Règlement (CE) n° 1248/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 concernant la discipline budgétaire

du 22 octobre 2007

portant abrogation du règlement (CE) n o 2040/2000 concernant la discipline budgétaire

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 279 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen ¹ ,

vu l’avis de la Cour des comptes ² ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire ³ fixe des règles visant à assurer la bonne gestion des dépenses communautaires tant pour la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole que pour les réserves relatives aux actions extérieures, conformément au principe de bonne gestion financière convenu dans l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire ⁴ .

(2) Les plafonds fixés dans le cadre financier 2007-2013, figurant à l’annexe I de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ⁵ du 17 mai 2006 (ci-après dénommé «l’accord interinstitutionnel de 2006»), ôtent toute utilité à la ligne directrice agricole prévue à la partie I du règlement (CE) n o 2040/2000 relative aux dépenses agricoles.

(3) Les autres dispositions concernant la discipline budgétaire en matière agricole énoncées à la partie I du règlement (CE) n o 2040/2000 ont été remplacées par les articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ⁶ .

(4) S’agissant de la partie II du règlement (CE) n o 2040/2000, qui concerne les réserves relatives aux actions extérieures, il n’est plus nécessaire de recourir à des dispositions et mesures spécifiques, qui ont un caractère d’exception dans le système des ressources propres, pour le financement du fonds de garantie et de la réserve pour aides d’urgence. La réserve pour garantie de prêts a été remplacée, dans le cadre financier 2007-2013 prévu par l’accord interinstitutionnel de 2006, par une ligne budgétaire contenue dans la rubrique 4 «L’Europe en tant que partenaire mondial». Les grands principes régissant la réserve pour aides d’urgence sont énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ⁷ , tandis que son montant et ses conditions d’utilisation sont fixés dans l’accord interinstitutionnel de 2006. Étant donné l’absence d’incidence directe sur les intérêts des tiers, il est inutile d’intégrer ces derniers éléments dans un règlement.

(5) En conséquence, toutes les dispositions du règlement (CE) n o 2040/2000 sont obsolètes.

(6) Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) n o 2040/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 2040/2000 est abrogé avec effet au 1 er janvier 2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007. Par le Conseil Le président J. SILVA

¹ Avis du 13 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel).

² JO C 8 du 12.1.2007, p. 3 .

³ JO L 244 du 29.9.2000, p. 27 .

⁴ JO C 172 du 18.6.1999, p. 1 .

⁵ JO C 139 du 14.6.2006, p. 1 .

⁶ JO L 209 du 11.8.2005, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 378/2007 ( JO L 95 du 5.4.2007, p. 1 ).

⁷ JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1995/2006 ( JO L 390 du 30.12.2006, p. 1 ).

Avis du 13 mars 2007 (non encore paru au Journal officiel). ↩ ↩²
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. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (). ↩ ↩²