Règlement (CE) n°  1493/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n°  842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre fluorés

du 17 décembre 2007

définissant, conformément au règlement (CE) n o 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre fluorés

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient que les importateurs et les producteurs fournissent notamment des estimations des quantités de gaz à effet de serre qu'ils entendent utiliser pour les principales applications, y compris les quantités destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, afin de compléter les informations communiquées à la Commission et aux États membres en vue de la collecte des données d'émission des différents secteurs.

(2) Les producteurs achètent et vendent des gaz à effet de serre fluorés à d'autres producteurs pour des raisons commerciales et, dans ce cas, seul le producteur qui achète les substances peut indiquer quelles quantités sont destinées à être utilisées pour les principales applications.

(3) Les parties concernées ont été consultés sur le format du rapport et il a été tenu compte de leur expérience de la communication d'informations au titre du règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ² .

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2037/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le format du rapport visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 842/2006 est défini dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

¹ JO L 161 du 14.6.2006, p. 1 .

² JO L 244 du 29.9.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission ( JO L 198 du 31.7.2007, p. 35 ).

FORMULAIRE À REMPLIR PAR LES PRODUCTEURS, LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS DE GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS

PARTIE 1

INTRODUCTION En vertu de l'article 6 du règlement (CE) n o 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, les producteurs, les importateurs et les exportateurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de faire rapport à la Commission européenne au sujet de certaines activités, chaque année à compter de 2008 (pour les activités ayant eu lieu en 2007). Le formulaire ci-après doit être rempli par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de la Communauté européenne qui produisent, importent et/ou exportent annuellement plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés ou de préparations contenant des gaz à effet de serre fluorés. Les quantités importées ou exportées comprennent les envois en vrac, y compris les quantités expédiées avec un équipement aux fins de la charge de cet équipement, mais pas les quantités contenues dans l'équipement (équipement préchargé). Seules les quantités importées de pays tiers ou exportées dans des pays tiers doivent être prises en compte dans les quantités de gaz à effet de serre fluorés importées ou exportées déclarées. De la même manière, les importateurs ne sont pas tenus par le règlement (CE) n o 842/2006 de déclarer les quantités achetées à des producteurs ou distributeurs communautaires ou les quantités en stock initialement acquises auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires. Il incombe aux entreprises qui produisent et piègent plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés en tant que sous-produit d'une autre production chimique (par exemple production de HFC-23 résultant de la fabrication de HCFC-22) de remplir ce formulaire pour rendre compte des gaz à effet de serre fluorés piégés. Il n'est pas nécessaire de déclarer sur ce formulaire les sous-produits émis qui ne sont pas piégés. CONFIDENTIALITÉ Toutes les informations communiquées dans ce rapport sont strictement confidentielles. Aucune information propre aux entreprises ne sera communiquée au public; toutes les informations relatives aux entreprises seront synthétisées dans des rapports succincts avant d'être communiquées au public. Tout problème de confidentialité peut être soumis à la Commission ou à l'entité désignée par la Commission. CONSIGNES Veuillez remplir toutes les parties pertinentes du formulaire pour rendre compte des activités de l'année civile précédente (c'est à dire que les activités réalisées en 2007 doivent être déclarées en 2008, au plus tard le 31 mars). À titre d'information, la partie 2 contient des définitions qui peuvent s'avérer utiles pour remplir les formulaires ainsi qu'une liste des gaz à effet de serre fluorés réglementés sur laquelle figurent les numéros CAS correspondants. Il est à noter que les informations sont normalement fournies au niveau de l'entreprise (et non de l'installation). Date de présentation Une fois rempli, le formulaire doit être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle pour laquelle le rapport est établi. Le rapport est présenté à la Commission ou à l'entité désignée par la Commission et à l'autorité compétente de votre État membre.

