Règlement (CE) n°  1153/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2597/97 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation

du 26 septembre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 2597/97 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen ¹ ,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3 du règlement (CE) n o 2597/97 du Conseil ² énumère les produits considérés comme lait de consommation, en particulier au regard de leur teneur en matière grasse.

(2) Afin de faciliter le passage des règles nationales applicables avant l’adhésion aux règles communautaires, plusieurs dérogations transitoires ont été adoptées à l’occasion des dernières adhésions.

(3) Compte tenu des diverses habitudes des consommateurs dans les différents États membres ainsi que des dérogations venant à expiration, il semble opportun d’autoriser la commercialisation, en tant que lait de consommation, de produits ayant une teneur en matière grasse autre que les trois catégories actuelles.

(4) Par souci de clarté pour les consommateurs, il convient néanmoins de ne pas qualifier ces laits de lait entier, de lait demi écrémé ou de lait écrémé, mais d’indiquer clairement sur l’emballage leur teneur en matière grasse exprimée en pourcentage.

(5) Le règlement (CE) n o 2597/97 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2597/97, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa sont considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée à la décimale près et facilement lisible sur l’emballage sous la forme de “… % de matière grasse”. Ces laits ne sont pas décrits comme des laits entiers, des laits demi écrémés ou des laits écrémés.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er janvier 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2007. Par le Conseil Le président J. SILVA

¹ Avis du 5 septembre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

² JO L 351 du 23.12.1997, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1602/1999 ( JO L 189 du 22.7.1999, p. 43 ).

Footnotes

1. Avis du 5 septembre 2007 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1602/1999 (). ↩ ↩²