Règlement (CE) n°  1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques

du 23 octobre 2007

établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ¹ , et notamment son article 76, paragraphe 1, point h), et son article 89,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1907/2006 confère à l'Agence européenne des produits chimiques (l'Agence) le pouvoir de prendre des décisions individuelles concernant l'enregistrement de substances chimiques, et institue aussi une chambre de recours devant laquelle il est possible d'introduire des recours contre ces décisions individuelles de l'Agence.

(2) L'article 89 du règlement (CE) n o 1907/2006 autorise la Commission à adopter des règles détaillées concernant les qualifications exigées pour les membres de la chambre.

(3) La chambre devrait être présidée par une personne possédant une expérience reconnue en droit communautaire.

(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi au titre de l'article 133 du règlement (CE) n o 1907/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Qualifications des membres de la chambre de recours

1. La chambre de recours est composée de membres qualifiés des points de vue technique et juridique. Le président est qualifié du point de vue juridique.

2. Les membres qualifiés du point de vue technique et leurs suppléants sont titulaires d'un diplôme universitaire ou d'une qualification équivalente et possèdent une expérience professionnelle substantielle en matière d'évaluation du danger, d'évaluation de l'exposition ou de la gestion des risques pour ce qui concerne les risques de substances chimiques pour la santé humaine ou l'environnement ou dans des domaines apparentés.

3. Les membres qualifiés du point de vue juridique et leurs suppléants sont titulaires de diplômes en droit et possèdent une expérience reconnue en droit communautaire.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2007. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 396 du 30.12.2006, p. 1 ; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3 .

Footnotes

1. ; rectifié au . ↩ ↩²