PARTIE 2

Définitions Gaz à effet de serre fluorés: les hydrofluorocarbones (HFC), les perfluorocarbones (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6) visés à l'annexe I du règlement (CE) n o 842/2006 et les préparations contenant ces substances, à l'exception des substances réglementées en vertu du règlement (CE) n o 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Préparation (souvent dénommée mélange dans l'industrie): mélange composé de deux substances ou davantage, dont au moins une est un gaz à effet de serre fluoré, sauf si le potentiel total de réchauffement de la planète de la préparation est inférieur à 150. Le potentiel total de réchauffement de la planète de la préparation est déterminé conformément à la partie 2 de l'annexe I du règlement (CE) n o 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Mise sur le marché: la fourniture à un tiers ou la mise à la disposition d'un tiers dans la Communauté pour la première fois, à titre onéreux ou à titre gratuit, de gaz à effet de serre fluorés en vrac, y compris l'importation dans le territoire douanier de la Communauté, à l'exception des gaz contenus dans les équipements. Coproducteur communautaire: un producteur de gaz à effet de serre fluorés de la Communauté avec lequel un autre producteur peut réaliser des transactions (ventes et achats de gaz à effet de serre fluorés). Intermédiaire de synthèse: une substance subissant une transformation chimique qui la convertit entièrement à partir de sa composition initiale, et dont les émissions sont négligeables. Régénération: le retraitement d'un gaz à effet de serre fluoré récupéré afin de lui restituer des caractéristiques opérationnelles déterminées. Recyclage: la réutilisation de gaz à effet de serre fluorés récupérés à la suite d'une opération de nettoyage de base. Destruction: le processus par lequel la totalité ou la majeure partie d'un gaz à effet de serre fluoré est, de manière permanente, transformée ou décomposée en une ou plusieurs substances stables qui ne sont pas des gaz à effet de serre fluorés. Remarque: la production d'une préparation de gaz à effet de serre fluorés fait référence à la production des constituants de la préparation et non à l'opération de mélange. Informations concernant la production de gaz à effet de serre fluorés en tant que sous-produits Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour faire état des émissions de gaz à effet de serre fluorés qui résultent, en tant que sous-produits, de la fabrication d'autres produits chimiques (par exemple les émissions de HFC-23 résultant de la fabrication de HCFC-22); les gaz à effet de serre fluorés directement émis dans l'atmosphère, en tant que sous-produits, ne doivent pas être déclarés. Toutefois, les entreprises qui produisent des gaz à effet de serre fluorés en tant que sous produits de la fabrication d'autres produits chimiques et qui piègent ces sous-produits gazeux fluorés sont tenus de remplir ce formulaire pour déclarer les quantités piégées de gaz à effet de serre fluorés émis en tant que sous-produits, qui sont considérées comme une nouvelle production.

Gaz à effet de serre fluorés couverts par le règlement (CE) n o 842/2006 Le tableau ci après énumère les gaz à effet de serre fluorés réglementés et précise le numéro CAS (Chemical Abstract Service) qui leur correspond. Pour la nomenclature combinée (NC8) des gaz à effet de serre fluorés réglementés, veuillez vous reporter à la réglementation en vigueur publiée au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle elle s'applique, disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/en/index.htm Gaz à effet de serre fluoré réglementé Formule chimique Numéro CAS Hexafluorure de soufre SF 6 2551-62-4 Hydrofluorocarbones (HFC): HFC-23 CHF 3 75-46-7 HFC-32 CH 2 F 2 75-10-5 HFC-41 CH 3 F 593-53-3 HFC-43-10mee C 5 H 2 F 10 138495-42-8 HFC-125 C 2 HF 5 354-33-6 HFC-134 C 2 H 2 F 4 359-35-3 HFC-134a CH 2 FCF 3 811-97-2 HFC-152a C 2 H 4 F 2 75-37-6 HFC-143 C 2 H 3 F 3 430-66-0 HFC-143a C 2 H 3 F 3 420-46-2 HFC-227ea C 3 HF 7 431-89-0 HFC-236cb CH 2 FCF 2 CF 3 677-56-5 HFC-236ea CHF 2 CHFCF 3 431-63-0 HFC-236fa C 3 H 2 F 6 690-39-1 HFC-245ca C 3 H 3 F 5 679-86-7 HFC-245fa CHF 2 CH 2 CF 3 460-73-1 HFC-365mfc CF 3 CH 2 CF 2 CH 3 406-58-6 Perfluorocarbones (PFC): Perfluorométhane CF 4 75-73-0 Perfluoroéthane C 2 F 6 76-16-4 Perfluoropropane C 3 F 8 76-19-7 Perfluorobutane C 4 F 10 355-25-9 Perfluoropentane C 5 F 12 678-26-2 Perfluorohexane C 6 F 14 355-42-0 Perfluorocyclobutane c-C 4 F 8 115-25-3 Préparations de PFC ou préparations de HFC Variable Variable

PARTIE 3

Coordonnées de l'entreprise: Raison sociale: Date de l’envoi: Adresse de l'entreprise: Année de transaction (année à laquelle correspond le rapport): Code postal: Pays: Personne à contacter: Numéro de téléphone: Numéro de télécopieur: Adresse électronique: Je certifie être le représentant habilité de cette entreprise et avoir personnellement examiné les informations communiquées dans le présent formulaire ainsi que tous les documents joints en annexe. À ma connaissance, tous les renseignements fournis sont exacts et complets. Transactions concernant des gaz à effet de serre fluorés Toute entité ayant produit, importé et/ou exporté plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés ou de préparations de gaz à effet de serre fluorés est tenue de fournir les renseignements demandés ci-après. Veuillez choisir le(s) type(s) de transaction réalisé(s) sur des gaz à effet de serre fluorés au cours de la période considérée. Pour la production et/ou l'importation de gaz à effet de serre fluorés, indiquez également le(s) type(s) de gaz à effet de serre fluorés produit/importé(s). Production HFC PFC SF 6 Importation HFC /préparations de HFC PFC/préparations de PFC SF 6 Exportation En fonction des types de gaz à effet de serre fluorés et des types de transactions indiqués ci dessus, veuillez remplir tous les formulaires joints correspondants.

