Règlement (CE) n° 1576/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 92/2005 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modes d’élimination ou les utilisations des sous-produits animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

du 21 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 92/2005 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modes d’élimination ou les utilisations des sous-produits animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 2, point e), son article 5, paragraphe 2, point g), et son article 6, paragraphe 2, point i),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les modes d’élimination ou l’utilisation des sous-produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la transformation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fondues ² établit les règles régissant l’application de certaines méthodes de remplacement («autres méthodes») concernant l’élimination ou l’utilisation des sous-produits animaux.

(2) L’article 4 du règlement (CE) n o 92/2005, en particulier, impose le marquage de certaines matières résultant de l’application d’autres méthodes et définit les utilisations finales autorisées de ces matières. Le règlement (CE) n o 1774/2002, modifié par le règlement (CE) n o 1432/2007 de la Commission ³ , établit des règles harmonisées en matière de marquage des sous-produits animaux, qui contribuent à leur identification correcte et à l’amélioration de leur traçabilité. Il convient de modifier en conséquence la référence à l’annexe VI du règlement (CE) n o 1774/2002 qui se trouve à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 92/2005.

(3) Sur la base de l’avis du groupe scientifique sur les risques biologiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant le «procédé de production de biodiesel en tant que méthode d’élimination sûre des sous-produits animaux de catégorie 1» ⁴ , adopté le 2 juin 2004, il convient d’autoriser des utilisations finales supplémentaires des matières des catégories 1, 2 et 3, conformément aux principes généraux établis par le règlement (CE) n o 1774/2002. Il convient d’autoriser également l’utilisation de biodiesel produit conformément à l’annexe IV du règlement (CE) n o 92/2005 comme combustible dans les moteurs stationnaires ou mobiles.

(4) Il convient en particulier d’autoriser désormais la mise en décharge de matières résultant de la transformation de matières de catégorie 1 sur des sites pour lesquels une autorisation a été délivrée conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ⁵ .

(5) L’article 5 du règlement (CE) n o 92/2005 prévoit l’exécution de mesures de surveillance spéciales au cours des deux premières années d’application de certaines autres méthodes dans un État membre. L’expérience acquise lors de l’application d’un procédé développé dans un autre État membre doit être prise en compte lors de l’élaboration des obligations en rapport avec ces mesures de surveillance et ces obligations doivent être adaptées à l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et animale. Les conditions de désignation et de surveillance d’une usine pilote dans le contexte de la première utilisation d’une autre méthode dans chaque État membre concerné doivent par conséquent être simplifiées.

(6) Les tests qui doivent être effectués au cours de la phase initiale d’application d’une autre méthode doivent être fondés sur les tests qui ont été accomplis lors de l’évaluation de cette méthode par l’organe scientifique compétent.

(7) Les résultats de la surveillance supplémentaire obtenus dans un État membre doivent être mis à la disposition des autres États membres en vue de l’évaluation de nouvelles demandes d’utilisation de l’une des autres méthodes concernées sur leurs territoires respectifs. Il convient que ces informations soient communiquées aux points de contact pour les autres méthodes qui figurent sur la liste publiée par voie électronique par la Commission.

(8) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 92/2005 en conséquence.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 92/2005 est modifié comme suit:

