Règlement (CE) n° 1097/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

du 20 septembre 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers ¹ , et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ² a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(2) L'article 9 du règlement (CE) n o 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

(3) Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 19 septembre 2007, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 15 novembre 2007, pour les zones de destination 1) Afrique et 3) Europe de l'Est, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 16 au 18 septembre 2007 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 novembre 2007 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 16 au 18 septembre 2007 au titre du règlement (CE) n o 883/2001 sont délivrés à concurrence de 55,94 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et délivrés à concurrence de 72,83 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est.

2. Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 19 septembre 2007 ainsi que le dépôt, à partir du 21 septembre 2007, des demandes de certificats d'exportation sont suspendues pour les zones 1) Afrique et 3) Europe de l'Est jusqu'au 16 novembre 2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 128 du 10.5.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 560/2007 ( JO L 132 du 24.5.2007, p. 31 ).

² JO L 179 du 14.7.1999, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 1 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 560/2007 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (). ↩ ↩²