Règlement (CE) n°  1470/2007 de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) n°  1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

du 13 décembre 2007

modifiant le règlement (CEE) n o 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CEE) n o 1859/82 de la Commission ² fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription.

(2) Compte tenu des changements intervenus dans les structures agricoles italiennes et de l'amélioration des méthodes statistiques utilisées pour la définition du nombre d'exploitations à sélectionner par région et par classe d'orientation technico-économique et de dimension économique, il convient de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour l'Italie de manière à obtenir un échantillon plus représentatif de l'ensemble des types d'exploitations retenus dans le champ d'observation.

(3) Du fait des changements intervenus dans les structures agricoles polonaises et de l'accroissement du nombre de types d'orientation technico-économique utilisés pour la stratification du champ d'observation, il y a lieu de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour la Pologne afin de constituer un échantillon plus représentatif de l'ensemble des types retenus dans le champ d'observation.

(4) En raison de la fusion des circonscriptions «Entre Douro e Minho e Beira Litoral» et «Trás-os-montes e Beira Interior» en une circonscription unique dénommée «Norte e Centro» consacrée par le règlement n o 1469/2007 de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe du règlement n o 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions ³ , il importe de modifier le nombre d'exploitations comptables par circonscription pour le Portugal.

(5) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (CEE) n o 1859/82.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n o 1859/82 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 1 ).

² JO L 205 du 13.7.1982, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 800/2007 ( JO L 179 du 7.7.2007, p. 3 ).

³ Voir page 5 du présent Journal officiel.

L'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82 est modifiée comme suit:

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 800/2007 (). ↩ ↩²

3. Voir page 5 du présent Journal officiel. ↩ ↩²