Règlement (CE) n° 1247/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales

du 22 octobre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1947/2005 ¹ , la Finlande peut, sous réserve d’autorisation par la Commission, octroyer des aides respectivement pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

(2) Sur la base des informations qui lui ont été communiquées par la Finlande, la Commission a transmis un rapport au Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1947/2005. Ce rapport indique qu’en Finlande, les producteurs de semences et de semences de céréales peuvent accéder à d’autres régimes d’aide et qu’ils peuvent, à ce titre, bénéficier de subventions destinées à dédommager les agriculteurs finlandais pour les conditions climatiques dans lesquelles ils travaillent.

(3) Ce rapport indique également que le volume de la production de semences de céréales a connu, en Finlande, une tendance à la hausse et que la quantité de semences de céréales importées est faible en comparaison de la quantité produite à l’intérieur du pays. En outre, le rapport indique que lorsque la production nationale de semences a diminué, les importations ont augmenté et vice versa, ce qui permet de conclure qu’il est possible de remplacer les semences produites dans le pays par des importations et que les aides nationales finlandaises peuvent fausser la concurrence avec des produits importés.

(4) La multiplication des semences de fléole des prés s’effectue en Finlande dans des conditions quasiment optimales et relativement compétitives. Le maintien du couplage des aides à la production de fléole des prés permettra très certainement de maintenir à un niveau élevé la production de semences de fléole des prés en Finlande. Il y a donc lieu de supprimer les aides nationales à la production de semences de fléole des prés.

(5) Pour les raisons précitées et dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de mettre un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales. Toutefois, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la nouvelle situation créée par la suppression des aides nationales, il convient de maintenir l’octroi des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, pendant une ultime période de transition au terme de laquelle elles seront supprimées.

(6) Dans la perspective d’un examen intermédiaire du régime d’aides nationales, il convient de demander à la Finlande de fournir un rapport détaillé sur les résultats des aides nationales octroyées.

(7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 1947/2005 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 8 du règlement (CE) n o 1947/2005, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sous réserve de l’autorisation de la Commission, la Finlande peut octroyer des aides pour certaines quantités de semences, à l’exception des semences de fléole des prés ( Phleum pratense L. ), et pour certaines quantités de semences de céréales produites uniquement en Finlande, jusqu’à la récolte de 2010 incluse. La Finlande transmet à la Commission, le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport détaillé sur les résultats des aides autorisées.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007. Par le Conseil Le président J. SILVA

¹ JO L 312 du 29.11.2005, p. 3 .

. ↩ ↩²