov.sk FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner ROYAUME-UNI http://www.fco.gov.uk/competentauthorities Adresse pour les notifications à la Commission européenne: Commission européenne DG Relations extérieures Direction A. Plate-forme de crise – Coordination politique dans la PESC Unité A2. Gestion de crises et prévention des conflits CHAR 12/106 B-1049 Bruxelles E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu Tél. (32 2) 295 55 85/299 11 76 Fax (32 2) 299 08 73»
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.