Règlement (CE) n°  1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse

du 28 novembre 2007

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ¹ , et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1355/2007 du Conseil ² prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire autonome et transitoire pour l'importation de 1 900 tonnes de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse.

(2) Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l'entrée en vigueur de la version modifiée de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ³ , accord approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission ⁴ (ci-après dénommé «l'Accord»), il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires sur une base autonome et transitoire, du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

(3) Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l'Accord.

(4) Il y a lieu d'assurer la gestion du contingent tarifaire au moyen de certificats d'importation. À cette fin, il convient d'établir les modalités de présentation des demandes de certificats d'importation et des informations devant apparaître dans ces demandes et certificats d'importation.

(5) Le règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ⁵ et le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ⁶ doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

(6) Afin d'assurer la régularité des importations, il convient de répartir les quantités de produits couvertes par le contingent d'importation dans quatre sous-périodes comprises entre le 1 er janvier et le 31 décembre. En tout état de cause, le règlement (CE) n o 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période contingentaire.

(7) Dans l'intérêt des opérateurs, il convient de prévoir que la Commission fixe les quantités non demandées qui pourront être transférées à la sous-période suivante.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande, tel que prévu au règlement (CE) n o 1355/2007, est ouvert. Ce contingent tarifaire est ouvert annuellement pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre. Cette disposition s'applique à titre autonome et transitoire du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Le contingent porte le numéro d'ordre 09.4180.

2. La quantité annuelle totale des produits bénéficiant des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable ainsi que les codes NC sont établis à l'annexe I.

Article 2

Les règlements (CE) n o 1291/2000 et (CE) n o 1301/2006 s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 3

La quantité annuelle par période de contingent tarifaire est divisée en quatre sous-périodes de la manière suivante:

a) 25 % pendant la période allant du 1 er janvier au 31 mars;

b) 25 % pendant la période allant du 1 er avril au 30 juin;

c) 25 % pendant la période allant du 1 er juillet au 30 septembre;

d) 25 % pendant la période allant du 1 er octobre au 31 décembre.

Article 4

1. Aux fins de l'application de l'article 5 du règlement (CE) n o 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de présenter sa première demande portant sur une période contingentaire annuelle donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article, au moins 25 tonnes des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n o 2759/75.

2. La demande de certificat doit indiquer le numéro d'ordre; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires de Suisse. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15. La demande de certificat d’importation doit porter sur une quantité minimale de 1 tonne en poids du produit et ne peut couvrir plus de 20 % de la quantité disponible pour chacune des sous-périodes du contingent tarifaire d’importation.

3. Les certificats d'importation obligent à importer du pays mentionné.

4. Les demandes de certificats d’importation et lesdits certificats contiennent les mentions suivantes: a) dans la case 8, la mention du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix; b) dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

5. Le certificat d'importation contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 5

1. La demande de certificat d'importation est déposée durant les sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période.

2. Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes en poids du produit est déposée au moment de l'introduction de la demande de certificat d'importation.

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité totale demandée, exprimée en kilogrammes.

4. Les certificats d'importation sont délivrés à compter du septième et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période pour les notifications visées au paragraphe 3.

5. La Commission détermine, le cas échéant, les quantités non demandées à ajouter automatiquement à la quantité fixée pour la prochaine sous-période.

Article 6

1. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire, les quantités totales, exprimées en kilogrammes, pour lesquelles des certificats importation ont été délivrés, qui sont visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du quatrième mois suivant chaque période annuelle, les quantités, exprimées en kilogrammes, effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée.

3. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1301/2006, les États membres notifient à la Commission, la première fois au moment de la notification des quantités demandées pour la dernière sous-période, et la deuxième fois, avant la fin du quatrième mois suivant chaque nouvelle période annuelle, les quantités inutilisées exprimées en kilogrammes comme indiqué à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

Article 7

1. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) n o 1291/2000, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.

2. Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats d'importation est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) n o 1301/2006 et à l'article 4 du présent règlement.

Article 8

Les règles d'origine applicables aux produits visés à l'annexe I sont celles qui sont prévues à l'article 4 de l'Accord.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er décembre 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 304 du 22.11.2007, p. 3 .