PARTIE 4

Informations concernant la production et l'importation de HFC Cinq formulaires peuvent être utilisés pour fournir des renseignements sur la production et l'importation de HFC, comme indiqué ci dessous. Veuillez choisir les types de formulaires correspondant à la situation de votre entreprise et fournir les renseignements demandés. Formulaire 1 pour producteurs et importateurs: HFC Ce formulaire doit être utilisé pour donner des informations concernant la production et/ou l'importation de HFC, y compris en vue de la production de préparations. Les constituants des préparations de HFC qui ont été produits ou importés sous forme de substances puis mélangés, ou qui ont été importés sous forme de préparation puis remélangés doivent également être déclarés sur ce formulaire. Seuls les HFC les plus courants figurent sur ce formulaire. Remarque: Si votre entreprise a importé ou acheté des préparations qui n'ont pas été remélangées par vos soins, veuillez déclarer ces substances sur le formulaire 3. Si votre entreprise a importé des HFC ou des préparations de HFC qui ne sont pas énumérées sur ce formulaire, passez au formulaire 2. Formulaire 1 pour coproducteurs (producteurs uniquement) Veuillez utiliser ce formulaire pour détailler les transactions réalisées entre coproducteurs concernant les HFC les plus courants. Assurez-vous que les totaux correspondent à ceux déclarés sur le formulaire 1 pour producteurs et importateurs. Formulaire 2 pour producteurs et importateurs: autres HFC Ce formulaire doit être utilisé pour fournir des informations sur d'autres HFC qui ne figurent pas sur le formulaire 1. Les constituants des préparations de HFC qui ont été produits ou importés sous forme de substances puis mélangés, ou qui ont été importés sous forme de préparation puis remélangés par votre entreprise doivent également être déclarés sur ce formulaire. Remarque: Si votre entreprise a importé ou acheté des préparations qui n'ont pas été remélangées par vos soins, veuillez déclarer ces substances sur le formulaire 3. Formulaire 2 pour coproducteurs (producteurs uniquement) Veuillez utilisez ce formulaire pour détailler les transactions réalisées entre coproducteurs concernant d'autres HFC qui ne figurent pas sur le formulaire 1. Assurez-vous que les totaux correspondent à ceux déclarés sur le formulaire 2 pour producteurs et importateurs. Formulaire 3 pour importateurs: préparations de HFC (importateurs uniquement) Ce formulaire doit être utilisé pour fournir des informations sur les importations de préparations de HFC qui n'ont pas été remélangées par votre entreprise. Remarque: Si votre entreprise a importé des HFC en vue de les utiliser dans des préparations, veuillez déclarer ces substances sur le formulaire 1 et/ou sur le formulaire 2. Si votre entreprise a importé des préparations de HFC qu'elle a remélangées, veuillez déclarer ces substances sur le formulaire 1 et/ou sur le formulaire 2.

