Règlement (CE) n°  1009/2007 de la Commission du 30 août 2007 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

du 30 août 2007

portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ , et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) n o 1766/92 et (CEE) n o 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement ² définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2) Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n o 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 1722/93 est fixée à:

a) 0,00 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

b) 0,00 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 août 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

² JO L 159 du 1.7.1993, p. 112 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1950/2005 ( JO L 312 du 29.11.2005, p. 18 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005 (). ↩ ↩²