Règlement (CE) n°  1048/2007 de la Commission du 11 septembre 2007 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la France

du 11 septembre 2007

interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la France

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n o 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ² , et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ³ prévoit des quotas pour 2007.

(2) Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 2847/93, la France est tenue d’interdire provisoirement, à compter de la date à laquelle le quota en question est réputé épuisé, la pêche de poissons de ce stock ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons pêchés après cette date.

(3) Le 21 juillet 2007, la France n’a procédé à la fermeture des pêcheries de thon rouge de l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et de la Méditerranée que pour les navires enregistrés dans un port de la Méditerranée le 1 er janvier 2007.

(4) La France a procédé à la fermeture des pêcheries de thon rouge conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 2847/93 à partir du 27 août 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2007. Par la Commission Fokion FOTIADIS Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 865/2007 ( JO L 192 du 24.7.2007, p. 1 ).

² JO L 261 du 20.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1967/2006 ( JO L 409 du 30.12.2006, p. 11 ); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6 .

³ JO L 15 du 20.1.2007, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 898/2007 de la Commission ( JO L 196 du 28.7.2007, p. 22 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (); rectifié au . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (). ↩ ↩²