du 27 septembre 2007
établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 38/2007
Preamble
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 1 , et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente à l'exportation de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois 2 requiert de procéder à des adjudications partielles.
(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 26 septembre 2007, il convient de décider qu’il ne sera procédé à aucune attribution dans le cadre de cette adjudication partielle.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il ne sera procédé à aucune attribution pour l'adjudication partielle se terminant le 26 septembre 2007 en ce qui concerne les produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 38/2007.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2007.
Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural
1 JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 .
2 JO L 11 du 18.1.2007, p. 4 .