Règlement (CE) n o  660/2007 de la Commission du 14 juin 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

du 14 juin 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1 er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2) Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, aucune restitution à l’exportation ne doit être fixée.

(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aucune restitution à l’exportation prévue à l’article 31 du règlement (CE) n o 1255/1999 n’est accordée pour les produits spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 15 juin 2007

¹ En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2007/2008 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues au chapitre III, section 3 du règlement (CE) n o 1282/2006, les taux suivants doivent s’appliquer:

Footnotes

1. En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2007/2008 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues au chapitre III, section 3 du règlement (CE) no 1282/2006, les taux suivants doivent s’appliquer: ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