Règlement (CE) n o 707/2007 de la Commission du 21 juin 2007 portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

du 21 juin 2007

portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ¹ , et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ² , fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n o 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole ³ , et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n o 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention.

(2) Il convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) n o 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) n o 1623/2000.

(3) Depuis le 1 er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) n o 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro ⁴ , les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros, et les paiements doivent être effectués en euros.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée n o 10/2007 CE, d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté. L’alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) n o 1493/1999 et il est détenu par les organismes d’intervention des États membres.

2. Le volume total mis en vente porte sur 693 375,74 hectolitres d’alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante: a) un lot numéroté 109/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; b) un lot numéroté 110/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; c) un lot numéroté 111/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; d) un lot numéroté 112/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; e) un lot numéroté 113/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; f) un lot numéroté 114/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; g) un lot numéroté 115/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; h) un lot numéroté 116/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; i) un lot numéroté 117/2007 CE d’une quantité de 39 995 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; j) un lot numéroté 118/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; k) un lot numéroté 119/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; l) un lot numéroté 120/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; m) un lot numéroté 121/2007 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol; n) un lot numéroté 122/2007 CE d’une quantité de 53 380,74 hectolitres d’alcool, à 100 % vol.

3. La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.

4. Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) n o 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter , 94 quater , 94 quinquies , 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) n o 1623/2000 et de l’article 2 du règlement (CE) n o 2799/98.

Article 3

1. Les offres doivent être déposées auprès des organismes d’intervention détenteurs de l’alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l’adresse de ces organismes d’intervention par lettre recommandée.

2. Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l’indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, n o 10/2007 CE», contenue dans l’enveloppe à l’adresse de l’organisme d’intervention concerné.

3. Les offres doivent parvenir à l’organisme d’intervention concerné au plus tard le 5 juillet 2007, à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 4

1. Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) n o 1623/2000.

2. Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par: a) la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol; b) le nom et l’adresse du soumissionnaire, la référence de l’avis d’adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol; c) l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’adjudication en cause; d) une déclaration du soumissionnaire par laquelle: i) il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques; ii) il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l’utilisation de l’alcool; iii) il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.

Article 5

Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) n o 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 6

Les formalités relatives à la prise d’échantillons sont définies à l’article 98 du règlement (CE) n o 1623/2000.

L’organisme d’intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.

Article 7

1. Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent: a) faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) n o 1623/2000; b) procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.

2. Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 179 du 14.7.1999, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 1 ).

² JO L 194 du 31.7.2000, p. 45 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2016/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 38 ).

³ JO L 84 du 27.3.1987, p. 1 . Règlement abrogé par le règlement (CE) n o 1493/1999.

⁴ JO L 349 du 24.12.1998, p. 1 .

