Règlement (CE) n° 1379/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 modifiant les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, afin de tenir compte des progrès et des modifications techniques adoptées dans le cadre de la convention de Bâle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 26 novembre 2007

modifiant les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, afin de tenir compte des progrès et des modifications techniques adoptées dans le cadre de la convention de Bâle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ¹ , et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord adopté lors de la huitième réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 27 novembre au 1 er décembre 2006, nécessite la modification des annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Les modifications concernent le remplacement de «kg» et de «litres» par «tonnes (Mg)» et «m 3 » dans la case 5 du document de notification à l'annexe IA, des cases 5 et 18 du document de mouvement à l'annexe IB et des cases 3 et 14 des informations relatives à l'expédition à l'annexe VII, l'insertion d'un nouvelle case 17 dans le document de mouvement, d'une modification de la note 1 de bas de page des informations relatives à l'expédition et les références dans les lignes directrices en matière de gestion écologiquement rationnelle aux points I. 4-9 de l'annexe VIII. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer ces annexes.

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1013/2006 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil ² ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) n o 1013/2006 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

¹ JO L 190 du 12.7.2006, p. 1 .

² JO L 114 du 27.4.2006, p. 9 .

L'annexe I A du règlement (CE) n o 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I A Document de notification — Mouvements/transferts transfrontaliers de déchets Texte de l'image 1. Exportateur — notifiant N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: 3. N o de notification: Notification concernant A. i) Transfert unique: ii) Transferts multiples: B. i) Élimination ( 1 ): ii) Valorisation: C. Installation de valorisation bénéficiant du consentement préalable ( 2 ) ( 3 ) Oui Non 2. Importateur — destinataire N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: 4. Nombre total de transferts prévus: 5. Quantité totale prévue ( 4 ): Tonnes (Mg): m 3 : 6. Période prévue pour le(s) transfert(s) ( 4 ): Premier départ: Dernier départ: 7. Type(s) de conditionnement ( 5 ): Prescriptions spéciales de manutention ( 6 ): Oui Non 8. Transporteur(s) prévu(s) N o d'enregistrement: Nom: ( 7 ): Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: Moyen de transport ( 5 ): 11. Opération(s) d'élimination/de valorisation ( 2 ) Code D/R ( 5 ): Technique utilisée ( 6 ): Motif de l'exportation ( 1 ) ( 6 ): 12. Dénomination et composition des déchets ( 6 ): 9. Producteur(s) des déchets ( 1 ) ( 7 ) ( 8 ) N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: Lieu et procédé de production ( 6 ) 13. Caractéristiques physiques ( 5 ): 14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants) i) Convention de Bâle — annexe VIII (ou IX s'il y a lieu): ii) Code OCDE [si différent de i)]: iii) Liste des déchets de la CE: iv) Code national dans le pays d'exportation: v) Code national dans le pays d'importation: vi) Autres (préciser) vii) Code Y: viii) Code H ( 5 ): ix) Classe ONU ( 5 ): x) N o d'identification ONU: xi) Dénomination ONU: xii) Code(s) des douane(s) (SH): 10. Installation d'élimination ( 2 ): ou installation de valorisation ( 2 ): N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: Lieu effectif de l'élimination/de la valorisation: Texte de l'image 15. a) Pays/États concernés; b) numéro de code des autorités compétentes s'il y a lieu; c) points précis d'entrée ou de sortie (point de passage frontalier ou port) État d'exportation/d'expédition État(s) de transit (entrée et sortie) État d'importation/de destination a) b) c) 16. Bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation (Communauté européenne): Entrée: Sortie: Export: 17. Déclaration de l'exportateur/du notifiant/du producteur ( 1 ): Je soussigné, certifie que les