Règlement (CE) n° 1251/2007 de la Commission du 25 octobre 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

du 25 octobre 2007

fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) n o 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2) Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) n o 318/2006.

(3) Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4) Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) n o 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre ² .

(5) Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) n o 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2. Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n o 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 247/2007 de la Commission ( JO L 69 du 9.3.2007, p. 3 ).

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 24 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2031/2006 ( JO L 414 du 30.12.2006, p. 43 ).

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 26 octobre 2007 ¹

Code du produit	Destination	Unité de mesure	Montant de la restitution
1702 40 10 9100	S00	EUR/100 kg de matière sèche	31,06
1702 60 10 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	31,06
1702 60 95 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,3106
1702 90 30 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	31,06
1702 90 60 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,3106
1702 90 71 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,3106
1702 90 99 9900	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,3106 ¹
2106 90 30 9000	S00	EUR/100 kg de matière sèche	31,06
2106 90 59 9000	S00	EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net	0,3106
S00: — — toutes les destinations à l’exception de: a) pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican). b) territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. — a) — pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican). — b) — territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif. a): pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican). b): territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

¹ Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1 er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés ( JO L 23 du 26.1.2005, p. 17 ).

¹ Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) n o 3513/92 de la Commission ( JO L 355 du 5.12.1992, p. 12 ).

Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (). ↩ ↩²