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32007R1522•Règlement (CE) n° 1522/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil
32007R1522Regulation1 janv. 2007
du 19 décembre 2007
modifiant le règlement (CE) n o 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 1 , et notamment son article 54, paragraphe 5, et son article 145, points d) et d) quinquies ,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 795/2004 de la Commission 2 introduit les modalités d'application du régime de paiement unique à compter de 2005.
(2) Le règlement (CE) n o 1782/2003, modifié par le règlement (CE) n o 1182/2007 3 , qui établit des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, définit les règles relatives au soutien découplé et à l'intégration du soutien en faveur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique. Il y a donc lieu d’arrêter les modalités correspondantes. Il convient que ces modalités suivent les lignes de celles qui sont déjà fixées dans le règlement (CE) n o 795/2004 pour l'huile d'olive, le tabac, le coton, le houblon, la betterave à sucre, la canne à sucre, la chicorée et la banane.
(3) Il convient de préciser l’article 2 du règlement (CE) n o 795/2004 en ce qui concerne la définition des pépinières.
(4) L'article 21 du règlement (CE) n o 795/2004 prévoit les modalités applicables aux agriculteurs qui ont réalisé des investissements dans des capacités de production ou qui ont loué des parcelles à long terme. Il convient d'adapter ces dispositions pour tenir compte de la situation particulière des agriculteurs du secteur des fruits et légumes ayant réalisé de tels investissements ou signé des contrats de location à long terme avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1182/2007.
(5) Les États membres qui ont adhéré à la Communauté au 1 er mai 2004 ont mis en place un système d’identification des parcelles agricoles conformément à l’article 20 du règlement (CE) n o 1782/2003. Lors du passage de l'ancien système d'identification au nouveau système, les caractéristiques de certaines parcelles telles qu'elles existaient en 2003 peuvent ne pas avoir été exactement reprises dans le nouveau système d'identification en raison de difficultés techniques. Afin de faciliter la mise en œuvre, dans ce contexte, de la définition du concept d’«hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère» visée à l’article 54, paragraphe 2, du règlement précité dans tous ces États membres, il convient d’autoriser ces derniers à déroger, sans préjudice de l’article 33 du règlement (CE) n o 795/2004, à la référence à la date prévue pour les demandes d’aide à la surface en 2003, définie au premier alinéa dudit article 54, paragraphe 2, à condition qu'ils veillent à ce que la surface totale admissible aux droits de mise en jachère ne s’en trouve pas augmentée. Il y a lieu d'adapter en conséquence le texte de l'article 32 du règlement (CE) n o 795/2004. Étant donné que certains de ces États membres appliquent le régime de paiement unique depuis le 1 er janvier 2007, il convient que cette dérogation s’applique à compter de cette date.
(6) Pour les agriculteurs auxquels ont déjà été attribués des droits au paiement ou qui en ont acheté ou reçu au plus tard à la date limite d’introduction des demandes pour l’établissement des droits au paiement pour l’année de la détermination des montants et hectares éligibles conformément au point M de l’annexe VII du règlement (CE) n o 1782/2003, il convient de recalculer la valeur et le nombre de leurs droits au paiement sur la base des montants de référence et du nombre d’hectares résultant de l’intégration du secteur des fruits et légumes. Il convient, dans ce calcul, de ne pas prendre en compte les droits de mise en jachère et les droits au paiement soumis à des conditions spéciales.
(7) Conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1782/2003, la réserve nationale doit être alimentée par une réduction linéaire de tous les montants de référence. Il convient d’établir des règles afin de clarifier la manière dont les États membres doivent procéder en vue de l'intégration du montant de référence correspondant aux fruits et légumes dans l'alimentation de la réserve nationale.
(8) Il est opportun que les États membres qui appliquent le modèle régional décrit à l'article 59, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n o 1782/2003 soient habilités à définir le nombre de droits au paiement par agriculteur résultant de l’intégration des hectares affectés aux fruits et légumes.
(9) Il y a lieu de fixer la date pour laquelle les États membres sont tenus de communiquer à la Commission des informations concernant les options prévues à l'article 51 du règlement (CE) n o 1782/2003.
(10) Il convient de modifier le règlement (CE) n o 795/2004 en conséquence.
