Règlement (CE) n°  1527/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

du 17 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour soixante-six nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n o 1255/96 du Conseil ¹ .

(2) Cinq produits figurant actuellement à l’annexe du règlement (CE) n o 1255/96, pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun, doivent être retirés de la liste.

(3) En outre, il est nécessaire de modifier la description de certains produits compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché. Il convient de considérer ces produits comme retirés de la liste et donc de les ajouter en tant que nouveaux produits.

(4) Compte tenu du grand nombre de modifications prenant effet au 1 er janvier 2008, il y a lieu, dans un souci de clarté, de procéder au remplacement de l’annexe du règlement (CE) n o 1255/96 par une version entièrement revue entrant en vigueur à cette date et dans laquelle les entrées nouvelles ou modifiées sont signalées par un astérisque.

(5) L’expérience a montré la nécessité de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées à l’annexe du règlement (CE) n o 1255/96, afin de s’assurer que les évolutions technologiques et économiques soient prises en considération. Cette manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes de 1998 ² .

(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 1255/96 en conséquence.

(7) Vu l’importance économique du présent règlement, il y a lieu d’invoquer l’urgence prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne.

(8) Les durées de validité prévues dans le présent règlement devant prendre effet au 1 er janvier 2008, il convient que le présent règlement s’applique à la même date et entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n o 1255/96 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits énumérés à l’annexe s’appliquent à partir du 1 er janvier 2008. Elles expirent aux dates figurant dans ladite annexe.

Article 3

Les suspensions des droits autonomes du tarif douanier commun pour les produits relevant des codes TARIC 2903 39 90 20, 2932 29 85 75, 2933 19 90 10, 2933 39 99 70, 3920 62 19 61 et 3920 62 19 63 sont supprimées à partir du 1 er janvier 2008.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2008.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2007. Par le Conseil Le président J. SILVA

¹ JO L 158 du 29.6.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 729/2007 ( JO L 166 du 28.6.2007, p. 4 ).

² JO C 128 du 25.4.1998, p. 2 .

¹ L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement CEE n o 2454/93 de la Commission ( JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 ) et modifications ultérieures].

² Toutefois, la mesure n’est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration.

³ La mesure s’applique aux poissons destinés à recevoir un traitement ne se limitant pas à une ou plusieurs des opérations:

— nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

— découpage, à l’exclusion de filetage ou du découpage de blocs congelés, ou séparation de blocs congelés de filets interfoliés,

— échantillonnage, triage,

— étiquetage,

— conditionnement,

— réfrigération,

— congélation,

— surgélation,

— décongélation, séparation.

La mesure n’est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de la mesure, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La suspension ou la réduction des droits de douane s’applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.

Nouvelle position ou position ayant fait l’objet d’une modification.

