Règlement (CE) n°  818/2007 de la Commission du 12 juillet 2007 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

du 12 juillet 2007

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ² , et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 134/2007 de la Commission ³ a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2) Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1 er mars au 30 juin 2007, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1 er du règlement (CE) n o 134/2007 entre le 1 er mars et le 30 juin 2007, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 268 du 9.10.2001, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2005 ( JO L 62 du 9.3.2005, p. 3 ).

³ JO L 52 du 21.2.2007, p. 12 .

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 1 er mars au 30 juin 2007 (tomates, oranges, citrons et pommes)

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²