Règlement (CE) n° 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc

du 27 juillet 2007

relatif à une adjudication permanente jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 40, paragraphe 1, point g),

considérant ce qui suit:

(1) Au vu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d’ouvrir une adjudication permanente à l’exportation de sucre blanc jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des restitutions à l’exportation.

(2) Il convient d’appliquer les règles générales de la procédure d’adjudication pour la détermination des restitutions à l’exportation de sucre, établies à l’article 32 du règlement (CE) n o 318/2006.

(3) Pour éviter tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans la Communauté de produits sucriers ayant bénéficié de restitutions à l’exportation, il convient de ne fixer aucune restitution à l’exportation pour les pays des Balkans occidentaux.

(4) Conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil, des restitutions à l’exportations peuvent être fixées pour couvrir l’écart concurrentiel entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

(5) Compte tenu de la spécificité de l’opération, il apparaît nécessaire d’arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d’exportation délivrés en vertu de l’adjudication permanente, notamment en ce qui concerne le délai pour la délivrance des certificats, leur durée de validité, le montant de la garantie ainsi que la quantité pour laquelle l’obligation d’exporter découlant du certificat est remplie. Toutefois, les dispositions du règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ² , ainsi que celles du règlement (CEE) n o 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles ³ doivent rester applicables.

(6) Les dispositions du présent règlement remplacent, en ce qui concerne les adjudications partielles à compter d’août 2007, celles du règlement (CE) n o 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc ⁴ . Ainsi, pour des raisons de transparence et de clarté juridique, il convient d’abroger ledit règlement avec effet au 1 er août 2007.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 10 pour toutes les destinations, à l’exception d’Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d’Italia, de l’île d’Helgoland, du Groenland, des îles Féroé, des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif, de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie ⁵ , du Monténégro et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Pendant la durée de cette adjudication permanente, il est procédé à des adjudications partielles.

2. L’adjudication permanente est ouverte jusqu’au 25 septembre 2008.

Article 2

1. L’avis d’adjudication est publié au Journal officiel de l’Union européenne . Sur cette base, les États membres établissent un avis d’adjudication qu’ils peuvent publier ou faire publier ailleurs.

2. L’avis d’adjudication indique notamment les conditions de l’adjudication.

3. L’avis d’adjudication peut être modifié pendant la durée de l’adjudication permanente. Il est modifié si, pendant cette durée, intervient une modification des conditions d’adjudication.

Article 3

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle: a) commence le 1 er août 2007; b) expire le 9 août 2007 à 10 h 00, heure de Bruxelles.

2. Pour chacune des adjudications partielles suivantes, le délai de présentation des offres: a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant le jour de l’expiration du délai pour l’adjudication partielle précédente; b) expire aux dates suivantes à 10 h 00, heure de Bruxelles: — le 30 août 2007, — les 13 et 27 septembre 2007, — les 11 et 25 octobre 2007, — les 8 et 22 novembre 2007, — les 6 et 20 décembre 2007, — les 10 et 31 janvier 2008, — les 14 et 28 février 2008, — les 13 et 27 mars 2008, — les 10 et 24 avril 2008, — les 8 et 29 mai 2008, — les 12 et 26 juin 2008, — les 10 et 24 juillet 2008, — les 7 et 28 août 2008, — les 11 et 25 septembre 2008.

Article 4

1. Les offres soumises dans le cadre de la procédure d’adjudication sont adressées par télécopie ou courrier électronique au service compétent de l’État membre concerné, pour autant que le service concerné accepte ces formes de transmission. Les services compétents de l’État membre peuvent exiger que les offres par voie électronique comportent une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ⁶ .