Footnotes

1. L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement CEE no 2454/93 de la Commission () et modifications ultérieures]. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²² ↩²³ ↩²⁴ ↩²⁵ ↩²⁶ ↩²⁷ ↩²⁸ ↩²⁹ ↩³⁰ ↩³¹ ↩³² ↩³³ ↩³⁴ ↩³⁵ ↩³⁶ ↩³⁷ ↩³⁸ ↩³⁹ ↩⁴⁰ ↩⁴¹ ↩⁴² ↩⁴³ ↩⁴⁴ ↩⁴⁵ ↩⁴⁶ ↩⁴⁷ ↩⁴⁸ ↩⁴⁹ ↩⁵⁰ ↩⁵¹ ↩⁵² ↩⁵³ ↩⁵⁴ ↩⁵⁵ ↩⁵⁶ ↩⁵⁷ ↩⁵⁸ ↩⁵⁹ ↩⁶⁰ ↩⁶¹ ↩⁶² ↩⁶³ ↩⁶⁴ ↩⁶⁵ ↩⁶⁶ ↩⁶⁷ ↩⁶⁸ ↩⁶⁹ ↩⁷⁰ ↩⁷¹ ↩⁷² ↩⁷³ ↩⁷⁴ ↩⁷⁵ ↩⁷⁶ ↩⁷⁷ ↩⁷⁸ ↩⁷⁹ ↩⁸⁰ ↩⁸¹ ↩⁸² ↩⁸³ ↩⁸⁴ ↩⁸⁵ ↩⁸⁶ ↩⁸⁷ ↩⁸⁸ ↩⁸⁹ ↩⁹⁰ ↩⁹¹ ↩⁹² ↩⁹³ ↩⁹⁴ ↩⁹⁵ ↩⁹⁶ ↩⁹⁷ ↩⁹⁸ ↩⁹⁹ ↩¹⁰⁰ ↩¹⁰¹ ↩¹⁰² ↩¹⁰³ ↩¹⁰⁴ ↩¹⁰⁵ ↩¹⁰⁶ ↩¹⁰⁷ ↩¹⁰⁸ ↩¹⁰⁹ ↩¹¹⁰ ↩¹¹¹ ↩¹¹² ↩¹¹³ ↩¹¹⁴ ↩¹¹⁵ ↩¹¹⁶ ↩¹¹⁷ ↩¹¹⁸ ↩¹¹⁹ ↩¹²⁰ ↩¹²¹ ↩¹²² ↩¹²³ ↩¹²⁴ ↩¹²⁵ ↩¹²⁶ ↩¹²⁷ ↩¹²⁸ ↩¹²⁹ ↩¹³⁰ ↩¹³¹ ↩¹³² ↩¹³³ ↩¹³⁴ ↩¹³⁵ ↩¹³⁶ ↩¹³⁷ ↩¹³⁸ ↩¹³⁹ ↩¹⁴⁰ ↩¹⁴¹ ↩¹⁴² ↩¹⁴³ ↩¹⁴⁴ ↩¹⁴⁵ ↩¹⁴⁶ ↩¹⁴⁷ ↩¹⁴⁸ ↩¹⁴⁹ ↩¹⁵⁰ ↩¹⁵¹ ↩¹⁵² ↩¹⁵³ ↩¹⁵⁴ ↩¹⁵⁵ ↩¹⁵⁶ ↩¹⁵⁷ ↩¹⁵⁸ ↩¹⁵⁹ ↩¹⁶⁰ ↩¹⁶¹ ↩¹⁶² ↩¹⁶³ ↩¹⁶⁴ ↩¹⁶⁵ ↩¹⁶⁶ ↩¹⁶⁷ ↩¹⁶⁸ ↩¹⁶⁹ ↩¹⁷⁰ ↩¹⁷¹ ↩¹⁷² ↩¹⁷³ ↩¹⁷⁴ ↩¹⁷⁵ ↩¹⁷⁶ ↩¹⁷⁷ ↩¹⁷⁸ ↩¹⁷⁹ ↩¹⁸⁰ ↩¹⁸¹ ↩¹⁸² ↩¹⁸³ ↩¹⁸⁴ ↩¹⁸⁵ ↩¹⁸⁶ ↩¹⁸⁷ ↩¹⁸⁸ ↩¹⁸⁹ ↩¹⁹⁰ ↩¹⁹¹ ↩¹⁹² ↩¹⁹³ ↩¹⁹⁴ ↩¹⁹⁵ ↩¹⁹⁶ ↩¹⁹⁷ ↩¹⁹⁸ ↩¹⁹⁹ ↩²⁰⁰ ↩²⁰¹ ↩²⁰² ↩²⁰³ ↩²⁰⁴ ↩²⁰⁵ ↩²⁰⁶ ↩²⁰⁷ ↩²⁰⁸ ↩²⁰⁹ ↩²¹⁰ ↩²¹¹ ↩²¹² ↩²¹³ ↩²¹⁴ ↩²¹⁵ ↩²¹⁶ ↩²¹⁷ ↩²¹⁸ ↩²¹⁹ ↩²²⁰ ↩²²¹ ↩²²² ↩²²³ ↩²²⁴ ↩²²⁵ ↩²²⁶ ↩²²⁷ ↩²²⁸ ↩²²⁹ ↩²³⁰ ↩²³¹ ↩²³² ↩²³³ ↩²³⁴ ↩²³⁵ ↩²³⁶ ↩²³⁷ ↩²³⁸ ↩²³⁹ ↩²⁴⁰ ↩²⁴¹ ↩²⁴² ↩²⁴³ ↩²⁴⁴ ↩²⁴⁵ ↩²⁴⁶ ↩²⁴⁷ ↩²⁴⁸ ↩²⁴⁹ ↩²⁵⁰ ↩²⁵¹ ↩²⁵² ↩²⁵³ ↩²⁵⁴ ↩²⁵⁵ ↩²⁵⁶ ↩²⁵⁷

2. Toutefois, la mesure n’est pas admise lorsque le traitement est réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

3. La mesure s’applique aux poissons destinés à recevoir un traitement ne se limitant pas à une ou plusieurs des opérations: ↩ ↩²