Règlement (CE) n° 1213/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 diminuant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres

du 17 octobre 2007

diminuant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide accordée aux producteurs de certains agrumes à la suite du dépassement du seuil de transformation dans certains États membres

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes ¹ , et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2202/96 a établi pour certains agrumes un seuil communautaire de transformation, réparti entre les États membres, conformément à l'annexe II dudit règlement.

(2) L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2202/96 prévoit que, lorsque ce seuil est dépassé, les montants de l'aide indiqués à l'annexe I dudit règlement sont réduits dans tout État membre dans lequel le seuil de transformation correspondant a été dépassé. Le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées dans le cadre du régime d'aide au cours des trois campagnes de commercialisation ou périodes équivalentes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée.

(3) Les États membres ont communiqué les quantités d'oranges transformées dans le cadre du régime d'aide, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 2111/2003 de la Commission ² portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2202/96. Sur la base de ces données, un dépassement de 376 023 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à l'Italie, à la Grèce et au Portugal a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les oranges indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n o 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 doivent être diminués de 55,91 % en Italie, de 8,34 % en Grèce et de 52,88 % au Portugal.

(4) Les États membres ont communiqué, conformément à l'article 39, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n o 2111/2003, les quantités de petits agrumes transformés dans le cadre du régime d'aide. Sur la base de ces données, un dépassement de 104 734 tonnes du seuil de transformation communautaire a été constaté. À l'intérieur de ce dépassement, un dépassement des seuils relatifs à l'Italie, à l'Espagne au Portugal et à Chypre a été constaté. En conséquence, les montants de l'aide pour les mandarines, les clémentines et les satsumas indiqués à l'annexe I du règlement (CE) n o 2202/96 pour la campagne de commercialisation 2007/2008 doivent être diminués de 62,30 % en Italie, de 12 % en Espagne pour les petits agrumes destinés à la transformation en jus, de 80,66 % au Portugal et de 53,27 % à Chypre.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne l'Italie, la Grèce et le Portugal, et pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) n o 2202/96 pour les oranges livrées à la transformation figurent à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, le Portugal et Chypre, et pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les montants de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) n o 2202/96 pour les mandarines, les clémentines et les satsumas livrés à la transformation figurent à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 49 . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

² JO L 317 du 2.12.2003, p. 5 .

Portugal	5,31	4,62	4,16

Chypre	4,89	4,25	3,83

. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. ↩ ↩²
. ↩ ↩²