Règlement (CE) n°  1082/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n°  2497/96 peuvent être acceptées

du 19 septembre 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 2497/96 peuvent être acceptées

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ¹ , et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2497/96 de la Commission ² établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association entre la Communauté et Israël.

(2) Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1 er octobre au 31 décembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2007 en vertu du règlement (CE) n o 2497/96 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural

¹ JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .

² JO L 338 du 28.12.1996, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1937/2006 ( JO L 407 du 30.12.2006, p. 143 ).

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1937/2006 (). ↩ ↩²