³ JO L 114 du 30.4.2002, p. 132 . Accord modifié en dernier lieu par la décision n o 1/2007 du comité mixte de l’agriculture ( JO L 173 du 3.7.2007, p. 31 ).

⁴ JO L 114 du 30.4.2002, p. 1 .

⁵ JO L 152 du 24.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2006 ( JO L 365 du 21.12.2006, p. 52 ).

⁶ JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

Produits visés à l'article 1 er , paragraphe 2:

A. Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b): Bulgare : Peглмент (EO) № 1399/2007 Espagnol : Reglamento (CE) n o 1399/2007 Tchèque : Nařízení (ES) č. 1399/2007 Danois : Forordning (EF) nr. 1399/2007 Allemand : Verordnung (EG) Nr. 1399/2007 Estonien : Määrus (EÜ) nr 1399/2007 Grec : Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1399/2007 Anglais : Regulation (EC) No 1399/2007 Français : Règlement (CE) n o 1399/2007 Italien : Regolamento (CE) n. 1399/2007 Letton : Regula (EK) Nr. 1399/2007 Lituanien : Reglamentas (EB) Nr. 1399/2007 Hongrois : 1399/2007/EK rendelet Maltais : Regolament (KE) Nru 1399/2007 Néerlandais : Verordening (EG) nr. 1399/2007 Polonais : Rozporządzenie (WE) nr 1399/2007 Portugais : Regulamento (CE) n. o 1399/2007 Roumain : Regulamentul (CE) nr 1399/2007 Slovaque : Nariadenie (ES) č. 1399/2007 Slovène : Uredba (ES) št. 1399/2007 Finnois : Asetus (EY) N:o 1399/2007 Suédois : Förordning (EG) nr 1399/2007

B. Mentions visées à l'article 4, paragraphe 5: Bulgare : Мита по ОМТ, намалени съгласно Регламент (ЕО) № 1399/2007 Espagnol : Reducción de los derechos del AAC en virtud del Reglamento (CE) n o 1399/2007 Tchèque : SCS cla snížená podle nařízení (ES) č. 1399/2007 Danois : FTT-toldsats nedsat i henhold til forordning (EF) nr. 1399/2007 Allemand : Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1399/2007 Estonien : Ühise tollitariifistiku tollimakse vähendatakse vastavalt määrusele (EÜ) nr 1399/2007 Grec : Μειωμένος δασμός του Κοινού Δασμολογίου, όπως προβλέπει ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1399/2007 Anglais : CCT duties reduced as provided for in Regulation (EC) No 1399/2007 Français : Droits du TDC réduits conformément au règlement (CE) n o 1399/2007 Italien : Dazi TDC ridotti secondo quanto previsto dal Regolamento (CE) n. 1399/2007 Letton : KMT nodoklis samazināts, kā noteikts Regulā (EK) Nr. 1399/2007 Lituanien : BMT muitai sumažinti, kaip numatyta Reglamente (EB) Nr. 1399/2007 Hongrois : a közös vámtarifában meghatározott vámtételek csökkentése az 1399/2007/EK rendeletnek megfelelően Maltais : Dazji TDK imnaqqsa kif previst fir-Regolament (KE) Nru. 1399/2007 Néerlandais : invoer met verlaagd GDT-douanerecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1399/2007 Polonais : Cła pobierane na podstawie WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 1399/2007 Portugais : Direitos PAC reduzidos em conformidade com o Regulamento (CE) n. o 1399/2007 Roumain : Drepturile TVC se reduc conform prevederilor Regulamentului (CE) nr. 1399/2007 Slovaque : clo SCS znížené podľa ustanovení nariadenia (ES) č. 1399/2007 Slovène : carine SCT, znižane, kakor določa Uredba (ES) št. 1399/2007 Finnois : Yhteisen tullitariffin mukaiset tullit alennettu asetuksen (EY) N:o 1399/2007 mukaisesti Suédois : Tullar enligt gemensamma tulltaxan skall nedsättas i enlighet med förordning (EG) nr 1399/2007

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2007 du comité mixte de l’agriculture (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²

5. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (). ↩ ↩²

6. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (). ↩ ↩²