Règlement (CE) n° 977/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes

du 20 août 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1555/96 en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ , et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes ² prévoit une surveillance de l’importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ³ .

(2) Pour l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture ⁴ conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2004, 2005 et 2006, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1555/96 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n o 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er septembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 août 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 193 du 3.8.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 589/2007 ( JO L 139 du 31.5.2007, p. 17 ).

³ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 214/2007 ( JO L 62 du 1.3.2007, p. 6 ).

⁴ JO L 336 du 23.12.1994, p. 22 .

«ANNEXE Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Période d’application Volumes de déclenchement (en tonnes) 78.0015 0702 00 00 Tomates — du 1 er octobre au 31 mai 325 524 78.0020 — du 1 er juin au 30 septembre 25 110 78.0065 0707 00 05 Concombres — du 1 er mai au 31 octobre 3 462 78.0075 — du 1 er novembre au 30 avril 7 332 78.0085 0709 90 80 Artichauts — du 1 er novembre au 30 juin 5 770 78.0100 0709 90 70 Courgettes — du 1 er janvier au 31 décembre 37 250 78.0110 0805 10 20 Oranges — du 1 er décembre au 31 mai 271 744 78.0120 0805 20 10 Clémentines — du 1 er novembre à fin février 116 637 78.0130 0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes — du 1 er novembre à fin février 91 359 78.0155 0805 50 10 Citrons — du 1 er juin au 31 décembre 326 811 78.0160 — du 1 er janvier au 31 mai 61 504 78.0170 0806 10 10 Raisins de table — du 21 juillet au 20 novembre 70 731 78.0175 0808 10 80 Pommes — du 1 er janvier au 31 août 882 977 78.0180 — du 1 er septembre au 31 décembre 78 670 78.0220 0808 20 50 Poires — du 1 er janvier au 30 avril 239 427 78.0235 — du 1 er juillet au 31 décembre 35 716 78.0250 0809 10 00 Abricots — du 1 er juin au 31 juillet 14 163 78.0265 0809 20 95 Cerises, autres que les cerises acides — du 21 mai au 10 août 114 530 78.0270 0809 30 Pêches, y compris les brugnons et nectarines — du 11 juin au 30 septembre 11 980 78.0280 0809 40 05 Prunes — du 11 juin au 30 septembre 5 806 »

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 589/2007 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²