renseignements indiqués sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontalier est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises. 18. Nombre d'annexes jointes Nom de l'exportateur/du notifiant Date: Signature: Nom du producteur Date: Signature: RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES 19. Accusé de réception délivré par l'autorité compétente des pays d'importation — de destination/de transit ( 1 )/d'exportation — d'expédition ( 9 ): 20. Consentement écrit ( 1 ) ( 8 ) au mouvement accordé par l'autorité compétente de (pays): Pays: Notification reçue le: Accusé de réception transmis le: Nom de l'autorité compétente: Cachet et/ou signature: Consentement accordé le: Consentement valable du: au Conditions particulières: Non Si oui, voir case 21 ( 6 ): Nom de l'autorité compétente: Cachet et/ou signature: 21. Conditions particulières au consentement, ou raisons de l'objection ( 1 ) Requis par la convention de Bâle. ( 2 ) En cas d'opération R12/R13 ou D13-D15, joindre aussi, s'il y a lieu, les renseignements correspondants sur les installations R12/R13 ou D13-D15 concernées et les installations R1-R11 ou D1-D12 concernées. ( 3 ) À remplir pour les mouvements dans la zone de l'OCDE et seulement dans les cas visés par B ii). ( 4 ) Joindre une liste détaillée en cas de transferts multiples. ( 5 ) Voir les codes sur la liste des abréviations et des codes ci-jointe. ( 6 ) Joindre des renseignements plus détaillés s'il y a lieu. ( 7 ) Joindre une liste s'il y a plusieurs producteurs. ( 8 ) Si la législation nationale l'exige. ( 9 ) Le cas échéant, dans le cadre de la décision de l'OCDE. Texte de l'image Liste des abréviations et des codes utilisés dans le document de notification OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION (case 11) D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge, etc.) D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique, excepté les mers ou océans D7 Rejet dans les mers ou océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.) D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer D12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations de cette liste D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de cette liste D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de la présente liste. OPÉRATIONS DE VALORISATION (case 11) R1 Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie (Bâle/OCDE) Utilisation principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (UE) R2 Récupération ou régénération des solvants R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées R10 Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10 R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées R1 à R11 R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations de la présente liste. Texte de l'image TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7) 1. Fût métallique 2. Tonneau en bois 3. Bidon (jerricane) 4. Caisse 5. Sac 6. Emballage composite 7. Récipient à pression 8. Récipient pour vrac 9. Autre (préciser) CODE H ET CLASSE ONU (case 14) Classe ONU Code Caractéristiques 1 H1 Matières explosives 3 H3 Matières liquides inflammables 4.1 H4.1 Matières solides inflammables 4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables 4.3 H4.3 Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables 5.1 H5.1 Matières comburantes 5.2 H5.2 Peroxydes organiques 6.1 H6.1 Matières toxiques (aiguës) 6.2 H6.2 Matières infectieuses 8 H8 Matières corrosives 9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau 9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques) 9 H12 Matières écotoxiques 9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple à un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus. MOYENS DE TRANSPORT (case 8) R = Route T = Train/Rail S = Mer A = Air W = Navigation intérieure CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 1. Poudreux/pulvérulent 2. Solide 3. Pâteux/sirupeux 4. Boueux 5. Liquide 6. Gazeux 7. Autre (préciser) On trouvera davantage d'informations, notamment sur l'identification des déchets (case 14), c'est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un manuel d'application/d'instructions disponible auprès de l'OCDE et du secrétariat de la convention de Bâle.»

