Règlement (CE) n°  1498/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 relatif aux modalités spécifiques de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et de cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM

du 18 décembre 2007

relatif aux modalités spécifiques de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et de cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») ¹ , et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 4, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2001/822/CE, le cumul d’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM est admis pour les quantités déterminées dans ladite décision en ce qui concerne les produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 .

(2) Pour ces produits, des modalités spécifiques de délivrance des certificats d’importation afin de permettre les contrôles nécessaires à l’importation des quantités prévues dans la décision 2001/822/CE ont été établies par le règlement (CE) n o 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d’importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l’origine ACP/PTOM ou CE/PTOM ² .

(3) Le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation ³ s’applique aux certificats d’importation pour les périodes de contingent tarifaire d’importation commençant le 1 er janvier 2007. Le règlement (CE) n o 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificats d’importation, à la qualité du demandeur, ainsi qu’à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire. Les dispositions du règlement (CE) n o 1301/2006 doivent s’appliquer, sans préjudice des conditions supplémentaires établies par le présent règlement.

(4) Il convient dès lors d’appliquer les règles posées par ledit règlement au règlement (CE) n o 192/2002. Néanmoins, il convient d’adapter certaines règles pour prendre en compte les spécificités du commerce qui fait l’objet du règlement (CE) n o 192/2002. Dans un souci de clarté et de rationalité, il convient d’abroger le règlement (CE) n o 192/2002 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(5) Il convient aussi d’appliquer le règlement (CE) n o 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles ⁴ sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent règlement.

(6) Afin d’assurer une gestion ordonnée, d’éviter des spéculations et de permettre des contrôles efficaces, il y a lieu de préciser les modalités détaillées de présentation des demandes de certificats et les documents que les intéressés doivent produire. Il convient d’appliquer à cet égard les principes du règlement (CE) n o 1301/2006.

(7) Il y a lieu de préciser les spécificités relatives au formulaire de demande de certificat d’importation des produits concernés et, pour assurer une gestion rigoureuse de ces importations, de prévoir l'intransmissibilité des droits découlant des certificats.

(8) Il y a lieu également d’établir les règles relatives aux délais de présentation des demandes de certificat et de délivrance des certificats par les autorités compétentes des États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les règlements (CE) n o 1291/2000 et (CE) n o 1301/2006 s’appliquent à l’importation à un taux de droit de douane nul des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 d’origine PTOM moyennant le cumul avec le sucre d’origine ACP et/ou CE, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

2. Les certificats d’importation délivrés en application du présent règlement portent le numéro d’ordre 09.4652.

Article 2

La notion de «produits originaires» aux fins de l’application du présent règlement ainsi que les méthodes administratives y afférentes sont celles définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE.

Article 3

1. La demande de certificat d’importation porte sur une quantité égale à 25 tonnes au moins.

2. La demande de certificat d’importation est accompagnée des documents suivants: a) le certificat d’exportation délivré par les autorités des PTOM, établi sur la base du modèle de formulaire figurant à l’annexe I, délivré par les organismes compétents pour la délivrance des certificats EUR 1; b) la preuve que le demandeur a constitué une garantie dont le montant est égal à 12 EUR par 100 kilogrammes.

Article 4

La demande de certificat et le certificat d’importation contiennent les mentions suivantes:

a) dans la case 7, le PTOM de provenance, et la mention «oui» est marquée d’une croix;

b) dans la case 8, le PTOM d’origine, et la mention «oui» est marquée d’une croix;

c) dans la case 20 du certificat, une des mentions figurant à l’annexe II.

Article 5

Par dérogation à l’article 9 du règlement (CE) n o 1291/2000, les droits découlant du certificat d’importation ne sont pas transmissibles.

Article 6

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1301/2006, les demandes de certificat sont déposées dans les sept premiers jours des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre de chaque année. Un demandeur ne peut introduire qu’une seule demande de certificat par mois de dépôt de demande. Lorsque, au cours d’un mois déterminé, un demandeur présente plus d’une demande, toutes ses demandes faites au cours du mois en cause sont rejetées et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l’État membre concerné.

2. Les communications des demandes de certificat sont effectuées au plus tard le 12 du mois de dépôt des demandes et sont ventilées par code NC à huit chiffres et par PTOM d’origine.

3. Les certificats d’importation sont délivrés par les États membres à partir du 25 et au plus tard le 30 du mois de dépôt des demandes.

Article 7

Les certificats d’importation sont valables à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1291/2000.

Article 8

Le règlement (CE) n o 192/2002 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 . Décision modifié en dernier lieu par la décision 2007/249/CE ( JO L 109 du 26.4.2007, p. 33 ).

² JO L 31 du 1.2.2002, p. 55 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2031/2006 ( JO L 414 du 30.12.2006, p. 43 ).

³ JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( JO L 78 du 17.3.2007, p. 17 ).

⁴ JO L 152 du 24.6.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1423/2007 ( JO L 317 du 5.12.2007, p. 36 ).

Modèle de certificat d'exportation visée à l'article 3, paragraphe 2, point a)

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2. N o 3. Année contingentaire 4. Importateur (nom, adresse complète, pays) (facultatif) CERTIFICAT D'EXPORTATION SUCRE 5. Lieu et date d'embarquement — moyen de transport (facultatif) 6. Pays d'origine 7. Pays de destination 8. Données supplémentaires 9. Désignation des marchandises 10. Code NC (8 chiffres) 11. Quantité (kg) 12. VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE Je soussigné, certifie que pour le pays visé à la case 13, le total des quantitiés pour lesquelles des certificats d'exportation de sucre ont été délivrées dans le cadre du quota annuel prévu à l'annexe III, article 6, paragraphe 4 de la décision 2001/822/CE pour l'année indiquée dans la case 3, y compris celles du présent certificat d'exportation, sont inférieures à la quantité maximale autorisée par l'annexe III, article 6, paragraphe 4, de la décision 2001/822/CE. 13. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) Á: … le: … (signature) (cachet)

Mentions visées à l’article 4, point c):

Footnotes

1. . Décision modifié en dernier lieu par la décision 2007/249/CE (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2031/2006 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (). ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1423/2007 (). ↩ ↩²