Règlement (CE) n°  1324/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n°  1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

du 12 novembre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2535/2001 de la Commission ² , les demandes de certificats d'importation relatives aux contingents gérés conformément aux dispositions du titre 2, chapitre I, dudit règlement ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle. Aucune importation réelle ne peut être effectuée au cours des périodes de dépôt des demandes et jusqu'à ce que la Commission ait déterminé dans quelle mesure les certificats seront délivrés conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ³ . Afin que les importations puissent avoir lieu dès le début des sous-périodes de contingent tarifaire, il convient d'avancer les périodes de dépôt des demandes de certificats et d'adapter les dispositions concernées, notamment celles relatives à la notification des opérateurs agréés.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 2535/2001 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 2535/2001 est modifié comme suit:

1. à l'article 9, la date du 1 er juin est remplacée celle du 1 er mai;

2. à l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Chaque année avant le 20 mai, les États membres communiquent à la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membres. Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats à partir du 1 er juin suivant, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1 er juillet et le 30 juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.»;

4. à l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) n o 1291/2000, les certificats d'importation ne sont valables que durant la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Les certificats comportent dans la case 24 une des mentions figurant à l'annexe XX.»;

5. l'annexe du présent règlement est insérée comme annexe XX.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1152/2007 ( JO L 258 du 4.10.2007, p. 3 ).

² JO L 341 du 22.12.2001, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 980/2007 ( JO L 217 du 22.8.2007, p. 18 ).

³ JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

«ANNEXE XX Mentions visées à l'article 16, paragraphe 3: — en bulgare : валидно от [дата на първия ден от подпериода] до [дата на последния ден от подпериода] — en espagnol : válido desde el [fecha del primer día del subperíodo] hasta el [fecha del último día del subperíodo] — en tchèque : platné od [první den podobdobí] do [poslední den podobdobí] — en danois : gyldig fra [datoen for den første dag i delperioden] til [datoen for den sidste dag i delperioden] — en allemand : gültig vom [Datum des ersten Tages des Teilzeitraums] bis [Datum des letzten Tages des Teilzeitraums] — en estonien : kehtiv alates [alaperioodi alguskuupäev] kuni [alaperioodi lõpukuupäev] — en grec : ισχύει από [ημερομηνία της πρώτης ημέρας της υποπεριόδου] έως [ημερομηνία της τελευταίας ημέρας της υποπεριόδου] — en anglais : valid from [date of the first day of the subperiod] to [date of the last day of the subperiod] — en français : valable du [date du premier jour de la sous-période] au [date du dernier jour de la sous-période] — en italien : valido dal [data del primo giorno del sottoperiodo] al [data dell’ultimo giorno del sottoperiodo] — en letton : spēkā no [apakšperioda pirmās dienas datums] līdz [apakšperioda pēdējās dienas datums] — en lituanien : galioja nuo [pirmoji laikotarpio diena] iki [paskutinė laikotarpio diena] — en hongrois : érvényes [az alidőszak első napja]-tól/től [az alidőszak utolsó napja]-ig — en maltais : Validu mid-[data ta’ l-ewwel jum tas-subperjodu] sad-[data ta’ l-aħħar jum tas-subperjodu] — en néerlandais : geldig van [begindatum van de deelperiode] tot en met [einddatum van de deelperiode] — en polonais : ważne od [data – pierwszy dzień podokresu] do [data – ostatni dzień podokresu] — en portugais : eficaz de [data do primeiro dia do subperíodo] até [data do último dia do subperíodo] — en roumain : valabilă de la [data primei zile a subperioadei] până la [data ultimei zile a subperioadei] — en slovaque : platná od [dátum prvého dňa čiastkového obdobia] do [dátum posledného dňa čiastkového obdobia] — en slovène : velja od [datum prvega dne podobdobja] do [datum zadnjega dne podobdobja] — en finnois : voimassa [osajakson ensimmäinen päivä]–[osajakson viimeinen päivä] — en suédois : gäller från och med [delperiodens första dag] till och med [delperiodens sista dag]»

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 980/2007 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (). ↩ ↩²