Règlement (CE) n o  721/2007 de la Commission du 25 juin 2007 adaptant le règlement (CE) n o  884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

du 25 juin 2007

adaptant le règlement (CE) n o 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1) Certaines modifications d'ordre technique doivent être apportées aux annexes IV et VI du règlement (CE) n o 884/2006 de la Commission ¹ , en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(2) Les taux d'intérêt de référence visés au point I.2 de l'annexe IV du règlement (CE) n o 884/2006, nécessaires pour la Bulgarie et la Roumanie, afin de calculer les coûts de financement à rembourser aux États membres concernés pour leurs opérations de stockage public, et la période de référence de 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, afin de calculer les coûts forfaitaires à rembourser aux États membres concernés pour leurs opérations de stockage public pendant l'exercice 2008, doivent être fixés.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 884/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 884/2006 est modifié comme suit:

1. L'appendice de l'annexe IV est remplacé par le texte de l'annexe I du présent règlement.

2. Au point I de l'annexe VI, le point 1 est remplacé par le texte de l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 171 du 23.6.2006, p. 35 .

«Appendice Taux d'intérêt de référence visés à l'annexe IV 1. Bulgarie Sofia interbank borrowing offered rate à trois mois (SOFIBOR) 2. République tchèque Prague interbank borrowing offered rate à trois mois (PRIBOR) 3. Danemark Copenhagen interbank borrowing offered rate à trois mois (CIBOR) 4. Estonie Talin interbank borrowing offered rate à trois mois (TALIBOR) 5. Chypre Nicosia interbank borrowing offered rate à trois mois (NIBOR) 6. Lettonie Riga interbank borrowing offered rate à trois mois (RIGIBOR) 7. Lituanie Vilnius interbank borrowing offered rate à trois mois (VILIBOR) 8. Hongrie Budapest interbank borrowing offered rate à trois mois (BUBOR) 9. Malte Malta interbank borrowing offered rate à trois mois (MIBOR) 10. Pologne Warszawa interbank borrowing offered rate à trois mois (WIBOR) 11. Roumanie Bucharest interbank borrowing offered rate à trois mois (BUBOR) 12. Slovénie Slovenian interbank borrowing offered rate à trois mois (SITIBOR) 13. Slovaquie Bratislava interbank borrowing offered rate à trois mois (BRIBOR) 14. Suède Stockholm interbank borrowing offered rate à trois mois (STIBOR) 15. Royaume-Uni London interbank borrowing offered rate à trois mois (LIBOR) 16. Pour les autres États membres Euro interbank borrowing offered rate à trois mois (EURIBOR) »

«1. Les montants forfaitaires applicables dans l'ensemble de la Communauté sont établis, par produit, sur la base des coûts réels les plus bas constatés au cours d’une période de référence qui commence le 1 er octobre de l’année n et se termine le 30 avril de l’année suivante. Pour l'exercice budgétaire 2008, la période de référence, pour la Bulgarie et la Roumanie, commence le 1 er janvier 2007 et se termine le 30 avril 2007.»

Footnotes

1. . ↩ ↩²