Formulaire 1 pour producteurs et importateurs: HFC Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant des HFC (en tonnes) réalisées au cours de la période considérée. Les producteurs de préparations de HFC doivent utiliser ce formulaire pour déclarer chaque constituant de préparation (veuillez vous reporter à l'introduction de la partie 4 pour des explications plus détaillées). Pour les HFC qui ne figurent pas dans ce tableau, veuillez utiliser le formulaire 2. Les quantités importées ou exportées comprennent les envois en vrac, y compris les quantités expédiées avec un équipement aux fins de la charge de cet équipement, mais pas les quantités contenues dans l'équipement (équipement préchargé). Les importateurs qui achètent également auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires ou qui mettent en stock des quantités achetées à des producteurs ou distributeurs communautaires ne sont pas tenus de déclarer ces quantités. Si l'application envisagée est «Autre» ou «Inconnue», veuillez fournir des précisions dans l'espace au-dessous du tableau. Veuillez vous reporter à la partie 2 pour la définition des termes. Transactions/(tonnes) HFC-32 HFC-125 HFC-134a HFC-143a HFC-152a HFC-227ea HFC-245fa HFC-365mfc HFC-43-10mee A Quantité nouvelle totale produite dans vos installations B Quantité importée dans la Communauté C Quantité exportée pour la vente en dehors de la Communauté D Autres quantités recueillies dans la Communauté pour régénération ou destruction Transactions des seuls producteurs E Quantités achetées auprès de coproducteurs communautaires F Quantités vendues à des coproducteurs communautaires G Quantités achetées auprès d'autres sources communautaires Stocks détenus durant l'année considérée ( a ) H Stocks détenus au 1 er janvier I Stocks détenus au 31 décembre Régénération, destruction et utilisation comme intermédiaire de synthèse J Quantités régénérées par votre entreprise K Quantités détruites par votre entreprise (sur place) L Quantités détruites en votre nom (en dehors du site, dans la Communauté) M Quantités utilisées comme intermédiaire de synthèse par votre entreprise Quantité nette disponible pour la vente dans la Communauté N Total (A+B-C+D+E-F+G+H-I-K-L-M) Applications envisagées pour les quantités mises sur le marché communautaire pour la première fois (meilleures estimations possibles) ( b ) O Réfrigération et climatisation P Protection contre l'incendie Q Aérosols R Solvants S Mousses T Intermédiaire de synthèse U Autre ou inconnue ( c ) V Quantité totale mise sur le marché communautaire ( b ) (O+P+Q+R+S+T+U) W Quantité totale vendue (C+F+N) ( a ) Les importateurs doivent uniquement déclarer les quantités importées détenues en stock, c'est-à-dire pas les quantités en stock qui avaient initialement été obtenues auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires (meilleures estimations possibles, le cas échéant). Les producteurs doivent déclarer toutes les quantités détenues en stock, quelle qu'en soit la source. ( b ) La quantité totale mise sur le marché communautaire n'inclut pas les éventuelles quantités précédemment détenues par des importateurs et/ou des distributeurs communautaires. Par conséquent, pour les importateurs, les chiffres indiqués sur la ligne V doivent être égaux aux chiffres indiqués sur la ligne N; pour les producteurs, les chiffres de la ligne V doivent être égaux à ceux de la ligne N moins les quantités vendues sur le marché communautaires qui avaient été précédemment achetées à des importateurs/distributeurs communautaires au cours de l'année considérée ou des années antérieures. ( c ) Indiquez d'autres applications dans l'espace ci-après. Si l'application envisagée est inconnue, veuillez expliquer pourquoi.

Description des applications envisagées «autres» et/ou explication en cas d'application envisagée «inconnue». Précisez le type de gaz à effet de serre fluoré si l'application envisagée est «autre» ou «inconnue» pour plus d'un gaz à effet de serre fluoré. Formulaire 1 pour coproducteurs: HFC Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant des HFC (en tonnes) réalisées par des coproducteurs au cours de la période considérée. Dans le cas des HFC achetés ou vendus en tant que constituants de préparations, déclarez séparément chaque HFC composant la préparation. Veuillez vous reporter à l'introduction de la partie 4 pour des explications plus détaillées, et à la partie 2 pour la définition des termes. Nom de l'entreprise/(tonnes) HFC-32 HFC-125 HFC-134a HFC-143a HFC-152a HFC-227ea HFC-245fa HFC-365mfc HFC-43-10mee Quantités achetées à des coproducteurs communautaires 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Total Quantités vendues à des coproducteurs communautaires 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Total

Formulaire 2 pour producteurs et importateurs: autres HFC Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant des HFC (en tonnes) réalisées au cours de la période considérée. Les producteurs de préparations de HFC doivent utiliser ce formulaire pour déclarer chaque constituant de préparation. Les quantités importées ou exportées comprennent les envois en vrac, y compris les quantités expédiées avec un équipement aux fins de la charge de cet équipement, mais pas les quantités contenues dans l'équipement (équipement préchargé). Les importateurs qui achètent également auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires ou qui mettent en stock des quantités achetées à des producteurs ou distributeurs communautaires ne sont pas tenus de déclarer ces quantités. Si l'application envisagée est «Autre» ou «Inconnue», veuillez fournir des précisions dans l'espace au-dessous du tableau. Les émissions de HFC-23 résultant de la fabrication de HCFC-22 ne doivent pas être déclarées dans ce tableau. Veuillez vous reporter à l'introduction de la partie 4 pour des explications plus détaillées, et à la partie 2 pour la définition des termes. Transactions/(tonnes) HFC-23 ( a ) HFC-41 HFC-134 HFC-143 HFC-236cb HFC-236ea HFC-236fa HFC-245ca Autres HFC (précisez) Nom Nom A Quantité nouvelle totale produite dans vos installations B Quantité importée dans la Communauté C Quantité exportée pour la vente en dehors de la Communauté D Autres quantités recueillies dans la Communauté pour régénération ou destruction Transactions des seuls producteurs E Quantités achetées à des coproducteurs communautaires F Quantités vendues à des coproducteurs communautaires G Quantités achetées auprès d'autres sources communautaires Stocks détenus durant l'année considérée ( b ) H Stocks détenus au 1 er janvier I Stocks détenus au 31 décembre Régénération, destruction et utilisation comme intermédiaire de synthèse J Quantités régénérées par votre entreprise K Quantités détruites par votre entreprise (sur place) L Quantités détruites en votre nom (en dehors du site, dans la Communauté) M Quantités utilisées comme intermédiaire de synthèse par votre entreprise

