Règlement (CE) n° 1455/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 portant ouverture de contingents à l’importation dans la Communauté de riz originaire d'Égypte

du 10 décembre 2007

portant ouverture de contingents à l’importation dans la Communauté de riz originaire d'Égypte

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ¹ , et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n o 1 de l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part ² , (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 2004/635/CE du Conseil ³ , a été modifié par le protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ⁴ , joint à la décision 2007/774/CE du Conseil ⁵ . Le protocole n o 1 modifié prévoit trois nouveaux contingents tarifaires annuels à l’importation dans la Communauté de riz originaire d'Égypte, à savoir un contingent de 57 600 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 11 EUR/t, un contingent de 19 600 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 à un droit de 33 EUR/t et un contingent de 5 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 à un droit de 13 EUR/t.

(2) Il y a lieu de gérer lesdits contingents conformément au règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ⁶ , compte tenu des échanges réguliers de riz entre l’Égypte et la Communauté et afin de permettre un accès direct aux contingents et de faciliter leur gestion.

(3) Les dispositions applicables au document de transport et à la preuve de l'origine préférentielle, lors de la mise en libre pratique du produit, sont définies par le protocole n o 4 de l’accord ⁷ . Il convient de prévoir les modalités d'application de celles-ci pour les contingents en question.

(4) En vertu de l’article 9 du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1 er janvier 2007 et entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation. Il y a donc lieu de donner la possibilité d’importer les quantités des contingents concernés à partir de l’année 2007.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les contingents tarifaires d’importation annuels suivants sont ouverts le 1 er janvier de chaque année pour le riz originaire d'Égypte: a) 57 600 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 11 EUR/t, ayant pour numéro d’ordre 09.1780; b) 19 600 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 à un droit de 33 EUR/t, ayant pour numéro d’ordre 09.1781; c) 5 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00 à un droit de 13 EUR/t, ayant pour numéro d’ordre 09.1782.

2. Ces contingents sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93.

3. Par dérogation au paragraphe 1, en 2007, les contingents visés audit paragraphe sont ouverts à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

La mise en libre pratique dans le cadre des contingents visés à l'article 1 er , paragraphe 1, du présent règlement est subordonnée à la présentation d'un document de transport et d'une preuve d'origine préférentielle, délivrés en Égypte et relatifs aux lots en question, conformément aux dispositions du protocole n o 4 de l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

² JO L 304 du 30.9.2004, p. 39 .

³ JO L 304 du 30.9.2004, p. 38 .

⁴ JO L 312 du 30.11.2007, p. 33 .

⁵ JO L 312 du 30.11.2007, p. 32 .

⁶ JO L 253 du 11.10.1993 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 214/2007 ( JO L 62 du 1.3.2007, p. 6 ).

⁷ JO L 304 du 30.9.2004, p. 103 .

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (). ↩ ↩²
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. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (). ↩ ↩²
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