Règlement (CE) n° 1246/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 portant modification du règlement (CE) n° 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période transitoire accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 24 octobre 2007

portant modification du règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période transitoire accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ¹ , et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ² , et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 853/2004 fixe à l’intention des exploitants du secteur alimentaire des règles spécifiques concernant l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire produisant de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine doivent respecter les dispositions pertinentes de son annexe III.

(2) Le règlement (CE) n o 854/2004 fixe des règles spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels des produits d’origine animale. Il s’applique aux activités et aux personnes auxquelles s’applique le règlement (CE) n o 853/2004.

(3) L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 ³ prévoit pour les exploitants du secteur alimentaire une dérogation aux prescriptions de l’annexe III, section VIII, chapitre III, partie E, du règlement (CE) n o 853/2004, dérogation qui leur permet de continuer à importer jusqu’au 31 octobre 2007 de l’huile de poisson en provenance des établissements de pays tiers qui ont été agréés à cette fin avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1664/2006 de la Commission ⁴ .

(4) Par ailleurs, l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2076/2005 prévoit une dérogation à l’annexe VI du règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 ⁵ , en vertu de laquelle l’huile de poisson accompagnée d’un certificat émis conformément aux règles nationales applicables avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 2074/2005, dûment complété et signé avant le 31 octobre 2007, peut être importée dans la Communauté jusqu’au 31 décembre 2007.

(5) Il apparaît maintenant que certains pays tiers ne pourront pas se conformer pour le 31 octobre 2007 aux prescriptions de l’annexe III du règlement (CE) n o 853/2004 applicables à l’huile de poisson destinée à la consommation humaine. En particulier, ces pays tiers se heurtent à des difficultés pratiques pour adapter à ces prescriptions les conditions de transformation dans les établissements de production d’huile de poisson. Dès lors que l’importation d’huile de poisson sur la base des prescriptions existantes ne présente pas de risque supplémentaire pour la santé humaine, et afin de prévenir toute interruption des échanges, il convient de prolonger d’un an la période de dérogation. La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2076/2005 doit donc être prolongée jusqu’au 31 octobre 2008.

(6) La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n o 2076/2005 pour l’importation dans la Communauté d’huile de poisson accompagnée du certificat approprié doit également être prorogée jusqu’au 31 décembre 2008. Par ailleurs, ce certificat doit être dûment complété et signé avant le 31 octobre 2008.

(7) Le règlement (CE) n o 2076/2005 doit être modifié en conséquence.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 7 du règlement (CE) n o 2076/2005 est modifié comme suit:

1. Au paragraphe 3, la date «31 octobre 2007» est remplacée par «31 octobre 2008».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 ; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 1 ).

² JO L 139 du 30.4.2004, p. 206 ; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006.

³ JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 479/2007 ( JO L 111 du 28.4.2007, p. 46 ).

⁴ JO L 320 du 18.11.2006, p. 13 .

⁵ JO L 338 du 22.12.2005, p. 27 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1664/2006.

Footnotes

1. ; rectifié au . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (). ↩ ↩²

2. ; rectifié au . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006. ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 479/2007 (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1664/2006. ↩ ↩²