Quantité nette disponible pour la vente dans la Communauté N Total A+B-C+D+E-F+G+H-I-K-L-M) Applications envisagées pour les quantités mises sur le marché communautaire pour la première fois (meilleures estimations possibles) ( c ) O Réfrigération et climatisation P Protection contre l'incendie Q Aérosols R Solvants S Mousses T Intermédiaire de synthèse U Autre ou inconnue ( d ) V Quantité totale mise sur le marché communautaire ( c ) (O+P+Q+R+S+T+U) W Quantité totale vendue (C+F+N) ( a ) Ce formulaire ne doit pas être utilisé pour déclarer les émissions de HFC-23 résultant de la fabrication de HCFC-22. ( b ) Les importateurs doivent uniquement déclarer les quantités importées détenues en stock, c'est-à-dire pas les quantités en stock qui avaient initialement été obtenues auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires (meilleures estimations possibles, le cas échéant). Les producteurs doivent déclarer toutes les quantités détenues en stock, quelle qu'en soit la source. ( c ) La quantité totale mise sur le marché communautaire n'inclut pas les éventuelles quantités détenues antérieurement par des importateurs et/ou des distributeurs communautaires. Par conséquent, pour les importateurs, les chiffres indiqués sur la ligne V doivent être égaux aux chiffres indiqués sur la ligne N; pour les producteurs, les chiffres de la ligne V doivent être égaux à ceux de la ligne N moins les quantités vendues sur le marché communautaires qui avaient été précédemment achetées à des importateurs/distributeurs communautaires au cours de l'année considérée ou des années antérieures. ( d ) Indiquez d'autres applications dans l'espace ci-après. Si l'application envisagée est inconnue, veuillez expliquer pourquoi. Description des applications envisagées «Autres» et/ou explication en cas d'application envisagée «Inconnue». Précisez le type de gaz à effet de serre fluoré si l'application envisagée est «Autre» ou «Inconnue» pour plus d'un gaz à effet de serre fluoré.

Formulaire 2 pour coproducteurs: autres HFC Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant des HFC (en tonnes) réalisées par des coproducteurs au cours de la période considérée. Dans le cas des HFC achetés ou vendus en tant que constituants de préparations, déclarez séparément chaque HFC composant la préparation. Veuillez vous reporter à l'introduction de la partie 4 pour des explications plus détaillées, et à la partie 2 pour la définition des termes. Nom de l'entreprise/(tonnes) HFC-23 (*) HFC-41 HFC-134 HFC-143 HFC-236cb HFC-236ea HFC-236fa HFC-245ca Autres HFC (précisez) Nom Nom Quantités achetées à des coproducteurs communautaires 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Total Quantités vendues à des coproducteurs communautaires 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Total