L'annexe IB du règlement (CE) n o 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I B Document de mouvement pour mouvements/transferts transfrontaliers de déchets Texte de l'image 1. Correspondant à la notification n o : 2. Numéro de série du transfert/nombre total 3. Exportateur — notifiant N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: 4. Importateur — destinataire N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: 5. Quantité réelle: Tonnes (Mg): m 3 : 6. Date réelle du transfert: 7. Conditionnement Type(s) ( 1 ): Nombre de colis: Prescriptions spéciales de manutention: ( 2 ) Oui: Non 8. a) 1 er transporteur ( 3 ): N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Tél. Fax Courrier électronique: 8. b) 2 e transporteur: N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Tél. Fax Courrier électronique: 8. c) Dernier transporteur: N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Tél. Fax Courrier électronique: - - - - - - - À remplir par le représentant du transporteur - - - - - - - Plus de trois transporteurs ( 2 ) Moyen de transport ( 1 ): Date de la prise en charge: Signature: Moyen de transport ( 1 ): Date de la prise en charge: Signature: Moyen de transport ( 1 ): Date de la prise en charge: Signature: 9. Producteur(s) des déchets ( 4 ) ( 5 ) ( 6 ): N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: Lieu de production ( 2 ): 12. Dénomination et composition des déchets ( 2 ): 13. Caractéristiques physiques ( 1 ): 14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants) i) Convention de Bâle — annexe VIII (ou IX s'il y a lieu): ii) Code OCDE [si différent de i)]: iii) Liste des déchets de la CE: 10. Installation d'élimination ou de valorisation N o d'enregistrement: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: Lieu effectif de l'élimination/de la valorisation ( 2 ) iv) Code national dans le pays d'exportation: v) Code national dans le pays d'importation: vi) Autres (préciser) vii) Code Y: viii) Code H ( 1 ): ix) Classe ONU ( 1 ): x) N o d'identification ONU: xi) Dénomination ONU: xii) Code(s) des douane(s) (SH): 11. Opération(s) d'élimination — de valorisation Code D/R ( 1 ): Texte de l'image 15. Déclaration de l'exportateur/du notifiant/du producteur ( 4 ): Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontalier est couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises et que toutes les autorisations requises ont été reçues des autorités compétentes des pays concernés. Nom Signature Date 16. À remplir par toute personne impliquée dans le mouvement transfrontalier s'il y a lieu de fournir d'autres renseignements: 17. Transfert reçu par l'importateur — le destinataire (autre qu'une installation): Nom Signature Date À REMPLIR PAR L'INSTALLATION D'ÉLIMINATION/DE VALORISATION 18. Transfert reçu à l'installation d'élimination ou de valorisation Date de réception: Acceptée: Rejetée (): Quantité reçue: Tonnes (Mg): m 3 : () contacter immédiatement les autorités compétentes Date approximative d'élimination/de valorisation: Opération d'élimination/de valorisation ( 1 ): Nom: Date: Signature: 19. Je soussigné, certifie que l'élimination/la valorisation des déchets décrits ci-dessus a été effectuée. Nom: Date: Signature et cachet: ( 1 ) Voir les codes sur la liste des abréviations et des codes ci-jointe. ( 2 ) Joindre des renseignements plus détaillés s'il y a lieu. ( 3 ) S'il y a plus de trois transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 8 a, b, c). ( 4 ) Requis par la convention de Bâle. ( 5 ) Joindre une liste s'il y a plusieurs producteurs. ( 6 ) Si la législation nationale l'exige. Texte de l'image RÉSERVÉ AUX BUREAUX DE DOUANE (si la législation nationale l'exige) 20. Pays d'exportation — d'expédition ou bureau de douane de sortie Les déchets décrits dans le présent document de mouvement ont quitté le pays le: Signature: Cachet: 21. Pays d'importation — de destination ou bureau de douane d'entrée Les déchets décrits dans le présent document de mouvement sont entrés dans le pays le: Signature: Cachet: 22. Cachet des bureaux de douane des pays de transit Nom du pays: Nom du pays: Entrée: Sortie: Entrée: Sortie: Nom du pays: Nom du pays: Entrée: Sortie: Entrée: Sortie: Liste des abréviations et des codes utilisés dans le document de mouvement OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION (case 11) D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple, mise en décharge, etc.) D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par exemple, injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement) D6 Rejet dans le milieu aquatique, excepté les mers ou océans D7 Rejet dans les mers ou océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs sur cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste (par exemple, évaporation, séchage, calcination, etc.) D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer D12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations de cette liste D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de cette liste D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de cette liste. OPÉRATIONS DE VALORISATION (case 11) R1 Utilisation comme combustible (autre qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie (Bâle/OCDE) — utilisation principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (UE) R2 Récupération ou régénération des solvants R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées R10 Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10 R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées R1 à R11 R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations de cette liste. Texte de l'image TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7) 1. Fût métallique 2. Tonneau en bois 3. Bidon (jerricane) 4. Caisse 5. Sac 6. Emballage composite 7. Récipient à pression 8. Récipient pour vrac 9. Autre (préciser) CODE H ET CLASSE ONU (case 14) Classe Code Caractéristiques 1 H1 Matières explosives 3 H3 Matières liquides inflammables 4.1 H4.1 Matières solides inflammables 4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables 4.3 H4.3 Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables 5.1 H5.1 Matières comburantes 5.2 H5.2 Peroxydes organiques 6.1 H6.1 Matières toxiques (aiguës) 6.2 H6.2 Matières infectieuses 8 H8 Matières corrosives 9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau 9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques) 9 H12 Matières écotoxiques 9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple à un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus. MOYENS DE TRANSPORT (case 8) R= Route T = Train/Rail S = Mer A = Air W = Navigation intérieure CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 1. Poudreux/pulvérulent 2. Solide 3. Pâteux/sirupeux 4. Boueux 5. Liquide 6. Gazeux 7. Autre (préciser) On trouvera davantage d'informations, notamment sur l'identification des déchets (case 14), c'est-à-dire sur les codes des déchets figurant aux annexes VIII et IX de la convention de Bâle, les codes OCDE et les codes Y, dans un manuel d'application/d'instructions disponible auprès de l'OCDE et du secrétariat de la convention de Bâle.»

