Règlement (CE) n° 1274/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2104/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

du 29 octobre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 2104/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 11, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) n o 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques ² , et notamment son article 1 er , paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La déclaration concernant les régions ultrapériphériques faite conjointement par le Conseil et la Commission pendant le Conseil «Pêche» du 27 juillet 2006 ³ souligne la nécessité de mesures appropriées pour assurer le développement durable du secteur de la pêche dans ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des spécificités des activités de pêche dans les régions considérées. En outre, elles doivent être adoptées à la lumière de l’étude en cours sur cette question et de l’évaluation par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de l’état des ressources halieutiques dans les régions ultrapériphériques.

(2) À la suite de cette déclaration, la France et le Portugal ont adopté des plans de développement pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion et les Açores. Une évaluation des incidences de ces plans sur les ressources halieutiques a été communiquée par le CSTEP au cours de sa réunion plénière d’avril 2007.

(3) Dans le même temps, des informations complémentaires ont été soumises à la Commission en ce qui concerne des propositions de régularisations relatives à un nombre important de navires qui avaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et sont restés actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte communautaire. Ces régularisations doivent être considérées comme une extension des plans de développement.

(4) Les plans de développement contribuent au développement durable du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, il convient de réexaminer les niveaux de référence pour certaines flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 2104/2004 de la Commission ⁴ .

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n o 2104/2004 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2007. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 865/2007 ( JO L 192 du 24.7.2007, p. 1 ).

² JO L 102 du 7.4.2004, p. 9 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1646/2006 ( JO L 309 du 9.11.2006, p. 1 ).

³ Document n o 11823/06 ADD 1 du Conseil du 20 juillet 2006.

⁴ JO L 365 du 10.12.2004, p. 19 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1570/2005 ( JO L 252 du 28.9.2005, p. 6 ).

«ANNEXE Niveaux de référence spécifiques pour les flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de l’Espagne, de la France et du Portugal Espagne Segment de flotte Code du segment GT kW Îles Canaries. Longueur < 12 m. Eaux de l’Union européenne CA1 2 878 23 202 Îles Canaries. Longueur ≥ 12 m. Eaux de l’Union européenne. CA2 4 779 16 055 Îles Canaries. Longueur ≥ 12 m. Eaux internationales et pays tiers CA3 51 167 90 680 Total 58 824 129 937 France Segment de flotte Code du segment GT kW Réunion. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m 4FC 1 050 19 320 Réunion. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m 4FD 10 002 31 465 Guyane. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m 4FF 475 6 260 Guyane. Crevettiers. 4FG 7 560 19 726 Guyane. Espèces pélagiques. Navires de pêche au large. 4FH 3 500 5 000 Martinique. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m 4FJ 5 409 142 116 Martinique. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m 4FK 1 000 3 000 Guadeloupe. Espèces démersales et pélagiques. Longueur < 12 m 4FL 6 188 167 765 Guadeloupe. Espèces pélagiques. Longueur ≥ 12 m 4FM 500 1 750 Total 35 684 396 402 Portugal Segment de flotte Code du segment GT kW Madère. Espèces démersales. Longueur < 12 m 4K6 680 4 574 Madère. Espèces démersales et pélagiques. Longueur ≥ 12 m 4K7 5 354 17 414 Madère. Espèces pélagiques. Senne. Longueur ≥ 12 m 4K8 253 1 170 Açores. Espèces démersales. Longueur < 12 m 4K9 2 721 30 910 Açores. Espèces démersales et pélagiques. Longueur ≥ 12 m 4KA 14 246 29 845 Total 23 254 83 913 »

. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1646/2006 (). ↩ ↩²
Document no 11823/06 ADD 1 du Conseil du 20 juillet 2006. ↩ ↩²
. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1570/2005 (). ↩ ↩²