Règlement (CE) n o 781/2007 de la Commission du 3 juillet 2007 modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) n o 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

du 3 juillet 2007

modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) n o 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 2237/77 de la Commission ¹ détermine le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser.

(2) En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d’adapter la fiche d’exploitation en ce qui concerne les informations relatives au régime de TVA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II du règlement (CEE) n o 2237/77, la rubrique 107 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, qui débute au cours de la période allant du 1 er janvier 2007 au 1 er juillet 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 263 du 17.10.1977, p. 1 . Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n o 1861/2006 ( JO L 358 du 16.12.2006, p. 33 ).

«107. Régime de TVA Le régime de TVA (n o d’ordre 400) auquel l’exploitation est soumise est indiqué par le numéro de code correspondant de la liste suivante: Numéro d’ordre 400 Code BELGIQUE Régime normal obligatoire 1 Régime normal sur option 2 Régime agricole 3 BULGARIE Exonéré 1 Enregistré 2 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Enregistré 1 DANEMARK Moms (= normal) 1 ALLEMAGNE Pauschalierender Betrieb 1 Optierender Betrieb 2 Getränke erzeugender Betrieb 3 Betrieb mit Kleinumsatz 4 ESTONIE Régime normal 1 Régime spécial 2 IRLANDE Agricultural 1 Registered (= normal) 2 GRÈCE Régime normal 1 Régime agricole 2 ESPAGNE Régime normal 1 Régime simplifié 2 Régime agricole 3 FRANCE TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants 2 Remboursement forfaitaire 3 ITALIE Regime esonerato 1 Regime speciale agricolo 2 Regime normal 3 CHYPRE Régime normal 1 Régime agricole 2 TVA non applicable 3 LETTONIE Régime normal 1 Régime agricole 2 LITUANIE Régime normal 1 Régime spécial 2 LUXEMBOURG Régime normal obligatoire 1 Régime normal sur option 2 Régime forfaitaire de l'agriculture 3 HONGRIE Régime normal 1 Régime agricole 2 MALTE Régime normal 1 PAYS-BAS Algemene regeling verplicht 1 Algemene regeling op aanvraag 2 Landbouwregeling 3 AUTRICHE Pauschalierender Betrieb 1 Optierender Betrieb 2 POLOGNE Régime normal 1 Régime agricole 2 PORTUGAL Régime agricole 1 Régime normal 2 ROUMANIE Régime normal 1 Régime spécial 2 Régime des petites exploitations 3 SLOVÉNIE Régime normal 1 Régime agricole 2 SLOVAQUIE Enregistré 1 Exonéré 2 FINLANDE Régime normal 1 SUÈDE Régime normal 1 ROYAUME-UNI Exempt 1 Registered 2 Rubrique du régime de TVA (Espagne, France, Italie, Hongrie et Pologne uniquement) Numéro d’ordre 401 ESPAGNE Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400) FRANCE Sans TVA obligatoire sur activités connexes 0 Avec TVA obligatoire sur activités connexes 1 ITALIE Régime de TVA applicable au tourisme à la ferme ( agriturismo ) en tant qu’activité secondaire Regime speciale agriturismo 1 Regime normale agriturismo 2 HONGRIE Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400) POLOGNE Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)»

. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1861/2006 (). ↩ ↩²