L'annexe VII du règlement (CE) n o 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII INFORMATIONS ACCOMPAGNANT LES TRANSFERTS DE DÉCHETS VISÉS A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHES 2 ET 4 Texte de l'image Informations relatives à l'expédition ( 1 ) 1. Personne qui organise le transfert Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: 2. Importateur — destinataire Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: 3. Quantité effective: tonnes (Mg): m 3 : 4. Date effective du transfert: 5. a) 1 er transporteur ( 2 ) Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: Moyen de transport: Date de la prise en charge: Signature: 5. b) 2 e transporteur Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: Moyen de transport: Date de la prise en charge: Signature: 5. (c) 3 e transporteur Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: Moyen de transport: Date de la prise en charge: Signature: 6. Producteur des déchets ( 3 ) Producteur(s) initial(aux), nouveau(x) producteur(s) ou collecteur: Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax Courrier électronique: 8. Opération de valorisation (ou, le cas échéant, d'élimination pour les déchets visés à l'article 3, paragraphe 4): Code R/D: 9. Dénomination usuelle des déchets: 7. Installation de valorisation Laboratoire Nom: Adresse: Personne à contacter: Tél. Fax: Courrier électronique: 10. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants): i) Convention de Bâle annexe IX: ii) OCDE [si différent de i)]: iii) Liste des déchets de la CE: iv) Code national: 11. Pays/États concernés: Exportation/expédition Transit Importation/destination 12. Déclaration de la personne qui organise le transfert: Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles écrites prévues par la réglementation ont été remplies avec le destinataire (non nécessaire dans le cas des déchets visés à l'article 3, paragraphe 4): Nom: Date: Signature: 13. Signature à la réception des déchets par le destinataire: Nom: Date: Signature: À REMPLIR PAR L'INSTALLATION DE VALORISATION OU PAR LE LABORATOIRE 14. Transfert reçu par l'installation de valorisation ou par le laboratoire Quantité reçue: Tonnes (Mg): m 3 : Nom: Date: Signature: ( 1 ) Informations accompagnant les transferts de déchets figurant sur la liste verte et destinés à la valorisation ou à l'analyse en laboratoire conformément au règlement (CE) n o 1013/2006. Pour compléter ce document, voir également les instructions spécifiques correspondantes figurant à l'annexe I C du règlement (CE) n o 1013/2006. ( 2 ) S'il y a plus de trois transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 5 a, b, c). ( 3 ) Lorsque la personne qui organise le transfert n'est pas le producteur ou le collecteur, des informations concernant le producteur ou le collecteur sont fournies.»