Formulaire 3 pour importateurs: Préparations de HFC* * Excepté les préparations remélangées par votre entreprise. Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant des préparations de HFC (en tonnes) réalisées au cours de la période considérée. Veuillez ne pas utiliser ce formulaire pour déclarer les préparations produites ou remélangées par vos soins. Si les types de préparations de HFC importées par votre entreprise ne figurent pas dans le tableau ci-dessous, utilisez les colonnes prévues à cet effet pour déclarer des types de préparations supplémentaires (en veillant à bien indiquer la composition). Pour les préparations qui contiennent également des PFC, les quantités sont à déclarer soit sur le formulaire «Producteurs et importateurs de PFC» soit sur le présent formulaire. Veillez à éviter les doublons. Les quantités importées ou exportées comprennent les envois en vrac, y compris les quantités expédiées avec un équipement aux fins de la charge de cet équipement, mais pas les quantités contenues dans l'équipement (équipement préchargé). Les importateurs qui achètent également auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires ne sont pas tenus de déclarer ces achats. Veuillez vous reporter à l'introduction de la partie 4 pour des explications plus détaillées, et à la partie 2 pour la définition des termes. Transactions/(tonnes) R-404a R-407c R-410a R-507 Autres préparations de HFC (précisez le nom et la composition) ( a ) Nom Nom A Quantité importée dans la Communauté B Quantité exportée pour la vente en dehors de la Communauté C Autres quantités recueillies dans la Communauté pour régénération ou destruction Stocks détenus durant l'année considérée ( b ) D Stocks détenus au 1 er janvier E Stocks détenus au 31 décembre Régénération, destruction et utilisation comme intermédiaire de synthèse F Quantités régénérées par votre entreprise G Quantités détruites par votre entreprise (sur place) H Quantités détruites en votre nom (en dehors du site, dans la Communauté) I Quantités utilisées comme intermédiaire de synthèse par votre entreprise Quantité nette disponible pour la vente dans la Communauté J Total (A-B+C+D+E-E-F-G-H) Applications envisagées pour les quantités mises sur le marché communautaire pour la première fois (meilleures estimations possibles) K Réfrigération et climatisation L Protection contre l'incendie M Aérosols N Solvants O Mousses P Intermédiaire de synthèse Q Autre ou inconnue ( c ) R Quantité totale mise sur le marché communautaire ( d ) (K+L+M+N+O+P+Q) S Quantité totale vendue (B+J) ( a ) Veuillez indiquer dans l'espace au-dessous du tableau la composition de chaque préparation de HFC rajoutée dans le tableau. Pour les préparations qui contiennent également des PFC, les quantités sont à déclarer soit sur le formulaire «Producteurs et importateurs de PFC» soit sur le présent formulaire. Veillez à éviter les doublons. ( b ) Les importateurs doivent uniquement déclarer les quantités importées détenues en stock, c'est à dire pas les quantités en stock qui avaient initialement été obtenues auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires (meilleures estimations possibles, le cas échéant). Les producteurs doivent déclarer toutes les quantités détenues en stock, quelle qu'en soit la source. ( c ) Indiquez d'autres applications dans l'espace au-dessous du tableau. Si l'application envisagée est inconnue, veuillez expliquer pourquoi. ( d ) Le total indiqué sur la ligne R doit être égal au total indiqué sur la ligne J. Composition de chaque préparation de HFC ajoutée dans le tableau (ex. R-404a: 44 % HFC-125, 4 % HFC-134a, 52 % HFC-143a). Description des applications envisagées «Autres» et/ou explication en cas d'application envisagée «Inconnue». Précisez le type de gaz à effet de serre fluoré si l'application envisagée est «Autre» ou «Inconnue» pour plus d'un gaz à effet de serre fluoré.

PARTIE 5

Formulaire pour producteurs et importateurs: SF 6 Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant le SF 6 (en tonnes) réalisées au cours de la période considérée. Les quantités importées ou exportées comprennent les envois en vrac, y compris les quantités expédiées avec un équipement aux fins de la charge de cet équipement, mais pas les quantités contenues dans l'équipement (équipement préchargé). Les importateurs qui achètent également à des producteurs ou distributeurs communautaires ou qui mettent en stock des quantités achetées à des producteurs ou distributeurs communautaires ne sont pas tenus de déclarer ces quantités. Si l'application envisagée est «Autre» ou «Inconnue», veuillez fournir des précisions dans l'espace situé au dessous du tableau. Veuillez vous reporter à la partie 2 pour la définition des termes. Transactions/(tonnes) Hexafluorure de soufre (SF 6 ) A Quantité nouvelle totale produite dans vos installations B Quantité importée dans la Communauté C Quantité exportée pour la vente en dehors de la Communauté D Autres quantités recueillies dans la Communauté pour régénération ou destruction Transactions des seuls producteurs E Quantités achetées à des coproducteurs communautaires F Quantités vendues à des coproducteurs communautaires G Quantités achetées auprès d'autres sources communautaires Stocks détenus durant l'année considérée ( a ) H Stocks détenus au 1 er janvier I Stocks détenus au 31 décembre Régénération et destruction J Quantités régénérées par votre entreprise K Quantités détruites par votre entreprise (sur place) L Quantités détruites en votre nom (en dehors du site, dans la Communauté) Quantité nette disponible pour la vente dans la Communauté M Total (A+B–C+D+E–F+G+H–I–K–L) Applications envisagées pour les quantités mises sur le marché communautaire pour la première fois (meilleures estimations possibles) ( b ) N Équipement électrique O Opérations de moulage sous pression du magnésium P Fabrication de semi-conducteurs Q Autre ou inconnue ( c ) R Quantité totale mise sur le marché communautaire ( b ) (N+O+P+Q) S Quantité totale vendue (C+F+M) ( a ) Les importateurs doivent uniquement déclarer les quantités importées détenues en stock, c'est à dire pas les quantités en stock qui avaient initialement été obtenues auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires (meilleures estimations possibles, le cas échéant). Les producteurs doivent déclarer toutes les quantités détenues en stock, quelle qu'en soit la source. ( b ) La quantité totale mise sur le marché communautaire n'inclut pas les éventuelles quantités détenues antérieurement par des importateurs et/ou des distributeurs communautaires. Par conséquent, pour les importateurs, les chiffres indiqués sur la ligne R doivent être égaux aux chiffres indiqués sur la ligne M; pour les producteurs, les chiffres de la ligne R doivent être égaux à ceux de la ligne M moins les quantités vendues sur le marché communautaires qui avaient été précédemment achetées à des importateurs/distributeurs communautaires au cours de l'année considérée ou des années antérieures. ( c ) Indiquez d'autres applications dans l'espace au-dessous du tableau. Si l'application envisagée est inconnue, veuillez expliquer pourquoi. Description des applications envisagées «Autres» et/ou explication en cas d'application envisagée «Inconnue».

