Règlement (CE) n°  1172/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n°  1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

du 5 octobre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n o 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ¹ , et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1383/2003 prévoit l’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

(2) Le règlement (CE) n o 1891/2004 de la Commission ² a arrêté les dispositions d’application du règlement (CE) n o 1383/2003, en particulier en ce qui concerne les formulaires de demande d’intervention. Il contient ainsi, dans ses annexes I et II, les modèles auxquels lesdits formulaires doivent correspondre.

(3) Les annexes I-C et II-C du règlement (CE) n o 1891/2004 contiennent la liste des autorités compétentes auprès desquelles les demandes d’intervention nationale et communautaire respectivement doivent être introduites. L’article 8 dudit règlement prévoit la publication par la Commission de la liste des services relevant de l’autorité douanière visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 au Journal officiel de l’Union européenne , série C. Étant donné que les listes figurant aux annexes I-C et II-C contiennent des données variables qui nécessitent des mises à jour régulières, leur publication au Journal officiel de l’Union européenne , série C, est plus appropriée. Il convient donc de supprimer les annexes I-C et II-C du règlement (CE) n o 1891/2004.

(4) Depuis le 1 er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne. Il y a donc lieu d’adapter le règlement (CE) n o 1891/2004 afin de mentionner ces deux pays dans le formulaire de demande d’intervention communautaire qu’il prévoit.

(5) Le formulaire de demande d’intervention communautaire aurait dû être adapté par le règlement (CE) n o 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière et des relations extérieures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ³ qui est entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de ces pays.

(6) Pour des raisons de cohérence il est nécessaire de prévoir l’adaptation du formulaire de demande d’intervention communautaire à partir de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(7) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 1891/2004 en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1891/2004 est modifié comme suit:

1. À l’annexe I, dans la case 2 du formulaire de demande d’intervention (DI) nationale, les termes «(voir annexe I-C ci-jointe pour plus d’informations)» sont supprimés.

2. L’annexe I-C est supprimée.

3. L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

4. À l’annexe II-A, à la dernière phrase, les termes «visés à l’annexe II-C» sont supprimés.

5. L’annexe II-C est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Toutefois l’article premier, point 3, est applicable à partir du 1 er janvier 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission

¹ JO L 196 du 2.8.2003, p. 7 .

² JO L 328 du 30.10.2004, p. 16 .

³ JO L 362 du 20.12.2006, p. 1 .