L'annexe VIII du règlement (CE) n o 1013/2006 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE (ARTICLE 49) I. Lignes directrices adoptées en vertu de la convention de Bâle: 1. Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets biomédicaux et des déchets de soins médicaux (Y1; Y3) ¹ . 2. Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets de batteries au plomb et à l'acide ¹ . 3. Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires ¹ . 4. Directives techniques pour le recyclage ou la récupération écologiquement rationnelle des métaux et des composés métalliques (R4) ² . 5. Directives techniques à caractère général actualisées pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets composés de polluants organiques persistants (POP), en contenant ou contaminés par eux ³ . 6. Directives techniques actualisées pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets composés de biphényles polychlorés, de terphényles polychlorés et de biphényles polybromés, en contenant ou contaminés par eux ³ . 7. Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets composés des pesticides Aldrin, Chlordane, Dieldrin, Endrin, Heptachlor, Hexachlorobenzène (HCB), Mirex ou Toxaphène ou de HCB en tant que produit chimique à usage industriel, en contenant ou contaminés par eux ³ . 8. Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets composés de (1-1-1-trichloro-2,2bis(4-chlorophényl)éthane) (DDT), en contenant ou contaminés par celui-ci. ³ . 9. Directives techniques pour une gestion écologiquement rationnelle des déchets composés de polychlorodibenzo-dioxines (PCDD) et de dibenzofurannes (PCDF), d'hexachlorobenzène (HCB) ou de biphényles polychlorés, en contenant ou contaminés par eux ³ . II. Lignes directrices adoptées par l'OCDE: Orientations techniques pour la gestion écologique de flux de déchets spécifiques: ordinateurs personnels usagés et mis au rebut ⁴ . III. Lignes directrices adoptées par l'assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI): lignes directrices en matière de recyclage des navires ⁵ . IV. Lignes directrices adoptées par l'Organisation internationale du travail (OIT): Sécurité et santé des travailleurs affectés à la démolition de navires: lignes directrices pour les pays asiatiques et la Turquie ⁶ .

¹ Adoptées par la 6 e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 9 au 13 décembre 2002.

² Adoptées par la 7 e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 25 au 29 octobre 2004.

³ Adoptées par la 8 e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 27 novembre au 1 er décembre 2006.

⁴ Adoptées par le comité de l'environnement de l'OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL].

⁵ Résolution A.962 adoptée par l'assemblée de l'OMI lors de sa 23 e session ordinaire, qui s'est tenue du 24 novembre au 5 décembre 2003.

⁶ Le conseil d'administration de l'OIT a approuvé leur publication lors de sa 289 e session, qui s'est tenue du 11 au 26 mars 2004.»

Footnotes

1. Adoptées par la 6e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 9 au 13 décembre 2002. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. Adoptées par la 7e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 25 au 29 octobre 2004. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

3. Adoptées par la 8e réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'est tenue du 27 novembre au 1er décembre 2006. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

4. Adoptées par le comité de l'environnement de l'OCDE, en février 2003 [document ENV/EPOC/WGWPR(2001)3/FINAL]. ↩ ↩²

5. Résolution A.962 adoptée par l'assemblée de l'OMI lors de sa 23e session ordinaire, qui s'est tenue du 24 novembre au 5 décembre 2003. ↩ ↩²

6. Le conseil d'administration de l'OIT a approuvé leur publication lors de sa 289e session, qui s'est tenue du 11 au 26 mars 2004.» ↩ ↩²