État membre et n o de lot	Localisation	Numéro des cuves	Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol	Référence au règlement (CE) n o 1493/1999 (articles)	Type d’alcool
Espagne Lot n o 109/2007 CE	Tarancón	B-4	17 271	27	Brut
B-5	8 667	27	Brut
B-6	24 062	27	Brut
	Total		50 000
Espagne Lot n o 110/2007 CE	Tarancón	A-5	24 837	27	Brut
A-9	9 594	27	Brut
B-4	7 569	27	Brut
B-5	8 000	27	Brut
	Total		50 000
Espagne Lot n o 111/2007 CE	Tarancón	A-9	14 771	27	Brut
A-10	24 457	27	Brut
B-5	8 000	27	Brut
B-1	2 772	27	Brut
	Total		50 000
Espagne Lot n o 112/2007 CE	Tarancón	A-6	24 823	30	Brut
C-7	24 883	30	Brut
C-8	294	30	Brut
	Total		50 000
France Lot n o 113/2007 CE	Viniflhor — Longuefuye M me Bretaudeau F-53200 Longuefuye	4	22 550	27	Brut
5	6 385	27	Brut
21	4 645	28	Brut
5BIS	16 420	28	Brut
	Total		50 000
France Lot n o 114/2007 CE	Viniflhor — Longuefuye M me Bretaudeau F-53200 Longuefuye	6	22 915	27	Brut
22	4 600	27	Brut
9	22 485	27	Brut
	Total		50 000
France Lot n o 115/2007 CE	Viniflhor — Port-la-Nouvelle M. Mortefon Entrepôt d’alcool Av. Adolphe-Turrel BP 62 F-11210 Port-la-Nouvelle	2	25 715	27	Brut
23	1 870	30	Brut
2B	13 345	30	Brut
2B	7 990	30	Brut
2B	1 080	28	Brut
	Total		50 000
France Lot n o 116/2007 CE	Viniflhor — Port-la-Nouvelle M. Mortefon Entrepôt d’alcool Av. Adolphe-Turrel BP 62 F-11210 Port-la-Nouvelle	7	11 710	27	Brut
5B	2 360	28	Brut
7B	640	28	Brut
7B	2 200	30	Brut
23B	1 895	27	Brut
7B	7 790	30	Brut
5B	2 645	30	Brut
5B	1 525	30	Brut
23	3 985	30	Brut
5	15 250	27	Brut
	Total		50 000
France Lot n o 117/2007 CE	DEULEP — PSL F-13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône	B2	39 995	27	Brut
	Total		39 995
Italie Lot n o 118/2007 CE	Cipriani — Chizzola d'Ala (TN)	27a-21a-25a	6 500	27	Brut
Dister — Faenza (RA)	127a	4 700	27	Brut
I.C.V. — Borgoricco (PD)	6a	2 200	27	Brut
Mazzari — S. Agata sul Santerno (RA)	4a-15a	27 800	30	Brut
Tampieri — Faenza (RA)	6a-7a-16a	1 500	27	Brut
Villapana — Faenza (RA)	4a-2a-10a	7 300	27	Brut
	Total		50 000
Italie Lot n o 119/2007 CE	Bonollo — Paduni (FR)	35a-37a-39a	9 900	27/30	Brut
D'Auria — Ortona (CH)	22a-62a-76a-66a-80a-81a	10 900	27	Brut
Di Lorenzo-Ponte Valleceppi (PG) — Pontenuovo di Torgiano (PG)	19a-5b-6b-7b	19 000	27/30	Brut
S.V.A. — Ortona (CH)	19a	1 900	30	Brut
Balice S.n.c. — Valenzano (BA)	1a-13a-14a-15a-16a-45a	8 300	27	Brut
	Total		50 000
Italie Lot n o 120/2007 CE	Bonollo — Paduni (FR)	35a-37a-39a	24 800	27/30	Brut
Caviro — Faenza (RA)	15a-6a-8a-5a	22 800	27	Brut
Deta — Barberino Val d'Elsa (FI)	7a	2 400	27	Brut
	Total		50 000
Italie Lot n o 121/2007 CE	De Luca — Novoli (LE)	1a-8a-9a	3 400	27	Brut
Bertolino — Partinico (PA)	24a-27a	25 000	30	Brut
Balice Distill. — San Basilio Mottola (TA)	4a	3 400	27	Brut
S.V.M. — Sciacca (AG)	2a-3a-4a-8a-21a-30a-35a-36a-37	4 200	27/30	Brut
GE.DIS. — Marsala (TP)	14b	12 000	30	Brut
Trapas — Petrosino (TP)	7a	2 000	27	Brut
	Total		50 000
Grèce Lot n o 122/2007 CE	Οινοποιητικός συνεταιρισμός Μεσσηνίας Πύργος Τριφυλίας (Oinopoiitikos Sinetairismos Messinias)	76	454,96	30	Brut
77	432,94	30	Brut
85	1 782,89	30	Brut
86	1 684,51	30	Brut
87	1 756,59	30	Brut
88	1 753,86	30	Brut
95	873,44	30	Brut
75	444,79	30	Brut
28	904,89	30	Brut
80	463,46	30	Brut
73	387,14	30	Brut
78	27,72	30	Brut
15	1 747,04	30	Brut
16	1 713,67	30	Brut
26	853,18	30	Brut
74	427,35	30	Brut
17	1 743,76	30	Brut
94	887,65	30	Brut
84	1 786,52	30	Brut
79	439,47	30	Brut
93	908,63	30	Brut
83	1 795,78	30	Brut
82	1 758,86	30	Brut
12	1 800,87	30	Brut
11	1 744,16	30	Brut
18	1 707,83	30	Brut
13	1 788,73	30	Brut
96	827,49	30	Brut
81	1 805,07	30	Brut
14	1 800,04	30	Brut
97	915,07	30	Brut
92	908,96	30	Brut
99	911,94	30	Brut
25	905,06	30	Brut
108	432,18	30	Brut
107	432,77	30	Brut
105	448,22	30	Brut
106	441,22	30	Brut
27	897,73	30	Brut
29	579,19	30	Brut
30	667,69	30	Brut
19	901,65	27	Brut
20	892,07	27	Brut
21	900,28	27	Brut
22	899,54	27	Brut
23	882,32	27	Brut
24	653,58	27	Brut
89	847,09	27	Brut
90	880,83	27	Brut
91	856,22	27	Brut
98	878,23	27	Brut
100	745,61	27	Brut
	Total		53 380,74

Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3

Viniflhor — Libourne	Délégation nationale, 17, avenue de la Ballastière, BP 231, F-33505 Libourne Cedex [tél. (33-5) 57 55 20 00; télex 57 20 25; fax (33-5) 57 55 20 59]
FEGA	Beneficencia, 8, E-28004 Madrid [tél. (34-91) 347 64 66; fax (34-91) 347 64 65]
AGEA	Via Torino, 45, I-00184 Rome [tél. (39) 06 49 49 97 14; fax (39) 06 49 49 97 61]
Ο.Π.Ε.Κ.Ε.Π.Ε.	Αχαρνών (Aharnon) 241, GR-10446 Athènes [tél. (30-210) 212 47 99; fax (30-210) 212 47 91]

Adresse visée à l’article 5

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 292 17 75

Adresse électronique: agri-market-tenders@ec.europa.eu

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2016/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999. ↩ ↩²
. ↩ ↩²