Règlement (CE) n°  1220/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n°  1110/2007

du 18 octobre 2007

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 1110/2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 27, paragraphe 2 ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre ² , et notamment son article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation des mélasses à partir du 1 er octobre 2007 ont été fixés par le règlement (CE) n o 1110/2007 de la Commission ³ .

(2) Les donnés dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) n o 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 951/2006, fixés par le règlement (CE) n o 1110/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 247/2007 de la Commission ( JO L 69 du 9.3.2007, p 3 ).

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 24 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2031/2006 ( JO L 414 du 30.12.2006, p. 43 ).

³ JO L 253 du 28.9.2007, p. 7 .

Montants modifiés des prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 19 octobre 2007

¹ Ce montant remplace, conformément à l'article 40 du règlement (CE) n o 951/2006, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

² Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 27 du règlement (CE) n o 951/2006.

Footnotes

1. Ce montant remplace, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 951/2006, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 27 du règlement (CE) no 951/2006. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

3. . ↩ ↩²