1)	À l’article 4, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les matières finales issues de la transformation des matières des catégories 1 et 2, à l’exception du biodiesel produit conformément à l’annexe IV, sont marquées de façon permanente conformément à l’annexe VI, chapitre I, points 10 à 13, du règlement (CE) n o 1774/2002. 2. Les matières finales issues du traitement des matières de catégorie 1 sont éliminées au moyen de l’une des méthodes suivantes au moins: a) incinération ou coïncinération, conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE; b) enfouissement dans une décharge pour laquelle une autorisation a été délivrée conformément à la directive 1999/31/CE; c) transformation ultérieure dans une usine de production de biogaz et élimination des résidus de digestion au moyen de la méthode prévue au point a) ou b); ou d) utilisation comme combustible, s’il s’agit de biodiesel produit conformément à l’annexe IV. 3. Les matières finales issues du traitement des matières de catégorie 2 ou 3 sont: a) éliminées conformément au paragraphe 2, point a) ou b); b) ultérieurement transformées en dérivés lipidiques pour être utilisées conformément à l’article 5, paragraphe 2), point b) ii), du règlement (CE) n o 1774/2002, sans recours préalable aux méthodes de transformation n os 1 à 5; c) utilisées, transformées ou éliminées directement conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c) i) à iii), du règlement (CE) n o 1774/2002, sans recours préalable à la méthode de transformation n o 1; d) utilisées pour la production de produits techniques, s’il s’agit de matières autres que le biodiesel résultant du procédé de production de biodiesel défini à l’annexe IV; ou e) utilisées conformément au paragraphe 2, point d), s’il s’agit de biodiesel produit conformément à l’annexe IV.»	a)	incinération ou coïncinération, conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE;	b)	enfouissement dans une décharge pour laquelle une autorisation a été délivrée conformément à la directive 1999/31/CE;	c)	transformation ultérieure dans une usine de production de biogaz et élimination des résidus de digestion au moyen de la méthode prévue au point a) ou b); ou	d)	utilisation comme combustible, s’il s’agit de biodiesel produit conformément à l’annexe IV.	a)	éliminées conformément au paragraphe 2, point a) ou b);	b)	ultérieurement transformées en dérivés lipidiques pour être utilisées conformément à l’article 5, paragraphe 2), point b) ii), du règlement (CE) n o 1774/2002, sans recours préalable aux méthodes de transformation n os 1 à 5;	c)	utilisées, transformées ou éliminées directement conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c) i) à iii), du règlement (CE) n o 1774/2002, sans recours préalable à la méthode de transformation n o 1;	d)	utilisées pour la production de produits techniques, s’il s’agit de matières autres que le biodiesel résultant du procédé de production de biodiesel défini à l’annexe IV; ou	e)	utilisées conformément au paragraphe 2, point d), s’il s’agit de biodiesel produit conformément à l’annexe IV.»
a)	incinération ou coïncinération, conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE;
b)	enfouissement dans une décharge pour laquelle une autorisation a été délivrée conformément à la directive 1999/31/CE;
c)	transformation ultérieure dans une usine de production de biogaz et élimination des résidus de digestion au moyen de la méthode prévue au point a) ou b); ou
d)	utilisation comme combustible, s’il s’agit de biodiesel produit conformément à l’annexe IV.
a)	éliminées conformément au paragraphe 2, point a) ou b);
b)	ultérieurement transformées en dérivés lipidiques pour être utilisées conformément à l’article 5, paragraphe 2), point b) ii), du règlement (CE) n o 1774/2002, sans recours préalable aux méthodes de transformation n os 1 à 5;
c)	utilisées, transformées ou éliminées directement conformément à l’article 5, paragraphe 2, point c) i) à iii), du règlement (CE) n o 1774/2002, sans recours préalable à la méthode de transformation n o 1;
d)	utilisées pour la production de produits techniques, s’il s’agit de matières autres que le biodiesel résultant du procédé de production de biodiesel défini à l’annexe IV; ou
e)	utilisées conformément au paragraphe 2, point d), s’il s’agit de biodiesel produit conformément à l’annexe IV.»

2)	L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Surveillance supplémentaire lors de l’application initiale 1. Les dispositions ci-dessous s’appliquent au cours des deux premières années d’application des procédés suivants de traitement des matières de catégorie 1: a) le procédé d’hydrolyse alcaline défini à l’annexe I; b) le procédé de production de biogaz par hydrolyse à haute pression défini à l’annexe III; c) le procédé de production de biodiesel défini à l’annexe IV. 2. L’exploitant ou le fournisseur du procédé désigne, dans au moins un État membre, une usine où des tests sont effectués au moins une fois par an en vue de reconfirmer l’efficacité du procédé en ce qui concerne la santé animale et la santé publique. 3. L’autorité compétente de l’État membre visé au paragraphe 2 veille à ce que: a) des tests adéquats soient effectués dans l’usine sur les matières issues des différentes phases de traitement telles que les résidus liquides et solides et les gaz générés durant l’application du procédé; b) le contrôle officiel de l’usine comporte une inspection mensuelle de celle-ci ainsi qu’une vérification des paramètres et conditions de transformation appliqués; et c) les résultats des contrôles officiels effectués soient mis à la disposition des autres États membres.»	a)	le procédé d’hydrolyse alcaline défini à l’annexe I;	b)	le procédé de production de biogaz par hydrolyse à haute pression défini à l’annexe III;	c)	le procédé de production de biodiesel défini à l’annexe IV.	a)	des tests adéquats soient effectués dans l’usine sur les matières issues des différentes phases de traitement telles que les résidus liquides et solides et les gaz générés durant l’application du procédé;	b)	le contrôle officiel de l’usine comporte une inspection mensuelle de celle-ci ainsi qu’une vérification des paramètres et conditions de transformation appliqués; et	c)	les résultats des contrôles officiels effectués soient mis à la disposition des autres États membres.»
a)	le procédé d’hydrolyse alcaline défini à l’annexe I;
b)	le procédé de production de biogaz par hydrolyse à haute pression défini à l’annexe III;
c)	le procédé de production de biodiesel défini à l’annexe IV.
a)	des tests adéquats soient effectués dans l’usine sur les matières issues des différentes phases de traitement telles que les résidus liquides et solides et les gaz générés durant l’application du procédé;
b)	le contrôle officiel de l’usine comporte une inspection mensuelle de celle-ci ainsi qu’une vérification des paramètres et conditions de transformation appliqués; et
c)	les résultats des contrôles officiels effectués soient mis à la disposition des autres États membres.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 273 du 10.10.2002, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 829/2007 de la Commission ( JO L 191 du 21.7.2007, p. 1 ).

² JO L 19 du 21.1.2005, p. 27 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1678/2006 ( JO L 314 du 15.11.2006, p. 4 ).

³ JO L 320 du 6.12.2007, p. 13 .

⁴ Question n o EFSA-Q-2004-028.

⁵ JO L 182 du 16.7.1999, p. 1 . Directive modifiée par le règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 829/2007 de la Commission (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1678/2006 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
Question no EFSA-Q-2004-028. ↩ ↩²
. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²

Preamble

Article premier

Article 2

Final provisions

Footnotes