Formulaire pour les coproducteurs: SF 6 Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant le SF 6 (en tonnes) réalisées par des coproducteurs au cours de la période considérée. Reportez-vous à la partie 2 pour la définition des termes. Nom de l'entreprise/(tonnes) Hexafluorure de soufre (SF 6 ) Quantités achetées à des coproducteurs communautaires 1 2 3 4 5 6 7 Total Quantités vendues à des coproducteurs communautaires 1 2 3 4 5 6 7 Total

PARTIE 6

Formulaire pour producteurs et importateurs: PFC Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant les PFC (en tonnes) réalisées au cours de la période considérée. Si les types de PFC/préparations de PFC produits/importés par votre entreprise ne figurent pas dans le tableau ci-dessous, veuillez utiliser les colonnes prévues à cet effet pour identifier et déclarer des types supplémentaires (en veillant à bien indiquer la composition des préparations). Pour les préparations de PFC produites par votre entreprise, déclarez séparément chaque PFC composant la préparation. Vous pouvez fournir les informations demandées par type de préparation uniquement si vous avez importé la préparation et que vous n'avez pas réalisé une nouvelle préparation à partir de celle-ci. Pour les préparations qui contiennent également des HFC, les quantités sont à déclarer soit sur le formulaire «Producteurs et importateurs de HFC» soit sur le présent formulaire; veillez à éviter les doublons. Les quantités importées ou exportées comprennent les envois en vrac, y compris les quantités expédiées avec un équipement aux fins de la charge de cet équipement, mais pas les quantités contenues dans l'équipement (équipement préchargé). Les importateurs qui achètent également auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires ou qui mettent en réserve des quantités achetées à des producteurs ou distributeurs communautaires ne sont pas tenus de déclarer ces quantités. Si l'application envisagée est «Autre» ou «Inconnue», veuillez fournir des précisions dans l'espace situé au dessous du tableau. Transactions/(tonnes) Perfluorométhane (CF 4 ) Perfluoroéthane (C 2 F 6 ) Perfluoropropane (C 3 F 8 ) Perfluorobutane (C 4 F 10 ) Perfluoropentane (C 5 F 12 ) Perfluorohexane (C 6 F 14 ) Perfluorocyclobutane (c–C 4 F 8 ) Autres PFC/préparations de PFC ( a ) (précisez le nom et la composition) ( b ) Nom Nom A Quantité nouvelle totale produite dans vos installations B Quantité importée dans la Communauté C Quantité exportée pour la vente en dehors de la Communauté D Autres quantités recueillies dans la Communauté pour régénération ou destruction Transactions des seuls producteurs E Quantités achetées à des coproducteurs communautaires F Quantités vendues à des coproducteurs communautaires G Quantités achetées auprès d'autres sources communautaires Stocks détenus durant l'année considérée ( c ) H Stocks détenus au 1 er janvier I Stocks détenus au 31 décembre Régénération et destruction J Quantités régénérées par votre entreprise K Quantités détruites par votre entreprise (sur place) L Quantités détruites par votre entreprise (en dehors du site, dans la Communauté) Quantité nette disponible pour la vente dans la Communauté M Total (A+B-C+D+E-F+G+H-I-K-L)