(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 795/2004 est modifié comme suit:
| 1) | a): le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) “cultures permanentes” , les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à rotation rapide (code NC ex 0602 90 41 ), à l'exclusion des cultures pluriannuelles et des pépinières de cultures pluriannuelles»; — «c) — “cultures permanentes” , les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à rotation rapide (code NC ex 0602 90 41 ), à l'exclusion des cultures pluriannuelles et des pépinières de cultures pluriannuelles»; «c): “cultures permanentes” , les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à rotation rapide (code NC ex 0602 90 41 ), à l'exclusion des cultures pluriannuelles et des pépinières de cultures pluriannuelles»; | a) | «c): “cultures permanentes” , les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à rotation rapide (code NC ex 0602 90 41 ), à l'exclusion des cultures pluriannuelles et des pépinières de cultures pluriannuelles»; | «c) | “cultures permanentes” , les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à rotation rapide (code NC ex 0602 90 41 ), à l'exclusion des cultures pluriannuelles et des pépinières de cultures pluriannuelles»; | b) | «l): “pépinières” , les pépinières définies à l'annexe I, point G/5, de la décision 2000/115/CE de la Commission concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. | «l) | “pépinières” , les pépinières définies à l'annexe I, point G/5, de la décision 2000/115/CE de la Commission concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) | «c): “cultures permanentes” , les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à rotation rapide (code NC ex 0602 90 41 ), à l'exclusion des cultures pluriannuelles et des pépinières de cultures pluriannuelles»; | «c) | “cultures permanentes” , les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à rotation rapide (code NC ex 0602 90 41 ), à l'exclusion des cultures pluriannuelles et des pépinières de cultures pluriannuelles»; | ||||||
| «c) | “cultures permanentes” , les cultures hors rotation, autres que les pâturages permanents, qui occupent les terres pendant une période de cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y compris les pépinières, et les taillis à rotation rapide (code NC ex 0602 90 41 ), à l'exclusion des cultures pluriannuelles et des pépinières de cultures pluriannuelles»; | ||||||||
| b) | «l): “pépinières” , les pépinières définies à l'annexe I, point G/5, de la décision 2000/115/CE de la Commission concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. | «l) | “pépinières” , les pépinières définies à l'annexe I, point G/5, de la décision 2000/115/CE de la Commission concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. | ||||||
| «l) | “pépinières” , les pépinières définies à l'annexe I, point G/5, de la décision 2000/115/CE de la Commission concernant les définitions des caractéristiques, la liste des produits agricoles, les exceptions aux définitions ainsi que les régions et circonscriptions pour les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles. |
| 2) | a): au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les investissements dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1 er novembre 2007.»; | a) | au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les investissements dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1 er novembre 2007.»; | b) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les investissements dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1 er novembre 2007.»; | c) | au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les locations à long terme dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1 er novembre 2007.». |
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| a) | au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les investissements dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1 er novembre 2007.»; | ||||||
| b) | au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les investissements dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1 er novembre 2007.»; | ||||||
| c) | au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: «En ce qui concerne les locations à long terme dans le secteur des fruits et légumes, la date visée au premier alinéa est celle du 1 er novembre 2007.». |
| 4) | Le chapitre 6 quater suivant est inséré avant le chapitre 7: «CHAPITRE 6 QUATER INTÉGRATION DU SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES DANS LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE Article 48 septies Règles générales 1. Aux fins de l’établissement du montant et de la détermination des droits au paiement dans le cadre de l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, les articles 37 et 43 du règlement (CE) n o 1782/2003 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 48 octies du présent règlement et, lorsque l’État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59 du règlement (CE) n o 1782/2003, des dispositions de l’article 48 nonies du présent règlement. 2. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 795/2004, pour attribuer les droits au paiement découlant de l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, les États membres peuvent commencer à répertorier les agriculteurs éligibles à compter du 1 er janvier 2008. 3. S’il y a lieu, l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1782/2003 s'applique à la valeur de tous les droits au paiement existant avant l'intégration du soutien en faveur des fruits et légumes et aux montants de référence calculés pour le soutien en faveur des fruits et légumes. 4. Le pourcentage de réduction fixé par l’État membre conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1782/2003 s'applique aux montants de référence correspondant aux produits du secteur des fruits et légumes intégrés dans le régime de paiement unique. 