Règlement (CE) n° 915/2007 de la Commission du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 31 juillet 2007

modifiant le règlement (CE) n o 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu du règlement (CE) n o 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) n o 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne ² a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

(2) Il convient de réexaminer les mesures de restriction prévues par le règlement (CE) n o 622/2003 pour le transport de matières liquides par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports communautaires, en tenant compte des développements technologiques, des implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers.

(3) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 622/2003.

(4) Il ressort de ce réexamen que les restrictions appliquées au transport de matières liquides par les passagers des vols en provenance de pays tiers et transitant par des aéroports communautaires créent certaines difficultés opérationnelles dans ces aéroports et sont une source de désagréments pour les passagers concernés.

(5) Les progrès techniques en matière d'inspection/filtrage devraient permettre, à terme, de résoudre ces problèmes, mais en attendant que les solutions techniques soient disponibles, il convient d'appliquer des mesures provisoires qui doivent être revues conformément au règlement n o 1546/2006. Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 622/2003.

(6) Conformément au règlement (CE) n o 2320/2002, les mesures figurant à l’annexe du règlement (CE) n o 622/2003 ont été classifiées et n’ont pas été publiées. Tout acte modificatif est nécessairement soumis à la même règle.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 622/2003 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

L'article 3 du règlement susmentionné s’applique en ce qui concerne le caractère confidentiel de l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2007. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président

¹ JO L 355 du 30.12.2002, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 849/2004 ( JO L 158 du 30.4.2004, p. 1 ; rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 3 ).

² JO L 89 du 5.4.2003, p. 9 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 437/2007 ( JO L 104 du 21.4.2007, p. 16 ).

Conformément à l'article 1 er , l'annexe est secrète et n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (; rectifié au ). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 437/2007 (). ↩ ↩²