Règlement (CE) n o 740/2007 de la Commission du 28 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1994/2006 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2007 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

du 28 juin 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1994/2006 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2007 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ¹ , et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1994/2006 de la Commission ² porte ouverture des contingents tarifaires pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour les viandes d'animaux des espèces ovine et caprine au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

(2) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ³ , approuvé par la décision 2007/138/CE du Conseil ⁴ , prévoit d'ouvrir pour l'Islande un contingent tarifaire annuel supplémentaire de 500 tonnes (poids carcasse) de viandes fraîches, réfrigérées, congelées ou fumées d'animaux de l'espèce ovine. Cependant, étant donné que l'accord s'applique à compter du 1 er mars 2007, il y a lieu d'adapter en conséquence les quantités annuelles pour 2007.

(3) L'accord précise que les contingents tarifaires seront ouverts à partir du 1 er juillet, avec des quantités correspondant à une période de neuf mois pour l'année 2007. Il importe donc que le présent règlement s'applique à compter du 1 er juillet 2007.

(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 1994/2006 en conséquence.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 1994/2006 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er juillet 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 341 du 22.12.2001, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 413 du 30.12.2006, p. 3 ; rectifiée au JO L 50 du 19.2.2007, p. 5 .

³ JO L 61 du 28.2.2007, p. 29 .

⁴ JO L 61 du 28.2.2007, p. 28 .

«ANNEXE VIANDES OVINE ET CAPRINE (en tonnes d'équivalent-poids carcasse) Contingents tarifaires communautaires pour 2007 N o du groupe de pays Codes NC Droits ad valorem % Droit spécifique EUR/100 kg Numéro d’ordre selon le principe du “premier arrivé, premier servi” Origine Volume annuel (en tonnes d'équivalent poids carcasse) Animaux vivants (coefficient = 0,47) Viandes désossées d’agneau ¹ (coefficient = 1,67) Viandes désossées d'ovins et de caprins ² (coefficient = 1,81) Produits non désossés et carcasses (coefficient = 1,00) 1 0204 zéro zéro — 09.2101 09.2102 09.2011 Argentine 23 000 — 09.2105 09.2106 09.2012 Australie 18 786 — 09.2109 09.2110 09.2013 Nouvelle-Zélande 227 854 — 09.2111 09.2112 09.2014 Uruguay 5 800 — 09.2115 09.2116 09.1922 Chili 5 800 — 09.2121 09.2122 09.0781 Norvège 300 — 09.2125 09.2126 09.0693 Groenland 100 — 09.2129 09.2130 09.0690 Îles Féroé 20 — 09.2131 09.2132 09.0227 Turquie 200 — 09.2171 09.2175 09.2015 Autres ³ 200 2 0204 , 0210 99 21 0210 99 29 0210 99 60 zéro zéro — 09.2119 09.2120 09.0790 Islande 1 725 3 0104 10 30 , 0104 10 80 et 0104 20 90 Espèces “autres que les ovins domestiques” uniquement: ex 0204 , ex 0210 99 21 et ex 0210 99 29 . zéro zéro 09.2141 09.2145 09.2149 09.1622 États ACP 100 Espèces “ovins domestiques” uniquement: ex 0204 , ex 0210 99 21 et ex 0210 99 29 . zéro Réduction de 65 % des droits de douane spécifiques — 09.2161 09.2165 09.1626 États ACP 500 4 0104 10 30 0104 10 80 0104 20 90 10 % zéro 09.2181 — — 09.2019 Erga omnes ⁴ 92

¹ Et viandes de chevreau.

² Et viandes de caprins autres que de chevreau.

³ Par “autres”, on entend ici toutes les origines, y compris les États ACP, mais à l'exclusion des autres pays mentionnés dans le présent tableau.

⁴ Par “erga omnes”, on entend ici toutes les origines, y compris les pays mentionnés dans le présent tableau.»

Et viandes de chevreau. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴
Et viandes de caprins autres que de chevreau. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴
Par “autres”, on entend ici toutes les origines, y compris les États ACP, mais à l'exclusion des autres pays mentionnés dans le présent tableau. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴
Par “erga omnes”, on entend ici toutes les origines, y compris les pays mentionnés dans le présent tableau.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