2. Une offre n’est valable que si les conditions suivantes sont réunies: a) l’offre indique: i) la référence de l’adjudication (n o 1/2007) et l’adjudication partielle; ii) le nom et l’adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d’enregistrement TVA; iii) la quantité du sucre blanc à exporter; iv) le montant de la restitution à l’exportation, par 100 kilogrammes de sucre blanc, exprimé en euros avec trois décimales; v) le montant de la garantie à constituer conformément à l’article 5, paragraphe 1, pour la quantité de sucre visée au point iii), exprimé dans la monnaie de l’État membre où l’offre est faite; b) avant l’expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué la garantie indiquée dans l’offre; c) la quantité à exporter est au moins de 250 tonnes de sucre blanc; d) l’offre comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s’engage, s’il devient adjudicataire, à demander dans le délai visé à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, le ou les certificats d’exportation pour les quantités de sucre blanc à exporter; e) l’offre comporte une déclaration du soumissionnaire certifiant que le produit prévu pour l’exportation porte sur du sucre blanc d’une qualité saine, loyale et marchande, relevant du code NC 1701 99 10 ; f) l’offre comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s’engage, s’il devient adjudicataire, à: i) compléter la garantie par le paiement du montant visé à l’article 12, paragraphe 3, lorsque l’obligation d’exporter découlant du certificat d’exportation visé à l’article 11, paragraphe 2, n’a pas été remplie; ii) informer l’organisme qui a délivré le certificat d’exportation en cause, dans les trente jours suivant celui de l’expiration de la validité du certificat, de la ou des quantités pour lesquelles le certificat d’exportation n’a pas été utilisé.

3. N’est pas retenue une offre qui n’est pas présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 ou qui contient des conditions autres que celles qui sont prévues pour la présente adjudication.

4. Une offre présentée ne peut pas être retirée.

5. Une offre peut contenir l’indication qu’elle n’est réputée présentée que si l’une des conditions suivantes ou les deux sont remplies: a) une décision doit être prise sur le montant maximal de la restitution à l’exportation le jour de l’expiration du délai de présentation des offres en cause; b) l’attribution de l’adjudication doit concerner tout ou une partie déterminée de la quantité offerte.

Article 5

1. Une garantie de 11 EUR pour 100 kilogrammes de sucre blanc, à exporter au titre de la présente adjudication, est constituée par chaque soumissionnaire. Pour les adjudicataires, cette garantie constitue, sans préjudice de l’article 12, paragraphe 3, la garantie du certificat d’exportation lors du dépôt de la demande visée à l’article 11, paragraphe 2.

2. La garantie visée au paragraphe 1 est constituée, au choix du soumissionnaire, en espèces ou sous forme de garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l’État membre dans lequel l’offre est faite.

3. La garantie visée au paragraphe 1 est libérée: a) en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quantité pour laquelle il n’a pas été donné suite à l’offre; b) en ce qui concerne les adjudicataires qui n’ont pas demandé leur certificat d’exportation en cause dans le délai visé à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, à hauteur de 10 EUR pour 100 kilogrammes de sucre blanc; c) en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité pour laquelle ils ont rempli, au sens de l’article 31, point b), et de l’article 32, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) n o 1291/2000, l’obligation d’exporter découlant du certificat visé à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement, dans les conditions prévues à l’article 35 du règlement (CE) n o 1291/2000. Dans le cas visé au premier alinéa, point b), la partie libérable de la garantie est réduite, le cas échéant, de la différence entre le montant maximal de la restitution à l’exportation fixé pour l’adjudication partielle en cause et le montant maximal de la restitution à l’exportation fixé pour l’adjudication partielle suivante, lorsque ce dernier montant est plus élevé que le premier. Sauf cas de force majeure, la partie de la garantie ou la garantie qui n’est pas libérée reste acquise pour la quantité de sucre pour laquelle les obligations correspondantes n’ont pas été remplies.

4. En cas de force majeure, l’organisme compétent de l’État membre concerné arrête les mesures relatives à la libération de la garantie qu’il estime nécessaires en raison des circonstances invoquées par l’intéressé.

Article 6

1. Le dépouillement des offres est effectué par l’organisme compétent en cause hors de la présence du public. Les personnes admises au dépouillement sont tenues au secret professionnel.

2. Les offres présentées conformément aux dispositions du présent règlement sont communiquées, si recevables, sous forme anonyme et doivent parvenir à la Commission par l’intermédiaire des États membres, au plus tard une heure et trente minutes après l’expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à l’avis d’adjudication. En cas d’absence d’offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai.

Article 7

1. Après examen des offres reçues, une quantité maximale peut être fixée par adjudication partielle.

2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à une adjudication partielle déterminée.

Article 8

1. Si la Commission décide de donner suite à l’adjudication partielle, elle fixe, conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006, le montant maximal de la restitution à l’exportation. Ce montant est fixé en tenant compte notamment de la situation et de l’évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et au niveau mondial.