«ANNEXE II Texte de l'image DEMANDE D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE 1. Date de réception de la demande d’intervention par le service douanier désigné [au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003]. JJ/MM/AA: … /…/… DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DEMANDE D’INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES au titre de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1383/2003 3. Coordonnées du demandeur [titulaire du droit au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] () NOM: FONCTION: ADRESSE: LOCALITÉ: CODE POSTAL: PAYS: N o DE TVA: TEL. FIXE: TEL. PORTABLE: FAX: E-MAIL: ADRESSE INTERNET: 2. Nom et adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle la demande est introduite: 4. Statut du demandeur [au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] ( 1 ): Titulaire du droit () Représentant du titulaire du droit () Personne autorisée à utiliser le droit () Représentant de la personne autorisée à utiliser le droit () 5. Type(s) de droits pour le(s)quel(s) la demande est introduite: Marque communautaire ( 2 ) Dessins et modèles communautaires ( 3 ) Certificat complémentaire de protection ( 4 ) Indication géographique protégée par la Communauté ( 5 ) Appellation d’origine protégée par la Communauté ( 5 ) Protection communautaire des variétés végétales ( 6 ) Dénominations géographiques pour boissons spiritueuses ( 7 ) 6. État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est demandée: BE EE IT HU PT SE BG IE CY MT RO UK CZ EL LV NL SI DK ES LT AT SK DE FR LU PL FI 7. Je joins des données techniques essentielles concernant les marchandises authentiques: Nombre de documents joints ( 8 ) Nombre de photos jointes ( 8 ) 8. Je joins des informations spécifiques concernant le type ou le courant de fraude: Nombre de documents joints ( 8 ) Nombre de photos jointes ( 8 ) EXEMPLAIRE POUR L’ÉTAT MEMBRE Texte de l'image 9. Je joins un ou plusieurs documents attestant de la qualité de titulaire du droit du demandeur pour les marchandises en question, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 (): Nombre de documents joints ( 8 ) 10. Je joins l’engagement énoncé à l’article 6 du règlement (CE) n o 1383/2003 et m’engage à couvrir ma responsabilité dans les situations prévues dans ledit article (): Engagement joint: 11. Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée ( 1 ): POUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS (avocat, par exemple) BE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe BG Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe CZ Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe DK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe DE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe EE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe IE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe EL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe ES Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe FR Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe IT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe CY Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LV Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LU Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe HU Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe MT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe NL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe AT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe PL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe Texte de l'image PT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe RO Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SI Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe FI Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe UK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe 12. Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée ( 1 ): POUR LES ASPECTS TECHNIQUES (expert, par exemple) BE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe BG Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe CZ Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe DK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe DE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe EE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe IE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe EL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe ES Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe FR Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe IT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe CY Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe Texte de l'image LV Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LU Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe HU Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe MT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe NL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe AT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe PL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe PT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe RO Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SI Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe FI Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe UK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe 13. Informations supplémentaires connues par le titulaire du droit, telles que: Pays de production Nombre de documents joints ( 8 ) Itinéraires utilisés pour le trafic Nombre de documents joints ( 8 ) Différenciation technique entre marchandises authentiques et marchandises suspectes: Nombre de documents joints ( 8 ) Position tarifaire (NC): Autres informations utiles Nombre de documents joints ( 8 ) 14. Date à laquelle la demande est introduite: Date de rédaction Lieu Signature du demandeur (**) JJ/MM/AA: …/…/… Texte de l'image 15. Décision des autorités douanières [au sens de l’article 5, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) n o 1383/2003]: La demande a été approuvée Numéro d’enregistrement de la DI: Date JJ/MM/AA Lieu Signature et cachet La demande d’intervention est valable jusqu’au: …/…/… Toute demande de prolongation de validité devra être adressée à l’autorité compétente visée dans la case 2 au moins 30 jours ouvrables avant la date d’expiration de la demande d’intervention. La demande a été refusée. La décision motivée de ce refus ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document. Date DD/MM/YY Lieu Signature et cachet 16. Accusé de réception: Concernant la demande introduite par (nom du demandeur) BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK NOM: LIEU ET DATE DE RÉCEPTION: SIGNATURE ET CACHET: () Voir la case 9 (pour plus d'informations, veuillez vous référer aux notices d'utilisation, annexe II-A). () Si le demandeur est un représentant du titulaire de droit, il doit présenter la preuve du pouvoir qui lui est donné. ( 1 ) Cocher la (les) case(s) utile(s). ( 2 ) Règlement (CE) n o 40/94 du Conseil (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1). ( 3 ) Règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1). ( 4 ) Règlements (CEE) n o 1768/92 du Conseil (JO L 182 du 2.7.1992, p. 1) ou règlement (CE) n o 1610/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30). ( 5 ) Règlements (CEE) n o 2081/92 (JO L 208 du 24.7.1992, p. 1) et règlement (CE) n o 1493/99 du Conseil (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1). ( 6 ) Règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1). ( 7 ) Règlement (CEE) n o 1576/89 du Conseil (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). ( 8 ) Indiquer le nombre correspondant; si aucun document, indiquer 0. Texte de l'image DEMANDE D’INTERVENTION COMMUNAUTAIRE 1. Date de réception de la demande d’intervention par le service douanier désigné [au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003]. JJ/MM/AA: … /…/… DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DEMANDE D’INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES au titre de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1383/2003 3. Coordonnées du demandeur [titulaire du droit au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] () NOM: FONCTION: ADRESSE: LOCALITÉ: CODE POSTAL: PAYS: N o DE TVA: TEL. FIXE: TEL. PORTABLE: FAX: E-MAIL: ADRESSE INTERNET: 2. Nom et adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle la demande est introduite: 4. Statut du demandeur [au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003] ( 1 ): Titulaire du droit () Représentant du titulaire du droit () Personne autorisée à utiliser le droit () Représentant de la personne autorisée à utiliser le droit () 5. Type(s) de droits pour le(s)quel(s) la demande est introduite: Marque communautaire ( 2 ) Dessins et modèles communautaires ( 3 ) Certificat complémentaire de protection ( 4 ) Indication géographique protégée par la Communauté ( 5 ) Appellation d’origine protégée par la Communauté ( 5 ) Protection communautaire des variétés végétales ( 6 ) Dénominations géographiques pour boissons spiritueuses ( 7 ) 6. État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) l’intervention des autorités douanières est demandée: BE EE IT HU PT SE BG IE CY MT RO UK CZ EL LV NL SI DK ES LT AT SK DE FR LU PL FI 7. Je joins des données techniques essentielles concernant les marchandises authentiques: Nombre de documents joints ( 8 ) Nombre de photos jointes ( 8 ) 8. Je joins des informations spécifiques concernant le type ou le courant de fraude: Nombre de documents joints ( 8 ) Nombre de photos jointes ( 8 ) EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE DE DROIT Texte de l'image 9. Je joins un ou plusieurs documents attestant de la qualité de titulaire du droit du demandeur pour les marchandises en question, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1383/2003 (): Nombre de documents joints ( 8 ) 10. Je joins l’engagement énoncé à l’article 6 du règlement (CE) n o 1383/2003 et m’engage à couvrir ma responsabilité dans les situations prévues dans ledit article (*): Engagement joint: 11. Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée ( 1 ): POUR LES ASPECTS ADMINISTRATIFS (avocat, par exemple) BE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe BG Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe CZ Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe DK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe DE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe EE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe IE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe EL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe ES Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe FR Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe IT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe CY Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LV Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LU Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe HU Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe MT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe NL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe AT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe PL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe Texte de l'image PT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe RO Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SI Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe FI Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe UK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe 12. Représentant du titulaire à contacter dans les autres États membres où l’intervention est souhaitée ( 1 ): POUR LES ASPECTS TECHNIQUES (expert, par exemple) BE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe BG Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe CZ Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe DK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe DE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe EE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe IE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe EL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe ES Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe FR Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe IT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe CY Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe Texte de l'image LV Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe LU Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe HU Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe MT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe NL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe AT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe PL Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe PT Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe RO Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SI Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe FI Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe SE Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe UK Nom: Adresse: Tél. fixe: Tél. portable: Fax: E-mail: voir la liste jointe 13. Informations supplémentaires connues par le titulaire du droit, telles que: Pays de production Nombre de documents joints ( 8 ) Itinéraires utilisés pour le trafic Nombre de documents joints ( 8 ) Différenciation technique entre marchandises authentiques et marchandises suspectes: Nombre de documents joints ( 8 ) Position tarifaire (NC): Autres informations utiles Nombre de documents joints ( 8 ) 14. Date à laquelle la demande est introduite: Date de rédaction Lieu Signature du demandeur () JJ/MM/AA: …/…/… Texte de l'image 15. Décision des autorités douanières [au sens de l’article 5, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) n o 1383/2003]: La demande a été approuvée Numéro d’enregistrement de la DI: Date JJ/MM/AA Lieu Signature et cachet La demande d’intervention est valable jusqu’au: …/…/… Toute demande de prolongation de validité devra être adressée à l’autorité compétente visée dans la case 2 au moins 30 jours ouvrables avant la date d’expiration de la demande d’intervention. La demande a été refusée. La décision motivée de ce refus ainsi que les informations concernant la procédure de recours sont jointes au présent document. Date DD/MM/YY Lieu Signature et cachet 16. Accusé de réception: Concernant la demande introduite par (nom du demandeur) BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK NOM: LIEU ET DATE DE RÉCEPTION: SIGNATURE ET CACHET: (*) Voir la case 9 (pour plus d'informations, veuillez vous référer aux notices d'utilisation, annexe II-A). (**) Si le demandeur est un représentant du titulaire de droit, il doit présenter la preuve du pouvoir qui lui est donné. ( 1 ) Cocher la (les) case(s) utile(s). ( 2 ) Règlement (CE) n o 40/94 du Conseil (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1). ( 3 ) Règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1). ( 4 ) Règlements (CEE) n o 1768/92 du Conseil (JO L 182 du 2.7.1992, p. 1) ou règlement (CE) n o 1610/96 du Parlement européen et du Conseil (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30). ( 5 ) Règlements (CEE) n o 2081/92 (JO L 208 du 24.7.1992, p. 1) et règlement (CE) n o 1493/99 du Conseil (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1). ( 6 ) Règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1). ( 7 ) Règlement (CEE) n o 1576/89 du Conseil (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1). ( 8 ) Indiquer le nombre correspondant; si aucun document, indiquer 0.»

Footnotes

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3. . ↩ ↩²