Règlement (CE) n°  1106/2007 de la Commission du 26 septembre 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 17 au 21 septembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

du 26 septembre 2007

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 17 au 21 septembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels ² , et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 17 au 21 septembre 2007 conformément aux règlements (CE) n o 950/2006 et/ou (CE) n o 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ³ , pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4315 et 09.4316 (2006-2007).

(2) Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 17 au 21 septembre 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) n o 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 .

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2006/2006 ( JO L 379 du 28.12.2006, p. 95 ).

³ JO L 354 du 14.12.2006, p. 8 .

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne 2006/2007

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne 2007/2008

Sucre complémentaire

Titre V du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne 2006/2007

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Titre VIII du règlement (CE) n o 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) n o 1832/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2006/2006 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²