Règlement (CE) n° 1226/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

du 17 octobre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts ¹ , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1038/2007 de la Commission ² , et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 19 du règlement (CE) n o 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités communautaires à l’annexe III.

(2) La Bulgarie a désigné une autorité communautaire et en a informé la Commission. Celle-ci a conclu qu’elle disposait d’éléments suffisants attestant la capacité de cette autorité d’accomplir en temps utile et de manière fiable, efficace et adéquate les tâches imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) n o 2368/2002.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 22 du règlement (CE) n o 2368/2002.

(4) L’annexe III doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) n o 2368/2002 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 28 .

² JO L 238 du 11.9.2007, p. 23 .

«ANNEXE III Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19 BELGIQUE Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, Dienst Vergunningen/Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et énergie, service licence Italiëlei 124, bus 71 B-2000 Antwerpen Tél. (32-3) 206 94 70 Fax (32-3) 206 94 90 Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) n o 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant: The Diamond Office Hovenierstraat 22 B-2018 Antwerpen BULGARIE Ministry of Finance External Finance Directorate 102, G. Rakovski str. Sofia, 1040 Bulgaria Tél. (359-2) 98 59 24 01/98 59 24 10/98 59 24 15 Fax (359-2) 98 12 498 Courriel: extfin@minfin.bg RÉPUBLIQUE TCHÈQUE En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) n o 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant: Generální ředitelství cel Budějovická 7 140 96 Praha 4 Česká republika Tél. (420-2) 61 33 38 41, (420-2) 61 33 38 59, portable (420-737) 213 793 Fax (420-2) 61 33 38 70 Courriel: diamond@cs.mfcr.cz ALLEMAGNE En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) n o 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant: Hauptzollamt Koblenz Zollamt Idar-Oberstein Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten Hauptstraße 197 D-55743 Idar-Oberstein Tél. (49-6781) 56 27-0 Fax (49-6781) 56 27-19 Courriel: poststelle@zabir.bfinv.de Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) n o 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité ci-après agit en tant qu’autorité compétente allemande: Oberfinanzdirektion Koblenz Zoll- und Verbrauchsteuerabteilung Vorort Außenwirtschaftsrecht Postfach 10 07 64 D-67407 Neustadt/Weinstraße Tél. (49-6321) 89 43 49 Fax (49-6321) 89 48 50 Courriel: diamond.cert@ofdko-nw.bfinv.de ROUMANIE Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor Direcția Metale Prețioase și Pietre Prețioase Strada Georges Clemenceau nr. 5, sectorul 1 București, România Cod poștal 010295 Tél. (40-21) 3184635, 3129890, 3121275 Fax (40-21) 3184635, 3143462 www.anpc.ro ROYAUME-UNI Government Diamond Office Global Business Group Room W 3.111.B Foreign and Commonwealth Office King Charles Street London SW1A 2AH Tél. (44-207) 008 6903 Fax (44-207) 008 3905 Courriel: GDO@gtnet.gov.uk»

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