5. La période de cinq années prévue à l’article 42, paragraphe 8, du règlement (CE) n o 1782/2003 ne recommence pas à s’appliquer pour les droits au paiement issus de la réserve nationale dont les montants ont été recalculés ou augmentés conformément aux articles 48 octies et 48 nonies du présent règlement. 6. Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, des articles 12 à 17, de l’article 20 et de l’article 27 du présent règlement au secteur des fruits et légumes, la première année d’application du régime de paiement unique est l’année de détermination, par l’État membre, des quantités et des hectares éligibles visés à l'annexe VII, point M, du règlement (CE) n o 1782/2003, compte tenu de la période transitoire facultative de trois ans prévue au troisième paragraphe de ce point. Article 48 octies Règles spécifiques 1. Si, à la date limite d'introduction des demandes d'établissement des droits au paiement fixée conformément à l’article 12 du présent règlement, l’agriculteur ne possède pas de droits au paiement ou ne possède que des droits de mise en jachère ou des droits soumis à des conditions spéciales, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés conformément aux articles 37 et 43 du règlement (CE) n o 1782/2003 pour les fruits et légumes. Le premier alinéa s’applique également lorsque l’agriculteur a loué des droits au paiement entre la première année de l'application du régime de paiement unique et l’année de l’intégration du secteur des fruits et légumes. 2. Si l’agriculteur s’est vu attribuer des droits au paiement ou qu’il en a acheté ou reçu avant la date limite d'introduction des demandes d'établissement des droits au paiement fixée conformément à l’article 12 du présent règlement, la valeur et le nombre de ses droits au paiement sont recalculés comme suit: a) le nombre de droits au paiement est égal au nombre de droits au paiement qu'il possède, augmenté du nombre d'hectares fixé pour les fruits et légumes, les pommes de terre de conservation et les pépinières conformément à l'article 43 du règlement (CE) n o 1782/2003; b) la valeur s’obtient en divisant la somme de la valeur des droits au paiement qu'il possède et du montant de référence calculé conformément à l'article 37 du règlement (CE) n o 1782/2003 pour le soutien en faveur des fruits et légumes par le nombre établi conformément au point a) du présent paragraphe. Les droits de mise en jachère et les droits au paiement soumis à des conditions spéciales ne sont pas pris en compte dans le calcul visé au présent paragraphe. 3. Les droits au paiement donnés à bail avant la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique fixée conformément à l’article 12 sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2. Néanmoins, les droits au paiement donnés à bail en vertu d'une clause contractuelle visée à l’article 27 avant le 15 mai 2004 ne sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2 du présent article que si les conditions de location peuvent être adaptées. Article 48 nonies Mise en œuvre régionale 1. Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1782/2003, les agriculteurs reçoivent un nombre de droits au paiement égal au nombre de nouveaux hectares éligibles affectés aux fruits et légumes, aux pommes de terre de conservation et aux pépinières, en vertu de l’article 59, paragraphe 4, de ce règlement. La valeur des droits au paiement est calculée conformément à l’article 59, paragraphes 2 et 3, et à l’article 63, paragraphe 3, de ce règlement. La première année de l’application en vertu de l’article 59, paragraphe 4, de ce règlement est l’année 2008. 2. Par dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, les États membres peuvent déterminer le nombre supplémentaire de droits par agriculteur sur la base de critères objectifs, conformément à l’annexe VII, point M, du règlement (CE) n o 1782/2003 pour les fruits et légumes, les pommes de terre de conservation et les pépinières.». | a) | le nombre de droits au paiement est égal au nombre de droits au paiement qu'il possède, augmenté du nombre d'hectares fixé pour les fruits et légumes, les pommes de terre de conservation et les pépinières conformément à l'article 43 du règlement (CE) n o 1782/2003; | b) | la valeur s’obtient en divisant la somme de la valeur des droits au paiement qu'il possède et du montant de référence calculé conformément à l'article 37 du règlement (CE) n o 1782/2003 pour le soutien en faveur des fruits et légumes par le nombre établi conformément au point a) du présent paragraphe. |
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| a) | le nombre de droits au paiement est égal au nombre de droits au paiement qu'il possède, augmenté du nombre d'hectares fixé pour les fruits et légumes, les pommes de terre de conservation et les pépinières conformément à l'article 43 du règlement (CE) n o 1782/2003; | ||||
| b) | la valeur s’obtient en divisant la somme de la valeur des droits au paiement qu'il possède et du montant de référence calculé conformément à l'article 37 du règlement (CE) n o 1782/2003 pour le soutien en faveur des fruits et légumes par le nombre établi conformément au point a) du présent paragraphe. |
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il s’applique à compter du 1 er janvier 2008. Toutefois, l'article 1 er , paragraphe 3, s’applique à compter du 1 er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission
1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1276/2007 de la Commission ( JO L 284 du 30.10.2007, p. 11 ).
2 JO L 141 du 30.4.2004, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 608/2007 ( JO L 141 du 2.6.2007, p. 31 ).
3 JO L 273 du 17.10.2007, p. 1 .
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