2. Sans préjudice de l’application de l’article 9, l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe au niveau du montant maximal de la restitution à l’exportation ou à un niveau inférieur à celui-ci.

Article 9

1. Lorsque, pour une adjudication partielle, une quantité maximale a été fixée, l’adjudication est attribuée au soumissionnaire dont l’offre indique la restitution à l’exportation la moins élevée. Si la quantité maximale n’est pas totalement épuisée par cette offre, l’adjudication est attribuée jusqu’à épuisement de ladite quantité sur la base de l’importance du montant de la restitution en partant du moins élevé.

2. Dans le cas où la règle d’attribution prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en considération d’une offre, à dépasser la quantité maximale, l’adjudication n’est attribuée au soumissionnaire en cause que pour la quantité permettant d’épuiser la quantité maximale. Les offres indiquant la même restitution et conduisant, en cas d’acceptation de la totalité des quantités qu’elles représentent, au dépassement de la quantité maximale, sont prises en considération selon l’une des modalités suivantes: a) par répartition entre les soumissionnaires au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres; b) par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à déterminer; c) par tirage au sort.

Article 10

1. L’organisme compétent de l’État membre concerné informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l’adjudication. En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une déclaration d’attribution de l’adjudication.

2. La déclaration d’attribution de l’adjudication indique au moins: a) la référence de l’adjudication; b) la quantité du sucre blanc à exporter; c) le montant exprimé en euros de la restitution à octroyer à l’exportation pour 100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité visée au point b).

Article 11

1. L’adjudicataire a droit à la délivrance, dans les conditions visées au paragraphe 2, pour la quantité attribuée, d’un certificat d’exportation mentionnant la restitution visée dans l’offre.

2. L’adjudicataire a l’obligation de déposer, conformément aux dispositions concernées du règlement (CE) n o 1291/2000, une demande de certificat d’exportation pour la quantité qui lui a été attribuée, cette demande n’étant pas révocable, par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE) n o 120/89. Le dépôt de la demande est effectué au plus tard à l’une des dates suivantes: a) le dernier jour ouvrable précédant l’adjudication partielle prévue la semaine suivante; b) le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lorsqu’aucune adjudication partielle n’est prévue au cours de ladite semaine.

3. L’adjudicataire a l’obligation d’exporter la quantité figurant dans l’offre et de payer si cette obligation n’est pas remplie, le cas échéant, le montant visé à l’article 12, paragraphe 3.

4. Le droit et les obligations visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas transmissibles.

Article 12

1. Pour la détermination de la durée de validité des certificats, l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1291/2000 s’applique.

2. Les certificats d’exportation délivrés en vertu d’une adjudication partielle sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu’à l’expiration du cinquième mois civil suivant celui au cours duquel cette adjudication partielle a eu lieu.

3. Sauf cas de force majeure, le titulaire du certificat acquitte à l’organisme compétent un montant déterminé, pour la quantité pour laquelle l’obligation d’exporter découlant du certificat d’exportation visé à l’article 11, paragraphe 2, n’a pas été remplie, lorsque la garantie visée à l’article 5, paragraphe 1, est inférieure à la différence entre la restitution à l’exportation visée à l’article 33, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n o 318/2006 en vigueur le dernier jour de validité du certificat, et la restitution indiquée dans ledit certificat. Le montant à acquitter visé au premier alinéa est égal à la différence entre la différence visée au premier alinéa et la garantie visée à l’article 5, paragraphe 1.

Article 13

Le règlement (CE) n o 958/2006 est abrogé avec effet au 1 er août 2007.

Article 14

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 247/2007 de la Commission ( JO L 69 du 9.3.2007, p. 3 ).

² JO L 152 du 24.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2006 ( JO L 365 du 21.12.2006, p. 52 ).

³ JO L 16 du 20.1.1989, p. 19 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1847/2006 ( JO L 355 du 15.12.2006, p. 21 ).

⁴ JO L 175 du 29.6.2006, p. 49 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 203/2007 ( JO L 61 du 28.2.2007, p. 2 ).

⁵ Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999.

⁶ JO L 13 du 19.1.2000, p. 12 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1847/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 203/2007 (). ↩ ↩²
Y compris le Kosovo, sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999. ↩ ↩²
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