Applications envisagées pour les quantités mises sur le marché communautaire pour la première fois (meilleures estimations possibles) ( d ) N Solvants O Fabrication de semi-conducteurs P Autre ou inconnue ( e ) Q Quantité totale mise sur le marché communautaire ( d ) (N+O+P) R Quantité totale vendue (C+F+M) ( a ) Ne déclarez les types de préparations que si votre entreprise n'a pas produit ni remélangé la préparation; dans le cas des préparations produites par votre entreprise, déclarez séparément chaque PFC composant la préparation. ( b ) Si vous déclarez des préparations de PFC, indiquez la composition de chaque préparation ajoutée dans le tableau dans l'espace situé en dessous. Pour les préparations qui contiennent également des HFC, les quantités sont à déclarer soit sur le formulaire «Producteurs et importateurs de HFC», soit sur le présent formulaire. ( c ) Les importateurs doivent uniquement déclarer les quantités importés détenues en stock, c'est-à-dire pas les quantités en stock qui avaient initialement été obtenues auprès de producteurs ou de distributeurs communautaires (meilleures estimations possibles, le cas échéant). Les producteurs doivent déclarer toutes les quantités détenues en stock, quelle qu'en soit la source. ( d ) La quantité totale mise sur le marché communautaire n'inclut pas les éventuelles quantités détenues antérieurement par des importateurs et/ou des distributeurs communautaires. Par conséquent, pour les importateurs, les chiffres indiqués sur la ligne Q doivent être égaux aux chiffres indiqués sur la ligne M; pour les producteurs, les chiffres de la ligne Q doivent être égaux à ceux de la ligne M moins les quantités vendues sur le marché communautaires qui avaient été précédemment achetées à des importateurs/distributeurs communautaires au cours de l'année considérée ou des années antérieures. ( e ) Indiquez d'autres applications dans l'espace au-dessous du tableau. Si l'application envisagée est inconnue, veuillez expliquer pourquoi. Formulaire pour producteurs et importateurs: PFC (suite). Composition de chaque préparation de PFC ajoutée dans le tableau (ex. R-508a: 61 % perfluoroéthane, 39 % HFC-23). Description des applications envisagées «Autres» et/ou explication en cas d'application envisagée «Inconnue». Précisez le type de gaz à effet de serre fluoré si l'application envisagée est «Autre» ou «Inconnue» pour plus d'un gaz à effet de serre fluoré.

Formulaire pour les coproducteurs: PFC Veuillez remplir le tableau de manière à rendre compte de toutes les transactions concernant les PFC (en tonnes) réalisées par des coproducteurs au cours de la période considérée. Dans le cas des PFC achetés ou vendus en tant que constituants de préparations, déclarez séparément chaque HFC composant la préparation. Veuillez vous reporter à la partie 2 pour la définition des termes. Nom de l'entreprise/(tonnes) Perfluorométhane (CF 4 ) Perfluoroéthane (C 2 F 6 ) Perfluoropropane (C 3 F 8 ) Perfluorobutane (C 4 F 10 ) Perfluoropentane (C 5 F 12 ) Perfluorohexane (C 6 F 14 ) Perfluorocyclobutane (c–C 4 F 8 ) Autres PFC (précisez) Nom Nom Quantités achetées à des coproducteurs communautaires 1 2 3 4 5 6 7 8 Total Quantités vendues à des coproducteurs communautaires 1 2 3 4 5 6 7 8 Total

PARTIE 7

Formulaire pour exportateurs (tous types de gaz à effet de serre fluorés) Veuillez remplir les sections 1 et 2 pour rendre compte de toutes les exportations de gaz à effet de serre fluorés en dehors de la Communauté durant l'année civile pour laquelle le présent formulaire est présenté. Utilisez les lignes «Autres» pour fournir des informations sur des gaz à effet de serre fluorés ou des préparations non énumérés. Pour les préparations qui contiennent à la fois des HFC et de PFC, déclarez les quantités en tant que préparations de HFC ou en tant que préparations de PFC. Veillez à éviter les doublons. Les quantités déclarées comprennent les envois en vrac, y compris les quantités expédiées avec un équipement aux fins de la charge de cet équipement, mais pas les quantités contenues dans l'équipement (équipement préchargé). Veuillez vous reporter à la partie 2 pour la définition des termes. Section 1. Totaux exportations (tonnes) Section 2. Quantité totale exportée pour recyclage, régénération et/ou destruction (tonnes) Type de gaz à effet de serre fluoré Quantité totale exportée à partir de la Communauté européenne Recyclage Régénération Destruction SF 6 SF 6 HFC HFC-23 HFC-32 HFC-41 HFC-43-10mee HFC-125 HFC-134 HFC-134a HFC-152a HFC-143 HFC-143a HFC-227ea HFC-236cb HFC-236ea HFC-236fa HFC-245ca HFC-245fa HFC-365mfc Autres: Autres: Préparations de HFC () R-404a R-407c R-410a R-507 Autres: Autres: PFC/préparations de PFC Perfluorométhane Perfluoroéthane Perfluoropropane Perfluorobutane Perfluoropentane Perfluorohexane Perfluorocyclobutane Autres: Autres: () Veuillez indiquer dans l'espace au-dessous du tableau la composition de chaque préparation ajoutée dans le tableau. Indiquez la composition de chaque préparation ajoutée dans le tableau (ex. R-404a: 44 % HFC-125, 4 % HFC-134a, 52 % HFC-143a). Si vous avez déclaré les constituants de ces préparations sur un précédent formulaire (par ex., le formulaire «Producteurs et importateurs de HFC»), il n'est pas nécessaire de les déclarer à nouveau ici.

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (). ↩ ↩²