Règlement (CE) n o  729/2007 du Conseil du 25 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o  1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

du 25 juin 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n o 1255/96 ¹ .

(2) Un certain nombre de produits, pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun ou dont il est nécessaire de modifier la désignation, compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché, devraient être retirés de la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) n o 1255/96.

(3) Il convient par conséquent de considérer les produits pour lesquels des modifications de désignation sont nécessaires comme des produits nouveaux.

(4) Il importe de limiter la durée de validité des mesures, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. L’expérience a montré la nécessité de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) n o 1255/96, afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques sont prises en considération. Ce principe ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de cette période si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes ² .

(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 1255/96 en conséquence.

(6) Vu l’importance économique du présent règlement, il y a lieu d’invoquer l’urgence prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté de l’énergie atomique.

(7) Le présent règlement devant s’appliquer à partir du 1 er juillet 2007, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n o 1255/96 est modifiée comme suit:

1. Les produits figurant à l’annexe I du présent règlement, ainsi que les taux des droits et les périodes de validité correspondants, sont insérés;

2. les produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement, ainsi que les taux des droits et les périodes de validité correspondants, sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er juillet 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 2007. Par le Conseil La présidente A. SCHAVAN

¹ JO L 158 du 29.6.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1897/2006 ( JO L 395 du 30.12.2006, p. 1 ).

² JO C 128 du 25.4.1998, p. 2 .

¹ L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 )].

Footnotes

1. L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ()]. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹²

2. . ↩ ↩²